TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 7 décembre et 20 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Carmier, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître son accident du 2 mars 2023 imputable au service, ainsi que l'avis du conseil médical du 14 septembre 2023 ;  
 2°) d'ordonner, sur le même fondement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré ses arrêtés l'ayant placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 2 mars au 6 novembre 2023 avec versement de son plein traitement durant 90 jours puis d'un demi-traitement du 2 mars au 6 novembre 2023 ; 
 3°) d'ordonner, sur le même fondement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prolongé son congé de maladie ordinaire avec versement du demi-traitement du 7 novembre 2023 au 7 février 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône une somme de 1500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition de l'urgence : 
 - la décision attaquée la place dans une situation de difficulté financière alors qu'elle est mère isolée avec deux étudiantes à charge, que ses revenus annuels s'élèvent à la somme de 18 000 euros, et que les décisions en litige, qui ont pour effet de la placer rétroactivement en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mars 2023 à demi-traitement à compter du 2 juin 2023, la rendent débitrice de la somme de 4 366 euros dont elle a reçu un avis de somme à payer ; 
 - ses charges mensuelles fixes, d'un montant de 1 666 euros hors alimentation, habillement et loisirs, excèdent désormais le montant de ses revenus de 830 euros correspondant au demi-traitement qu'elle doit percevoir des mois de juin à novembre 2023 et dont la perception est effective depuis le mois de novembre 2023 ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - les signataires des actes contestés sont incompétents ;  
 - en se bornant à reprendre les motifs de l'avis du conseil médical sans expliciter ni les circonstances de fait ni l'absence de lien entre la lésion et son accident, l'administration n'a pas suffisamment motivé ses décisions alors qu'il existe une présomption d'imputabilité au service de son accident ;  
 - l'administration s'est cru, à tort, liée par l'avis du conseil médical sans avoir réalisé un examen réel de sa situation particulière ;  
 -les décisions contestées sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les conditions permettant de présumer l'accident imputable au service sont réunies. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 Sur la condition de l'urgence : 
 - la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence, dès lors qu'elle a été informée dès le mois de juillet 2023 que son placement en congés pour invalidité temporaire imputable au service était provisoire, que la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité de son accident de service a été prise le 11 octobre suivant et que sa requête en référé suspension n'a été enregistrée que le 7 décembre 2023 ;  
 - l'intéressée dispose de ressources suffisantes dès lors que l'un de ses deux enfants à charge perçoit des revenus, que l'avis d'impôt sur les revenus au titre de l'année 2022 indique d'autres sources de revenus que son seul salaire, que son assurance prévoyance, d'un montant conséquent, est susceptible de prévoir la prise en charge du complément de salaire de Mme B et que cette dernière n'établit pas qu'elle n'a pu constituer de revenus d'épargne ;  
 - Mme B a perçu la totalité de son plein traitement des mois de mars à novembre 2023 et a perçu ce dernier mois une prime annuelle d'un montant de 1861,37 euros ;  
 - ses charges financières sont pas justifiées dès lors que les sommes mensuelles dues au titre de sa complémentaire santé sont prélevées sur son traitement, que celles dues à l'entretien de son véhicule ne sont pas établies, que son assurance responsabilité civile a été contractée postérieurement à l'accident de service, qu'aucun relevé de prélèvement concernant son crédit à la consommation n'est produit.  
 Sur l'absence de doute sérieux : 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait dès lors que M. D, par décision n°23/51/SC en date du 31 juillet 2023, a été habilité à signer tout acte relatif aux accidents du travail, maladies professionnelles et d'origine professionnelle ;  
 - la décision contestée est suffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'elle vise les dispositions législatives et réglementaires applicables, mentionne l'avis du conseil médical qui était également joint à la décision litigieuse et indique que la lésion est sans lien avec l'activité professionnelle exercée par l'agent ;  
 - Il ne ressort ni de la motivation des décisions ni des pièces du dossier que le conseil départemental se serait senti lié par l'avis du conseil médical ;  
 - l'évènement du 2 mars 2023 dont Mme B fait état ne peut être considéré comme étant d'une violence et d'une soudaineté à l'origine de son trouble anxio-depressif et, en tout état de cause, elle souffrait antérieurement d'un trouble anxio-dépressif sévère de nature à détacher l'accident du service ; 
 - les faits allégués antérieurs au 2 mars 2023 ne sont pas établis et ne sauraient donc être de nature à démontrer que ses conditions de travail seraient à l'origine d'une maladie qui se serait aggravée le 2 mars 2023. 
 Les parties ont été informées, à l'audience, sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-9 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'avis du conseil médical du 14 septembre 2023, cet avis ne constituant pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée à la censure du juge des référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2311578 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 décembre 2023 à 14h30 en présence de M. Alves, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Carmier, représentant Mme C B, qui confirme ses écritures ;  
 - Me Allala, substituant Me Walgenwitz, représentant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui confirme ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice  
 administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'avis du conseil médical du 14 septembre 2023 :  
 3. L'avis émis le 14 septembre 2023 par le conseil médical ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée à la censure du juge des référés. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à la suspension de son exécution sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le surplus des conclusions de Mme B :  
 4. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par Mme B tels que visés par la présente ordonnance ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions de Mme B à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, la somme sollicitée par Mme B au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au conseil départemental des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 20 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°231157700