TA77 · Référés — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A D, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant pas application de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le parking du magasin Brico Cash situé avenue de la Fontaine du Berger à Saint-Mard de quitter les lieux à l'issue d'un délai de quarante-huit heures ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il méconnaît le principe général des droits de la défense ainsi que les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune pièce sur laquelle s'est fondé le préfet ne lui a été communiquée et que l'arrêté n'a pas été notifié à chacun des occupants sans titre du terrain en question ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni le propriétaire dudit terrain, en l'absence d'identification, ni le maire de la commune de Saint-Mard, n'a saisi le préfet dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, un dépôt de plainte ne pouvant être regardé comme valant saisine au sens de ces dispositions ; 
 - le maire de Saint-Mard n'était en tout état de cause pas compétent pour effectuer cette saisine dès lors que la commune s'est dessaisie des compétences en matière d'urbanisme et d'accueil des gens du voyage au profit de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, dès lors qu'aucun arrêté n'interdit le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Mard, inscrite au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; 
 - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le stationnement n'est pas en l'espèce de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; en effet : les résidences mobiles sont dotées de toilettes ainsi que de systèmes individuels d'assainissement des eaux, les déchets sont stockés sur place dans des containers régulièrement collectés par le service d'enlèvement des ordures ménagères, les occupants ne sont pas responsables des immondices qui se trouvaient déjà sur le terrain en cause avant leur arrivée, les branchements électriques temporaires extérieurs et les raccordements au gaz ont été réalisés selon des garanties de sécurité, l'intervention des services de secours n'est pas ralentie par l'existence de branchements sauvages au réseau public des eaux, la proximité d'un grand axe routier ne constitue aucunement un risque pour les occupants du terrain et notamment les jeunes enfants, et le magasin Brico Cash a définitivement cessé son activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la procédure, entièrement régie par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, ne prévoit nullement de procédure contradictoire ; 
 - le signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le maire de Saint-Mard demeurait bien compétent en matière de police spéciale des gens du voyage et pouvait ainsi régulièrement le saisir ; 
 - aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, la saisine du préfet par le propriétaire du terrain occupé n'est pas obligatoire dès lors que le maire a demandé à ce dernier d'intervenir ; 
 - la commune comptant moins de 5 000 habitants et n'étant pas inscrite au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, n'est ni assujettie à l'obligation de réaliser des aires d'accueil des gens du voyage ni n'entre dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 6° du I et aux 1° à 5° du I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et entre ainsi dans le champ de l'article 9-1 de cette même loi, lequel ne prévoit pas que la mise en demeure de quitter les lieux adressée au préfet soit précédée d'un arrêté d'interdiction de stationnement hors des aires d'accueil des gens du voyage édicté par le maire ou le président de l'agglomération ; 
 - quarante-cinq emplacements, pouvant accueillir jusqu'à trois caravanes, étaient disponibles à la date du 27 octobre 2023 sur l'ensemble des aires du département ; 
 - l'atteinte à l'ordre, la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publics est caractérisée. 
 Le préfet de Seine-et-Marne a produit une pièce, enregistrée le 6 novembre 2023 à 11h02, qui a été communiquée. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 novembre 2023 à 13h48, M. D, représenté par Me Lemoine, persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre que le préfet a été irrégulièrement saisi par l'adjointe au maire de Saint-Mard, laquelle ne bénéficiait pas d'une délégation pour ce faire. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Mard qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, Mme Billandon a lu son rapport et entendu, en l'absence du préfet de Seine-et-Marne ni présent ni représenté, les observations de Me Lemoine pour M. D qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et soutient en outre que : aucune photographie produite par le préfet ne démontre l'existence de l'installation ni les troubles à l'ordre public ; le rapport de gendarmerie est peu circonstancié ; aucun emplacement n'était disponible sur la commune de Saint-Mard. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 octobre 2023 le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le parking du magasin Brico Cash situé avenue de la Fontaine du Berger à Saint-Mard de quitter les lieux à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. M. D, membre de la communauté des gens du voyage destinataire de cette mise en demeure, demande au tribunal, statuant par application de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de 1er de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés (). Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. () ". Aux termes de l'article 9 de cette même loi : " I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : () / I bis.-Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : () / II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. / Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe. / () / II bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. () ". Aux termes de l'article 9-1 de cette même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. " Et aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". 
