TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, la société Le Pole Nautisme Mer et Développement, représentée par la Sarl Nemesis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à M. A B et à l'association Armada of Résilience, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer, l'Anse des Tellines, 2, port Saint-Louis-du-Rhône, des navires Sultane II, Les chemins du Vent, Antidote, immatriculé MA361885 et une annexe (bateau pneumatique), sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et dire qu'à défaut d'exécution la société pourra faire procéder à son expulsion, à ses frais et risques en recourant à l'intervention d'un commissaire de justice et de toute personne dont la présence serait utile, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge M. B une somme de 3 600,00 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée au regard des risques pour la navigation, du défaut d'entretien et des désordres que présentent les navires ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, M. A B et l'association Armada of Résilience, représentés par Me Barlet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Pôle Nautisme Mer et Développement une somme de 1 500,00 euros, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence requise pour les dispositions de l'article L. 521-3 du CJA n'est pas remplie ;  
 - la mesure sollicitée n'est pas utile et se heurte à une contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme Josset a lu son rapport et entendu :  
 - Me Abbou, de la société Nemesis, représentant la société Pôle Nautisme Mer et Développement qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que les manquements imputés à la société Navy Service pour évacuer le bateau Sultane 2, ne peuvent concerner la société Pôle Nautisme Mer et Développement.  
 - M. B qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense par les mêmes moyens et fait valoir que le bateau Sultane 2 n'a pas coulé du fait d'un mauvais état d'entretien et qu'il n'a pas les ressources suffisantes, dans l'immédiat, pour évacuer le bateau Sultane 2.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Vu la pièce envoyée par M. B le 5 janvier 2023, après clôture de l'instruction. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande de référé :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 4.Il ressort de l'instruction, qu'en février 2021, M. B, qui avait fait l'acquisition d'un navire de plaisance à voile " Sultane " sur lequel des travaux de réfection et de réhabilitation devaient être réalisés en urgence, a été autorisé à se maintenir dans le port de plaisance de la commune de Port-Saint-Louis-du Rhône, jusqu'au mois de juin 2021, par la signature d'un contrat de location passager d'un mois renouvelable, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle de 700,00 euros. En l'absence de paiement de la totalité de celles-ci une mise en demeure a été adressée à M. B, le 8 juin 2022, de procéder à leur paiement, et le contrat de location passager de M. B a été résilié le 10 juin 2022. Par une ordonnance n° 2208846 du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint à M. A B de libérer, sans délai, l'emplacement qu'il occupait, sans droit ni titre, dans le port de plaisance de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Si M. B a évacué le port de plaisance, en déplaçant son navire, celui-ci a été amarré, sans autorisation, dans l'anse du bassin des Tellines 2, et au mois de juin 2023, les Chemins du Vent, appartenant à l'association Armada of Résilience, sorti à sec de la société Navy Service, s'est amarré au navire Sultane 2, lequel a coulé le 13 octobre 2023. 
 5. La société Pôle Nautisme Mer et Développement, en charge de la gestion du port de plaisance de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A B et à l'association Armada of Résilience, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer l'Anse des Tellines, 2, port Saint-Louis-du-Rhône, des navires Sultane 2, Les chemins du Vent, Antidote, immatriculé MA361885 et une annexe (bateau pneumatique),ainsi que de procéder à l'enlèvement de tout matériel présents sur les lieux. 
 6. Il est constant que M. B et l'association Armada of Résilience occupent, sans droit ni titre, un emplacement dans l'Anse des Tellines, 2, port Saint-Louis-du-Rhône en y ayant amarré le navire Sultane 2, qui a sombré, les Chemins du Vent, l'Antidote, immatriculé MA361885 et une annexe (bateau pneumatique). M. B et l'association Armada of Résilience ne peuvent utilement faire état des carences d'une société tierce, la société Navy Services, pour évacuer Sultane 2 et éviter sa détérioration, comme cela lui avait été demandé, cette société n'étant, en tout état de cause, aucunement en charge de la gestion des emplacements dans l'Anse des Tellines 2. Ainsi la mesure sollicitée par la société Pôle Nautisme Mer et Développement ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment d'un rapport d'enquête de gendarmerie du 19 octobre 2023 et d'un rapport d'expertise du 20 novembre 2023, non sérieusement contestés, d'une part, que le navire Sultane 2 a sombré, que ses mats sont avachis sur le navire voisin, Les Chemins du Vent, auquel il reste amarré, lequel prend appui d'un côté, sur le navire Antidote, vedette immatriculée MA361885 et de l'autre côté, sur un bateau pneumatique, d'autre part, qu'au droit du Sultane 2, à la surface de l'eau, des remontées d'hydrocarbures sont constatées et qu'il existe un risque imminent de sombrer pour le pneumatique en très mauvais, de même que pour les deux autres navires, en raison de leur très mauvais état d'entretien, avec les risques importants que cela entrainera pour la navigation. En outre, il résulte de cette même instruction et notamment d'un courrier adressé, le 22 novembre 2023, par l'intervenant sur le bassin des Tellines, que les opérations d'entretien de l'Anse des Tellines pour la navigation et l'aménagement fluvial ont dû être interrompues du fait de la présence de ces quatre navires. Dans ces conditions, l'évacuation des navires Sultane 2, appartenant à M. B, Les Chemins du Vent, appartenant à l'association Armada of Résilience et Antidote, immatriculé MA361885 et du bateau pneumatique, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 8. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à M. B et à l'association Armada of Résilience ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'emplacement qu'ils occupent, sans droit ni titre, dans l'anse du bassin des Tellines 2, du port de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, en évacuant les navires Sultanes 2, les Chemins du Vent, l'Antidote, immatriculée MA361885 et le bateau pneumatique, amarré au Chemin du Vent et de procéder à l'enlèvement de tout matériel présents sur les lieux. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux dans les délais requis, la société Pôle Nautisme, Mer et Développement pourra requérir la force publique et procéder d'office, aux frais et risques de leurs propriétaires, à l'enlèvement navires et matériels qui auront été maintenus sur les lieux. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Pôle Nautisme, Mer et Développement, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais liés au litige.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. B et de l'association Armada of Résilience une somme globale de 1000 euros au titre des frais exposés par la société Pôle Nautisme, Mer et Développement et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint à M. A B et à l'association Armada of Résilience, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'emplacement qu'ils occupent, sans droit ni titre, dans l'anse du bassin des Tellines 2, du port de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, en évacuant les navires Sultanes 2, les Chemins du vent, l'Antidote, immatriculée MA361885 et le bateau pneumatique amarré au Chemin du Vent et de procéder à l'enlèvement de tout matériel présents sur les lieux.   
   
 Article 2 : Faute pour M. A B et l'association Armada of Résilience et tous occupants de leur chef, de libérer les lieux, dans les délais requis, la société Pôle Nautisme Mer et Développement pourra requérir la force publique et procéder d'office, aux frais et risques de leurs propriétaires, à l'enlèvement navires et matériels qui auront été maintenus sur les lieux. 
 Article 3 : M. B et l'association Armada of Résilience verseront solidairement une somme globale de 1 000,00 euros à la société Pôle Nautisme Mer et Développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pôle Nautisme Mer et Développement, à M. A B, à l'association Armada of Résilience et à occupants de leur chef. 
 Fait à Marseille, le 5 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Muriel Josset 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier,