TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par  
 Me Thominette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Thominette au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant rejet de sa demande de titre de séjour :  
 - est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - est prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité par la voie de l'exception du refus de titre de séjour ; 
 - est prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une ordonnance en date du 10 juillet, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures. 
 Le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats agissant par Me Rannou a présenté un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 28 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino ; 
 - les observations de Me Thominette, avocate de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 15 octobre 2001, entré en France au mois de juillet 2018, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Ampolini, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé.  Par conséquent ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Si M. A soutient être entré en France en 2018 alors qu'il était mineur, il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants a contesté sa minorité mettant alors fin à sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. De plus, il n'est pas établi que la formation de CAP boulanger qu'il a débutée en 2019 aurait été diplômante et le contrat à durée indéterminée en qualité de boulanger qu'il a signé le 1er juin 2022 est récent. Enfin, M. A est accueilli depuis le 9 juillet 2019 par l'association Urgences Jeunes et n'apporte aucun élément suffisamment précis qui permettrait de démontrer l'intensité de sa vie privée et familiale en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
  6. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 7. Enfin, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
  8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gracia, président ;  
 - Mme Merino, première conseillère ;  
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. MERINO 
 Le président, 
 J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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