TA44 · 8ème chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023 Mme B A épouse C, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 12 avril 2023, contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2023. 
 Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 24 mai 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née en 1962, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 12 avril 2023, contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant de nationalité française ou de son conjoint. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux décisions de refus de visas postérieures au 1er janvier 2023, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Douala tirés de ce que, d'une part la demanderesse de visa ne justifie pas être à la charge de son enfant de nationalité française ou du conjoint de celui-ci, et d'autre part les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et / ou non fiables. 
 3. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial () ". L'article L. 411-1 du même code, auquel se réfère l'article L. 423-11 qui subordonne la délivrance de cartes de résidents aux ascendants à charge de ressortissants français et de leurs conjoints à la présentation d'un visa de long séjour, prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; () ". 
 4. En premier lieu, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 
 5. Mme A, mariée et âgée de 61 ans à la date de la décision attaquée, soutient être sans ressources propres. Elle produit un " certificat de non fonction " établi par un officier d'état civil au Cameroun le 4 juillet 2023 ainsi qu'une " attestation de non fonction " établie par le délégué régional de l'emploi et de la formation professionnelle du littoral à Douala le 19 juillet 2023. Ces deux documents, dressés postérieurement à la décision attaquée, et les allégations de la requérante sur une séparation d'avec son époux depuis le mois d'août 2019, ne suffisent pas à établir qu'elle ne disposerait pas de ressources propres. Par suite, la demanderesse de visa ne démontrant pas être dépourvue de ressources propres, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission a considéré qu'elle ne pouvait être regardée comme ascendante à la charge de son fils. 
 6. En deuxième lieu, Mme A ne conteste pas le second motif de la décision attaquée. 
 7. En troisième lieu, la requérante n'étant pas dans l'impossibilité de solliciter un visa de court séjour pour rendre visite à son fils en France, ni ce dernier de se rendre au Cameroun pour voir Mme A, et celle-ci déclarant avoir quatre autres enfants vivant au Cameroun, la décision attaquée n'a pas porté d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 9. Le présent jugement rejetant les conclusions principales des requêtes il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte ainsi que les conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,