TA44 · 3ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me Cesse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; 
 - les décisions qu'il comporte sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 13 avril 1980, déclarant être entrée irrégulièrement en France le 19 juin 2019, a été définitivement déboutée du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 23 décembre 2020. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 22 février 2021. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur le fondement de l'article L. 425-10 du même code. Par un arrêté du 30 juin 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Il ressort des pièces du dossier que M. Zabouraeff a reçu, par un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 19 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée doit être écarté.   
 4. En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'un tel examen n'a pas eu lieu.  
 Sur les autres moyens invoqués par la requérante :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Mme A se prévaut d'une durée de présence en France de quatre ans à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Toutefois, cette durée s'explique pour l'essentiel par celle du traitement de sa demande d'asile et l'instruction de sa demande de réexamen. Si la requérante fait valoir que l'état de santé de son fils mineur D C nécessite des soins et un suivi médical régulier, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), consulté sur la demande de titre de séjour de la requérante, a estimé, dans son avis émis le 10 mai 2023, que si l'état du jeune D nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les pièces médicales versées au dossier, constituées de bilans neuropsychologiques et orthophoniques, ne sont pas de nature à remettre en cause cet avis dont le le préfet de la Sarthe s'est approprié la teneur. Par ailleurs, Mme A n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majorité de sa vie, et pourra y reconstituer sa cellule familiale avec ses enfants mineurs, en l'absence de circonstances particulières qui s'y opposeraient. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision portant refus de séjour d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale qui est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ". Il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur ", répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Il résulte, en outre, de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que Mme A ne justifie pas de circonstances particulières justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent doivent être écartés.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. En l'espèce, le refus de titre de séjour litigieux n'a pas pour effet de séparer Mme A de ses enfants et n'emporte pas en lui-même mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de Mme A dans son pays d'origine.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 13. Il est constant que Mme A s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet de la Sarthe a pu fonder l'obligation de quitter le territoire français attaqué sur le 3° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans commettre ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 15. Mme A a présenté une demande de titre de séjour. A cette occasion, elle a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'elle soit autorisée à séjourner en France et ne soit pas contrainte de quitter ce pays et de retourner, en particulier, au Sénégal. Elle n'allègue pas avoir vainement demandé un entretien pour faire valoir des observations orales. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise à l'issue d'une procédure entachée d'une méconnaissance du droit d'être entendu. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 6, le préfet de la Sarthe n'a pas, en faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de Mme A dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi.  
 19. En second lieu, la requérante ne fait pas état d'éléments suffisamment précis et probants en vue d'attester qu'elle encourt un risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine.  
 20. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Cesse et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIÉ 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BARÈSLa greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL