TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Nantes Métropole représentée par sa présidente en exercice, représentée par Me Camus, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le système de sécurité incendie du parking relais P+R de Vertou, situé 135B route de Nantes à Vertou (44120) ; 
 2°) de désigner un expert avec la mission indiquée dans ses écritures. 
 Elle soutient que : 
 -elle a assuré la maîtrise d'ouvrage de la construction du nouveau parking relais P+R de Vertou, R+6 et contenant 749 places de stationnement ; 
 -le parking est ouvert de jour et de nuit pour son exploitation ; 
 -la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement conjoint dont le mandataire est la société Relier Architecture ; 
 -pour l'alarme incendie, le groupement de maîtrise d'œuvre a proposé 2 options : la solution de base et deux prestations supplémentaires éventuelles ; 
 -les prestations supplémentaires éventuelles ont été retenues et le marché pour le lot n°10 " électricité courants forts et faibles - SSI a été attribué à la société Eiffage Energies Systèmes ; 
 -la mise en place des têtes de détection incendie a été réceptionnée avec réserves le 12 août 2020 et les réserves ont été levées le 8 février 2021 ; 
 -le parking a été confié en exploitation à la société Nantes Métropole Gestion Services ; 
 -la société Détection Électronique Française (DEF) Ouest, fabricant et fournisseur des têtes de détection incendie d'origine a obtenu à l'origine le contrat de maintenance jusqu'en 2022, puis la société Ineo lui a succédé ; 
 -quelques mois après la mise en service de l'ouvrage, des déclenchements intempestifs du dispositif de sécurité incendie se sont produits occasionnant des nuisances sonores au voisinage, y compris durant la nuit ; 
 -en dépit du remplacement de nombreuses têtes de détection depuis mars 2022, les déclenchements intempestifs se sont reproduits quelques mois plus tard et les têtes de détection sont apparues très encrassées ; 
 -il a également été constaté le sectionnement d'un nombre important de câbles sur les luminaires ; 
 -le sectionnement des câbles électriques menace l'ouvrage de courts-circuits et de coupures, et une réparation globale doit être envisagée ; 
 -le constat des désordres du bâtiment est utile. 
 Vu : 
 -les pièces jointes à la requête ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme B, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Nantes Métropole demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de procéder au constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le système de sécurité incendie du parking relais P+R de Vertou, situé 135B route de Nantes à Vertou (44120). 
 2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ". 
 3. La mesure de constat contradictoire demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C, spécialisé dans les systèmes de sécurité incendie et domicilié à la société Athanor, Le Bois du Ru, à Saint Etienne-de-Montluc (44360), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux après avoir pris connaissance des documents à la procédure et avoir convoqué les parties ; 
 2°) de détailler et décrire les désordres affectant le système de sécurité incendie du parking relais P+R de Vertou, situé 135B route de Nantes à Vertou (44120), notamment l'encrassement des têtes de détection et le relevé des déclenchements associés, et relever le cas échéant les éléments utiles pour la détermination future des causes du dysfonctionnement du système de sécurité incendie ; 
 3°) d'indiquer les éventuelles mesures provisoires à mettre en œuvre susceptibles de remédier aux désordres, et opérer si besoin les investigations et les prélèvements nécessaires à la conservation des éléments factuels pouvant servir de preuve avant les travaux qui seraient engagés pour assurer l'exploitation de l'ouvrage. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l'urgence, il convoquera les parties par tous moyens et dans les plus brefs délais. 
 Article 3 : La présente mission de constat sera effectuée au contradictoire de : 
 -Nantes Métropole, 
 -la société Relier Architecture, 
 -la société Claas Architecture - Boris Nauleau, 
 -la Mutuelle des Architectes Français, 
 -la société BET Nicolas, 
 -la société Eiffage Energies Systèmes - Loire Océan, 
 -la société SMA Courtage (assureur de la société Eiffage Energie Systèmes), 
 -la société Détection Electronique Française Ouest, 
 -la société Dekra Industrial, 
 -la société Nantes Métropole Gestion Services. 
 Article 4 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport de constat avant le 30 novembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à la société Relier Architecture, à la société Claas Architecture - Boris Nauleau, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société BET Nicolas, à la société Eiffage Energies Systèmes - Loire Océan, à la société SMA Courtage (assureur de la société Eiffage Energie Systèmes), à la société Détection Electronique Française Ouest, à la société Dekra Industrial, à la société Nantes Métropole Gestion Services et à M. C, expert. 
 Une copie de la requête sera transmise, pour information, à la société Relier Architecture, à la société Claas Architecture - Boris Nauleau, à la Mutuelle des Architectes Français, à la société BET Nicolas, à la société Eiffage Energies Systèmes - Loire Océan, à la société SMA Courtage (assureur de la société Eiffage Energie Systèmes), à la société Détection Electronique Française Ouest, à la société Dekra Industrial, à la société Nantes Métropole Gestion Services. 
 Fait à Nantes, le 11 août 2023. 
 La juge des référés, 
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2311675