 3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté n°23/BC/124 donnant délégation de signature à Monsieur C B sous-préfet de l'arrondissement de Meaux, régulièrement publié, que le préfet de Seine-et-Marne a conféré à ce dernier délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2023-1 du 25 avril 2023 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures sous certaines exceptions parmi lesquelles ne figurent pas les arrêtés de mise en demeure se rapportant à l'évacuation des installations mobiles de gens du voyage édictés sur le fondement de la loi du 5 juillet 2000. Il ressort de cet arrêté préfectoral du 25 avril 2023 que figure parmi les attributions du sous-préfet de Meaux " l'ordre public ". Il s'ensuit que le sous-préfet de Meaux était compétent pour signer l'arrêté attaqué lequel vise à faire cesser une atteinte portée par les installations mobiles illicites à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le moyen tiré de l'incompétence manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles est soumise la décision par laquelle l'autorité administrative met en demeure les occupants illicites qu'elle vise de quitter les lieux. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ni la méconnaissance du principe général des droits de la défense à l'encontre de l'arrêté attaqué. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Mard, comprenant moins de 5 000 habitants, n'est par voie de conséquence pas soumise à l'obligation de figurer au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage telle que fixée par le II de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000. Par suite, pour édicter l'arrêté attaqué, le préfet pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, lesquelles ne prévoient pas l'édiction préalable de l'arrêté visé aux I et I bis de l'article 9 de cette même loi. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". 
 7. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que la première adjointe au maire de la commune de Saint-Mard qui a saisi le préfet de Seine-et-Marne d'une demande tendant à ce qu'il mette en demeure les occupants de quitter les lieux en cause en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, bénéficiait d'une délégation de fonctions de la part du maire de Saint-Mard à l'effet d'effectuer cette saisine, il ressort de ces mêmes pièces que le préfet a également été saisi d'une demande tendant aux mêmes fins formée par le représentant de la société civile immobilière Bruver immo. Il ressort du procès-verbal dressé le 27 octobre 2023 par un officier de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de Dammartin-en Goële, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que cette société est propriétaire de la parcelle en cause. Il s'ensuit que le préfet a été régulièrement saisi dans les conditions fixées par les articles précités. Le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il résulte des constatations opérées au point 7 qu'est sans influence la circonstance que la commune de Saint-Mard ait le cas échéant transféré sa compétence en matière de police spéciale des gens du voyage à la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France. 
 9. En sixième et dernier lieu, pour édicter l'arrêté attaqué, le préfet s'est fondé, d'une part, sur le rapport de gendarmerie mentionné au point 7, selon lequel, s'agissant de la salubrité publique, il n'y a aucune organisation de la collecte des déchets, pas de mise à disposition de containers, pas de système d'évacuation, les eaux usées, ménagères et " vannes " étant déversées au sol, il y a des excréments humains et des papiers hygiéniques ainsi que des déchets et des ordures sur le site et, s'agissant de la sécurité publique, il y a des branchements illicites sur un transformateur à haute tension d'EDF ainsi que sur les bornes à incendie, des raccordement électriques secondaires avec des gaines dépourvues de leur câblage, des bonbonnes de gaz et la proximité de la route nationale 02, à moins de 30 mètres ; d'autre part, sur le constat d'huissier dressé le 24 octobre 2023, qui fait également foi jusqu'à preuve du contraire et qui corrobore les branchements et raccordements précités. Si M. D soutient que les résidences mobiles sont dotées de toilettes ainsi que de systèmes individuels d'assainissement des eaux, les déchets sont stockés sur place dans des containers régulièrement collectés par le service d'enlèvement des ordures ménagères, que les branchements électriques temporaires extérieurs et les raccordements au gaz ont été réalisés selon des garanties de sécurité, que l'intervention des services de secours n'est pas ralentie par l'existence de branchements sauvages au réseau public des eaux et que la proximité d'un grand axe routier ne constitue aucunement un risque pour les occupants du terrain et notamment les jeunes enfants, il se borne à produire deux clichés photographiques qui ne permettent pas de remettre en cause les constatations opérées par les gendarmes et l'huissier. Par ailleurs, la circonstance alléguée selon laquelle les immondices (déchets, excréments humains) étaient déjà présents sur le site lors de l'installation du campement n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte avérée à la salubrité publique. Il résulte des constatations précitées qu'en se fondant sur l'atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure les occupants illégalement installés sur le parking du magasin Brico Cash situé avenue de la Fontaine du Berger à Saint-Mard de quitter les lieux à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. D la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : I. BillandonLa greffière, 
 Signé : M. Do Novo        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,