TA44 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 8 janvier 2024, la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la SAS Les Ailes Vendéennes de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef l'ensemble des dépendances de l'aérodrome des Sables-d'Olonne-Talmont qu'elle occupe, sise 14, rue du Petit Versailles, sur la parcelle cadastrée section 060 D n°1623, sans délai à compter de la notification du présent jugement, et au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Les Ailes Vendéenne la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire par laquelle la SAS Les Ailes Vendéennes avait été autorisée à occuper des parcelles de 500 m² sur le domaine public de l'aérodrome de Sables-d'Olonne n'a pas été renouvelée en juin 2023, et, en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, la SAS Les Ailes Vendéennes se maintient sans droit ni titre dans ces locaux ; 
 - la juridiction administrative est compétente pour prononcer l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public en vertu de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - les conditions de l'utilité et de l'absence de contestation sérieuse de la mesure sont réunies ; 
 - la condition de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative est remplie, compte tenu du contenu de la décision du 7 juillet 2023, valant mise en demeure de quitter les lieux 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la SAS Les Ailes Vendéennes, représentée par Me Milochau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le non-renouvellement de la convention initiale ne certifie pas l'absence d'occupation régulière du site de la part de la SAS Les Ailes Vendéennes ; 
 - elle conteste l'interprétation des dispositions de l'article 2 de la convention ; 
 - elle conteste le non renouvellement de cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui ne peut s'achever le 21 Juin 2023, en application des dispositions de l'article 18 de la convention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brémond, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jouanneaux, substituant Me Plateaux, avocat de la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération, propriétaire de l'aérodrome des Sables-d'Olonne-Talmont, a conclu une convention valant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SAS Les Ailes Vendéennes, permettant l'exercice, à compter du 20 juin 2022, d'activités aéronautiques, sur la parcelle cadastrée section 060 D n°1623 d'une superficie de 500 m², pour une durée d'une année, renouvelable deux fois. Par une décision du 14 juin 2023, la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération a refusé de renouveler la convention initiale, de telle sorte que la SAS Les Ailes Vendéennes est devenue occupante sans droit ni titre du domaine public aéroportuaire, à compter du 21 juin 2023. Par une décision du 7 juillet 2023, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération a mis en demeure la SAS Les Ailes Vendéennes de quitter les lieux occupés, avec l'ensemble de ses biens matériels. Par la présente requête, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération demande au tribunal qu'il soit enjoint à la SAS Les Ailes Vendéennes de libérer l'ensemble des dépendances de l'aérodrome des Sables- d'Olonne-Talmont qu'elle occupe. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue. A cette fin, il lui appartient de rechercher si cette dépendance a été incorporée au domaine public, en vertu des règles applicables à la date de l'incorporation, et, si tel est le cas, de vérifier en outre qu'à la date à laquelle il se prononce, aucune disposition législative ou, au vu des éléments qui lui sont soumis, aucune décision prise par l'autorité compétente n'a procédé à son déclassement. 
 3. Aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises " et aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la parcelle cadastrée section 060 D n°1623 occupée par la SAS Les Ailes Vendéennes constitue une dépendance du domaine public de l'aérodrome des Sables-d'Olonne-Talmont, qui appartient à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération. Par suite, le litige relatif à l'expulsion des occupants de ce logement relève de la compétence de la juridiction administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public : 
 5. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ". En vertu de l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ". Aux termes de l'article 2 de la convention d'occupation de parcelle de terrain située sur le domaine public aéroportuaire de l'aérodrome des Sables d'Olonne conclue entre la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération et la société Les Ailes Vendéennes : " Cette occupation est consentie à compter du 20 juin 2022 pour une durée d'un an renouvelable deux fois ". 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la convention d'occupation du domaine public conclue entre la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération et la SAS Les Ailes Vendéennes n'a pas été renouvelée par une décision du 14 juin 2023 devenue définitive, et que, par une décision du 7 juillet 2023, la société a été mise en demeure de retirer de l'emplacement occupé tous les biens lui appartenant au plus tard le 24 juillet 2023. La SAS Les Ailes Vendéennes ne peut ainsi se prévaloir d'aucun droit ni titre l'autorisant à occuper la parcelle en cause. Le caractère irrégulier de son occupation de la dépendance du domaine public en cause est établi. Si la SAS les Ailes Vendéennes conteste l'interprétation des dispositions de l'article 2 de la convention précitée, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette contestation. En outre, la société ne peut utilement contester la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, celle-ci étant, ainsi qu'il a été dit, devenue définitive. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'expulsion présentée par la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Les Ailes Vendéennes continue d'occuper la parcelle en litige. Dans les circonstances de l'espèce, alors que la communauté d'agglomération fait état d'un projet de réaménagement de son domaine public aéroportuaire au cours du premier trimestre de l'année 2025 et de la perspective de travaux, il y a lieu d'ordonner à la SAS Les Ailes Vendéennes de libérer les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 60 euros par jour de retard. Enfin, la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération est autorisée, à défaut pour l'occupant d'avoir quitté les lieux, à solliciter le concours de la force publique et à régler le sort des meubles et effets personnels laissés sur place à l'expiration de ce délai selon les modalités prévues par le chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner, sous astreinte de soixante euros par jour de retard, l'expulsion de l'ensemble des occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section 060 D n°1623, dépendance de l'aérodrome des Sables-d'Olonne-Talmont, située 14, rue du Petit Versailles à Château d'Olonne, appartenant à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération, ainsi que l'évacuation des meubles, effets personnels et déchets, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, faute de quoi la communauté d'agglomération Les Sables- d'Olonne Agglomération pourra, en recourant si nécessaire au concours de la force publique, faire procéder à leur expulsion et à l'enlèvement des meubles et effets personnels laissés sur place selon les modalités prévues par le chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion relatives au sort des meubles.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Les Ailes Vendéennes la somme de 1 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est ordonné à la SAS Les Ailes Vendéennes et à tous occupants de son chef occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section 060 D n°1623, dépendance de l'aérodrome des Sables-d'Olonne-Talmont située 14, rue du Petit Versailles à Château d'Olonne, de libérer cette dépendance du domaine public et de procéder à l'évacuation des meubles, effets personnels et déchets, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, du paiement d'une astreinte de 60 euros par jour de retard. 
 Article 2 : En cas d'inexécution de l'injonction prévue à l'article premier ci-dessus, la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération pourra faire procéder à l'expulsion de la SAS Les Ailes Vendéennes et de tous occupants de son chef, en recourant si nécessaire au concours de la force publique, et procéder d'office à l'enlèvement des meubles et effets personnels laissés sur place selon les modalités prévues par le chapitre III du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion. 
 Article 3 : La SAS Les Ailes Vendéennes versera la somme de 1 000 euros à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération Les Sables- d'Olonne Agglomération et à la SAS Les Ailes Vendéennes. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le février 11 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,