TA77 · 5ème chambre — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. A D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le directeur de la police aux frontières des aérodromes de parisiens (direction de la police aux frontières d'Orly) a refusé son entrée sur le territoire français et l'a placé en zone d'attente ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la police aux frontières des aérodromes de parisiens (direction de la police aux frontières d'Orly) de l'autoriser à entrer sur le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les décisions attaquées : 
 - sont entachées du vice d'incompétence de leur auteur ; 
 - sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors que la décision de retrait de sa carte de résident sur laquelle elles se fondent ne lui avait pas été notifiée ;   
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Un mémoire produit par M. D a été enregistré le 8 février 2024, postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D, ressortissant algérien né en 1988, a débarqué d'un vol Air France en provenance d'Alger (Algérie) le 31 octobre 2023. A son arrivée, les services de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens (direction de la police aux frontières d'Orly) lui ont refusé l'entrée sur le territoire français au motif qu'il ne détenait pas de visa ou de permis de séjour valable et ont décidé de le placer en zone d'attente. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme B C, brigadier-chef de police, titulaire du grade minimum exigé par les dispositions précitées des articles R. 213-1 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C a reçu délégation par une décision du directeur de la police aux frontières d'Orly du 25 septembre 2023, à l'effet de prononcer les décisions de refus d'admission et de maintien en zone d'attente des étrangers non admis sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, les décisions visent les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les motifs de faits sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4.  En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des pièces du dossier produites avant la clôture de l'instruction qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.  
 5.  En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/()/ 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; /()/ ".  
 6.  Si M. D soutient qu'il dispose de solides attaches familiales sur le territoire et qu'il justifie d'une insertion professionnelle, il n'a produit aucune pièce au soutien de ses allégations avant la clôture de l'instruction. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien.  
 7.  En cinquième et dernier lieu, il résulte des constatations opérées au point précédent que M. D n'est pas davantage fondé à soutenir que l'auteure des décisions attaquées aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.  
 8.  Il résulte de tout ce qui précède, que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles le directeur de la police aux frontières des aérodromes de parisiens (direction de la police aux frontières d'Orly) a refusé son entrée sur le territoire français et l'a placé en zone d'attente. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. D sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Namigohar et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère,  
 Mme Massengo, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. MASSENGOLa présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,