TA95 · Reconduite à la frontière — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. E A, représenté par Me Seltene, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision d'assignation à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance des droits de la défense, faute pour le préfet de l'avoir préalablement informé de son intention de l'assigner à résidence ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'assignation à résidence prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il souhaite que sa demande d'asile soit examinée en France ; 
 - sa sécurité est menacée au Bangladesh comme en Italie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise communique les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, qui a informé les parties à l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence qui est inexistante ; 
 - et les observations de Me Seltene, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient, en outre, que l'arrêté est insuffisamment motivé, qu'il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle, qu'il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que rien n'établit qu'il a présenté une demande d'asile en Italie ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant bangladais né le 6 janvier 1991, M. E A est entré irrégulièrement en France en 2023. L'intéressé a introduit une demande d'asile en France le 24 mai 2023. Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités italiennes. Par suite, une demande de reprise en charge a été adressée le 25 mai 2023 aux autorités italiennes, qui l'ont acceptée implicitement le 26 juillet 2023. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions dirigées contre une décision d'assignation à résidence : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val d'Oise aurait pris à l'encontre du requérant une décision l'assignant à résidence. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation d'une décision l'assignant à résidence sont irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante et doivent pour ce motif être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme C D, cheffe de la section asile de la préfecture du Val-d'Oise, disposant d'une délégation du préfet du Val-d'Oise à cet effet par l'arrêté n°23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration ou de son adjointe. Il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date d'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui le fondent. Par suite le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un examen insuffisant de la situation du requérant. Il suit de là que le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les brochures A et B intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", lui ont été remises le 24 mai 2023 en bengali, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, à l'issue de l'entretien individuel, durant lequel il était assisté d'un interprète d'ISM interprétariat en langue bengali. S'il soutient que la production par le préfet de la seule première page de chacune de ces brochures ne permet pas de démontrer qu'elles lui auraient été remises dans leur intégralité, il n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère incomplet de ces documents. Il ressort d'ailleurs du compte-rendu signé de cet entretien que l'intéressé atteste que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise et qu'il a compris la procédure engagée à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du système " Eurodac " que les empreintes de l'intéressé ont été relevées par les autorités italiennes le 22 avril 2023 où il avait sollicité l'asile. Les autorités italiennes saisies par les autorités françaises ont accepté de reprendre en charge le requérant. Ce dernier n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les indications du système " Eurodac ". Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas présenté une demande d'asile en Italie. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. [] Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. M. A soutient qu'il existe un risque que les autorités italiennes ne traitent correctement pas sa demande d'asile, en raison des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs dans cet État-membre de l'Union européenne, tout particulièrement en raison de l'afflux massif de réfugiés qu'il connaît. Toutefois, l'Italie est partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, le requérant ne démontre pas qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de transfert aux autorités italiennes, il ne bénéficierait pas d'un examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 31 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A, qui a bénéficié de l'assistance de l'avocat désigné d'office, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :   Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Seltene et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 3 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Ouillon       La greffière, 
 signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.