TA77 · Reconduite à la frontière — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le numéro 2311626 le 26 octobre 2023 et des pièces enregistrées les 2 et 10 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Garreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 * est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est entachée d'incompétence ; 
 * est entachée d'un défaut d'examen ; 
 * est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tirées de la méconnaissance du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine indique au Tribunal que la requête de M. C " n'appelle aucune observation particulière de [sa] part ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen ; 
 - et les observations de Me Garreau, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en précisant que les moyens dirigés contre " la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai " ne sont en réalité dirigés que contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 12h13. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 8 août 1999 à Alger (République algérienne démocratique et populaire), est entré en France en 2021 selon ses déclarations. L'intéressé a été interpellé le 24 août 2023 et placé le lendemain en garde à vue pour des faits de proxénétisme grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique, violences ayant entraîné une interruption temporaire d'activité inférieure à huit jours par personne ayant été ou étant conjoint et séquestration. Le préfet des Hauts-de-Seine a pris à l'encontre de l'intéressé, le 27 août 2023 une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie de la fixation du pays de destination et d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans qui a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement n° 2311275 du 27 septembre 2023 enjoignant au même préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois. Par arrêté du 20 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application textuellement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 20 octobre 2023. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / ()°. ". Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". D'autre part, le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. 
 4. Pour annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 août 2023 cité au point 1, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé qu'il ressortait " des pièces du dossier que M. C est père d'une enfant de nationalité française née le 18 septembre 2022, qu'il a reconnu le 18 septembre 2022 " et qu'en " application de l'article 372 du code civil, le requérant exerce l'autorité parentale sur cet enfant, ce qui n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine ", qu'en " outre, il ressort des pièces du dossier que la garde de cette enfant a été confiée à M. C par un jugement du tribunal pour enfants de B du 25 mai 2023 " et qu'au " surplus, le requérant justifie avoir déposé, le 6 juin 2023, une demande d'admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ". Le tribunal a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois. 
 5. D'une part, la décision en litige ne mentionne aucunement qu'elle est prise pour exécuter l'injonction décidée par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise cité au point 1 de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois. En conséquence, à supposer que la décision en litige ait été prise pour ce réexamen ce qui ne peut qu'être le cas, la lecture de la motivation de la décision ne permet pas de comprendre la chronologie des faits en sorte que la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 6. D'autre part et premièrement, il est constant que le seul élément nouveau dans la décision en litige par rapport à l'arrêté du 27 août 2023 annulé, produit au dossier, en sus de la durée augmentée de l'interdiction de retour sur le territoire français, est la mention selon laquelle M. C aurait été incarcéré par le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 août 2023 pour les faits cités au point 1. Toutefois, l'autorité administrative ne démontre pas en quoi cette circonstance serait nouvelle par rapport à son arrêté annulé mais, surtout, elle ne justifie pas ladite incarcération, aucun document présenté au dossier n'allant en ce sens alors même que la fiche pénale produite indique qu'il a été écroué le 24 novembre 2023 soit postérieurement à la décision attaquée du 26 octobre 2023. Dans ces conditions, ainsi que le conseil du requérant le souligne à l'audience, il ne peut être considéré que l'autorité administrative a correctement réexaminé le dossier de l'intéressé. 
 7. Deuxièmement, il ressort de l'ensemble des pièces produites dans la présente instance que M. C justifie une deuxième fois les éléments constatés par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement cité au point 1. En sus, par un jugement en assistance éducative du 25 mai 2023, antérieur à la décision en litige, rendu par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nanterre, mis au dossier par le requérant lui-même même s'il en manque quelques pages, le juge judiciaire a décidé du maintien en placement de sa fille, la jeune A née en 2022, dont la mère demeure à une adresse inconnue, au service de l'aide sociale à l'enfance tout en accordant au requérant, bien qu'incarcéré, un droit de visite médiatisé au parloir de la maison d'arrêt à la fréquence d'au moins une fois par mois en sorte que, en l'espèce, le juge des enfants a maintenu l'autorité parentale de M. C sur sa jeune fille mais également l'existence du lien familial. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 6 et 7 qu'en obligeant M. C à quitter le territoire français le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une violation des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 et, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, d'un défaut de motivation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 11. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet des Hauts-de-Seine réexamine avec sérieux la situation de M. C et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas dont il n'y a pas lieu qu'elle autorise à travailler dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé travaillerait à la date du présent jugement. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 13. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 14. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. C a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. C soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Garreau, avocate de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 1 500 euros à Me Garreau. Dans l'hypothèse où M. C ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. D C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer avec sérieux la situation de M. D C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du  
 20 octobre 2023 ci-dessus annulée. 
 Article 5 : L'État (préfet des Hauts-de-Seine) versera à Me Garreau, conseil de M. D C, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. D C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Garreau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où M. D C ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga 
 La greffière, 
 Signé : S. Aït Moussa        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa