TA93 · 11ème Chambre (JU) — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A... NGONDJI, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au Tribunal : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes.   
 
 
Elle soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et a été pris en méconnaissance de l’article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
- il méconnaît le deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du Tribunal a désigné Mme Lunshof pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lunshof, 
- et les observations de Me Dmoteng Kouam, représentant Mme Ngondji, l’avocat reprenant les moyens et conclusions développés dans ses écritures.  
 
 
   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme Ngondji est une ressortissante camerounaise qui s’est présentée au préfet de la Seine-Saint-Denis le 26 avril 2023 afin de demander l’asile. Par arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Mme Ngondji demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 
 Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme Ngondji au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
 Pour prendre l’arrêté litigieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment estimé que  Mme Ngondji ne pouvait se prévaloir d’une vie privée et familiale stable en France et que les éléments de fait caractérisant sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par les articles 17.1 et 17.2 du règlement UE n° 604/2013. Il ressort des pièces du dossier que Mme Ngondji, qui  a rencontré en France son concubin titulaire d’un récépissé de demande titre de séjour et qui était enceinte postérieurement à sa demande d’asile, a été victime le 11 août 2023 de violences physiques ayant entrainé le décès in utero de l’enfant à naître au titre desquelles, dans le cadre de l’instruction de sa plainte, elle était convoquée le 10 octobre 2023 pour une autopsie ainsi que le 6 novembre 2023 pour un rendez-vous à l’unité médico judiciaire de l’hôpital intercommunal de Créteil. Elle indique par ailleurs sans être contestée faire l’objet d’un suivi psychologique compte tenu de sa situation. Dans ces conditions, en s’abstenant de prendre en compte ces éléments dont il n’est pas contesté que le préfet en avait connaissance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation particulière de la requérante de nature à en justifier l’annulation.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme Ngondji est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes.   
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme Ngondji est provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
  
Article 2 : L’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes est annulée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... Ngondji, à Me Dmoteng Kouam et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 
 
La magistrate désignée, 
M. Lunshof 
La greffière, 
N. Kassime 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.