TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gap a " annulé " son précédent arrêté du 21 novembre 2023 ayant réglementé la circulation et le stationnement des véhicules au niveau du numéro 102 avenue de Provence afin de permettre à l'entreprise Eurodurancetracto de réaliser des travaux de terrassement et de construction de massifs béton pour une antenne relais de téléphonie mobile ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gap de prendre un nouvel arrêté de réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules permettant la réalisation des travaux pour une date à déterminer par les parties dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gap la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et l'entrave à ses activités caractérisent une situation d'urgence ; le site projeté permettra de combler un " trou de couverture " en intérieur de 1 905 personnes et de décharger les relais aux alentours, relativement saturés ; les travaux, qui sont autorisés et qui étaient en cours, ont dû être interrompus et ne peuvent reprendre ;  
 - un doute sérieux existe quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que celui-ci, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, n'est aucunement motivé et n'est fondé sur aucune nécessité de faire cesser un trouble à l'ordre public ou de maintenir celui-ci.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Gap conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'urgence n'est pas constituée et qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête au fond enregistrée sous le n° 2311717.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2023 à 13 heures 30, en présence de Mme Faure, greffière d'audience : 
 -le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés, 
 -et les observations de Me Hamri, représentant les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures.  
 La commune de Gap n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 novembre 2022, la société Phoenix France infrastructures a déposé une déclaration préalable en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile, en l'espèce un pylône treillis, six antennes, une dalle technique, deux armoires techniques, un grillage et un portail d'accès, sur un terrain situé avenue de Provence, la Tourronde, sur le territoire de la commune de Gap. Par arrêté du 25 janvier 2023, le maire de la commune de Gap s'est opposé à cette déclaration préalable. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2303036 du 28 avril 2023. Par arrêté du 25 mai 2023, le maire de la commune de Gap s'est de nouveau opposé à cette déclaration préalable. L'exécution de ce nouvel arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2306365 du 26 juillet 2023. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le maire de Gap a réglementé la circulation et le stationnement des véhicules au niveau du numéro 102 avenue de Provence afin de permettre à l'entreprise Eurodurancetracto de réaliser les travaux, autorisés, de terrassement et de construction de massifs béton pour cette antenne relais. Par un nouvel arrêté du 7 décembre 2023, le maire a " annulé " cet arrêté du 21 novembre 2023. Les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France infrastructures demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des cartes de couverture produites par les sociétés requérantes, que le projet litigieux a pour objet de desservir une partie du territoire de la commune de Gap qui n'était pas encore couvert par le réseau de téléphonie mobile de la société Bouygues Télécom. Si la commune conteste l'urgence en faisant valoir une capture d'écran de l'application " mon réseau mobile " du site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui établirait que le territoire de cette commune serait d'ores et déjà couvert par ce réseau, un tel document ne présente pas de valeur suffisamment probante dès lors qu'il n'est qu'informatif et issu de simulations informatiques, et ne présente pas le niveau de précision des cartes produites par l'opérateur sur ses propres fréquences. Par ailleurs, il est constant qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté du 7 décembre 2023 contesté, les travaux d'installation des équipements de radiotéléphonie mobile en cause, qui sont donc autorisés eu égard à ce qui a été exposé au point 1, et qui avaient débuté, ont dû être au moins partiellement interrompus. Dans ces conditions, eu égard tant à ces dernières circonstances qu'à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts propres de la société Bouygues Télécom qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau et aux obligations qui lui ont été imposées en conséquence de l'article 2.2 du cahier des charges figurant en annexe de la décision de l'ARCEP n° 2012-0037 du 17 janvier 2012, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités locales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".  
 6. L'" annulation ", en réalité, l'abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2023 mentionnée au point 1 a été décidée, aux termes de l'arrêté litigieux du 7 décembre 2023, au vu de " la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement ", sans aucune autre précision. Si, en défense, la commune indique que les sorties d'engins poids lourds sur le chantier n'étaient pas effectuées conformément aux règles de la circulation routière, du fait de manœuvres d'engins de chantier non compatibles avec les dimensions de la route nationale RN85, et qu'il lui appartenait ainsi de préserver la sécurité publique, en urgence, et explique qu'elle mettra en place, ainsi que le prévoit l'arrêté contesté, la signalisation temporaire, et que la levée des mesures d'interdictions est laissée à son appréciation, elle n'apporte, au soutien de ses affirmations relatives au problème de sécurité publique allégué, aucun document ni aucun élément de nature à établir l'existence d'un quelconque trouble, ou risque de trouble, à l'ordre public, et en particulier à la sécurité publique, à défaut, notamment, de toute pièce justificative relative à la configuration des lieux et à la nature des engins de chantier en cause. Dans ces conditions, alors que l'existence de troubles, ou de risques de troubles, à l'ordre public ne ressort d'aucune des pièces du dossier, les moyens tirés de l'absence, tant de motivation de l'arrêté litigieux, que de fondement de celui-ci sur la nécessité de faire cesser un trouble à l'ordre public ou de maintenir celui-ci, sont propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France infrastructures sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. La suspension de l'arrêté litigieux portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2023 implique, en elle-même, que celui-ci est de nouveau applicable, à tout le moins jusqu'à ce que la commune de Gap prenne, le cas échéant, un nouvel arrêté concernant la réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules au niveau du 102 de l'avenue de Provence. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Gap de prendre un nouvel arrêté de réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules permettant la réalisation des travaux pour une date à déterminer par les parties doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gap une somme totale de 1 500 euros à verser à la société Bouygues Télécom et à la société Phoenix France infrastructures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Gap du 7 décembre 2023 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Gap versera à la société Phoenix France infrastructures et à la société Bouygues Telecom une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France infrastructures est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Phoenix France infrastructures et à la commune de Gap.   
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 21 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.