TA44 · 8ème chambre — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me Deleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié, ensemble la décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les informations transmises justifient l'objet et les conditions du séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé. 
 Par ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 décembre 2023.  
 Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024 et non communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 5 août 1969, a présenté une demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis en vue d'exercer le poste de comptable. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours reçu, le 23 mai 2023, ensemble la décision de l'autorité consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". La commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par les autorités consulaires soit, en l'espèce, le fait, d'une part, qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites " et, d'autre part, que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ".  
 4. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / () 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". En application de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour () ".  
 5. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par la plateforme de la main d'œuvre territorialement compétente, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif, l'absence de fiabilité des informations communiquées, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires.  
 En ce qui concerne l'objet et les conditions du séjour : 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas transmis un dossier complet, ainsi qu'il le soutient, et que les informations transmises ne seraient pas fiables en vue de justifier l'objet et les conditions de son séjour, ce qui n'est pas contesté en défense. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en opposant ce motif. 
 En ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise Logwire Consulting a obtenu le 23 janvier 2023, une autorisation de travail du ministre de l'intérieur afin de recruter M. B en qualité de comptable en contrat à durée indéterminé pour un salaire brut mensuel de 2 520euros. Il ressort de ces mêmes pièces qu'il a obtenu un diplôme de technicien spécialité comptabilité le 25 juin 1989 et une licence appliquée en gestion comptable en 2012. Il produit également trois attestations de stage en qualité de comptable au titre des années 1991 et 1999 ainsi que de nombreux certificats de travail desquels il ressort qu'il a exercé, en continue, l'activité de comptable pour la période allant du 1er décembre 1993 au 22 septembre 2020. En l'absence de mémoire en défense, le requérant doit être regardé, par les pièces versées au dossier et dans les circonstances de l'espèce, comme justifiant d'un profil en adéquation avec le poste proposé. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant le risque de détournement de l'objet du visa. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique qu'il soit fait droit aux conclusions à fin d'injonction de M. B et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.   
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Tunis en date du 10 mai 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère,  
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière,  
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,