TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros à verser à son conseil, Me Selmi, qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en application des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen personnalisé de sa situation ;  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Une mise en demeure a été adressée le 2 octobre 2023 au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Amadori, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 28 décembre 1987, a sollicité le 11 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur cette demande.  
 2. En premier lieu, la décision implicite étant née du seul silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour présentée par M. A, ce dernier ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait été édictée par une autorité incompétente. Pour les mêmes motifs, il ne peut utilement soutenir que la décision attaquée n'aurait pas été prise à l'issue d'un examen approfondi de sa situation. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précise que " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". D'autre part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Enfin, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'" Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ()". En l'espèce, M. A n'a pas expressément sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus de lui délivrer un titre de séjour dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Par suite, il ne peut utilement contester l'absence de motivation de cette décision. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". Si lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et qu'il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de cet article, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. En l'espèce, M. A, qui affirme être arrivé sur le territoire français au cours de l'année 2015, justifie, par les pièces qu'il verse au dossier, d'une expérience professionnelle dans la restauration, en qualité d'employé polyvalent entre le 1er septembre 2015 et le 30 novembre 2016 au sein de la SARL Palm Food, en qualité de cuisinier entre le 16 décembre 2016 et le 31 janvier 2018 au sein de la société Serial Burger, puis entre le 1er octobre 2019 et le 31 août 2020 au sein de la société Pure Valley ", puis à nouveau en tant qu'employé polyvalent à compter du 1er août 2021 au sein de la SARL Bridges. Il affirme par ailleurs ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine et être parfaitement intégré en France. Aucune pièce ne venant contredire ces dernières affirmations, en application des dispositions citées au point 4 du présent jugement, celles-ci doivent être regardées comme étant établies. 
 7. Toutefois, d'une part, il n'est pas établi que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation. D'autre part, au vu de la qualification, de l'expérience et des diplômes de l'étranger ainsi que des caractéristiques de son emploi, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur  manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle en appliquant l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. Enfin, l'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M. A sollicite au titre des frais exposés en vue de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Selmi et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller, 
 M. Amadori, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. AMADORI 
 Le président, 
 B. BACHOFFERLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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