TA59 · Reconduite à la frontière — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Laporte, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laporte d'une somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédure " 2013/112/UE " ;  
 - méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 au regard des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ; 
 - est entaché d'un défaut sérieux de sa situation particulière ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Laporte, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations de M. C, assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant soudanais né le 2 janvier 2003, a déposé une demande d'asile enregistrée le 24 août 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes de l'intéressé avaient été enregistrées en Italie le 6 juillet 2023 sous les numéros IT2AG07VJW et IT2AG07VKJ, a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge le 12 septembre 2023. L'Italie a implicitement reconnu sa responsabilité le 13 novembre 2023. Par un arrêté en date du 20 décembre 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 février 2024, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu remettre le 24 août 2023, lorsqu'il a présenté sa demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord, les brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue arabe qu'il a déclaré lire, parler et comprendre. En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour au sein des services de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ".   
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié, le 24 août 2023, d'un entretien à la suite de la demande d'asile qu'il a présentée auprès des services de la préfecture du Nord. Il ressort des mentions portées sur le compte-rendu de cet entretien, qui ne sont pas contestées par le requérant, que celui-ci a été mené par un agent qualifié de la préfecture, avec le concours d'un interprète en langue arabe que M. C a déclaré comprendre et parler. Un résumé de cet entretien a été rédigé et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, M. C ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 35 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 qui sont relatives à la " coopération administrative " entre les Etats membres et la Commission. Par suite, ce moyen doit être rejeté. 
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la violation de " l'article 4.4 de la directive Procédure 2013/112/UE " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".  
 11. M. C soutient que l'Italie ne respecte pas les conditions d'accueil et de séjour des demandeurs d'asile. Il se prévaut à cet égard d'un rapport du 10 juin 2021 de l'Organisation suisse d'aides aux réfugiés aux termes duquel l'accès des demandeurs d'asile transférés aux centres d'accueil n'est pas garanti et que ces personnes sont souvent livrées à elles-mêmes à leur arrivée dans les aéroports, restant ainsi sans hébergement. Il se prévaut également d'un rapport de l'organisation non gouvernementale Amnesty International, publié le 29 mars 2022, faisant état de ce que les personnes migrantes en situation irrégulière en Italie sont exposées à la violence et à l'exploitation, et que la coopération avec la Libye en matière de migrations s'est poursuivie. Toutefois, ces rapports ne sont pas contemporains de la décision attaquée et ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'un risque actuel, personnel et réel pour M. C d'être privé d'hébergement en Italie en cas de transfert dans ce pays. Ils ne démontrent pas davantage qu'il existerait dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et la prise en charge des demandeurs et que ces défaillances seraient d'une ampleur telle qu'elles entraineraient un risque de traitement inhumain ou dégradant. En outre, il ne saurait être déduit du caractère implicite de l'accord des autorités italiennes, lequel est prévu par l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'Italie n'entendrait ni traiter la demande d'asile de M. C ni le prendre en charge à son arrivée sur le territoire italien. Enfin, si M. C dénonce les conditions dans lesquelles il a été pris en charge en Italie, d'abord à Lampedusa puis en Sicile où il a été emmené, il est constant que n'étant pas demandeur d'asile, il ne pouvait bénéficier de la prise en charge réservée à ces derniers. Dans ces conditions, M. C ne démontre pas qu'il existerait en Italie des défaillances systémiques de nature à l'exposer à un risque de traitement inhumain ou dégradant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / ()". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M. C ne démontre pas que l'Italie serait dans l'incapacité de le prendre en charge et d'examiner sa demande d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait dû, pour ce motif, mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait, pour ce même motif, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Sylvie Laporte et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,