TA95 · Reconduite à la frontière — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. A B, représenté par Me Madec, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du même jour par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que les arrêté et décision attaqués sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Madec pour M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation. Il fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 1er septembre 1996, a fait l'objet, le 19 août 2023, d'un arrêté, pris à son encontre par le préfet du Val-d'Oise, l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, lui interdisant d'y retourner pour une durée de deux ans et fixant le pays de destination. Par une décision du même jour, M. B a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande du tribunal l'annulation de cet arrêté et de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 3. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2019, qu'il vit en concubinage avec une compatriote, que de leur union est née un enfant le 27 mars 2021 et qu'il est père d'un autre enfant né le 4 mai 2021 dans le cadre d'une autre union. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le concubinage de M. B, établi à compter de l'année 2021, présente un caractère récent à la date de l'arrêté et l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de justifier de la situation administrative de sa compagne au regard de son droit au séjour en France. M. B, par les seuls documents qu'il produit, n'apporte pas non plus d'éléments permettant d'établir l'existence et l'intensité des liens entretenus avec son deuxième enfant. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle particulière en France. Enfin, M. B n'établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et l'une de ses sœurs, comme il l'a indiqué au cours de l'audience. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle du requérant et ne méconnaît pas non plus les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ni l'annulation de la décision du même jour par laquelle il a été assigné à résidence. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1err : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Ouillon        
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
        La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.