TA95 · Reconduite à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B, représenté par  
 Me Tidjani, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de  
 24 mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L 761-1 CJA. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant béninois né le 18 octobre 1974, serait entré sur le territoire français en 2009, selon ses déclarations. M. B a été interpelé par les services de police, le 6 septembre 2023 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté du 6 septembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. Par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre de l'éloignement du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français, fixant le pays de destination et fixant le délai de départ volontaire en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et de la naturalisation et de la chef de bureau de l'éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même soutenu que ces deux personnes n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. B soutient qu'il est arrivé en France en 2009 et y réside depuis lors et qu'il travaille. Toutefois, l'intéressé, en concubinage et sans enfant, ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Il ne justifie pas par les seules pièces qu'il produit, résider de manière habituelle en France depuis 2009. Il ressort de la décisions en litige que M. B est connu du fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un vol, de conduite d'un véhicule sans permis, de maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, de violences conjugales, de violences ou mauvais traitement et abandons d'enfant, d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour, de défaut d'assurance et d'exercice d'un travail dissimulé. En outre, l'intéressé a été interpellé pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 7. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas de pays de destination. 
 Sur les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen dirigé contre le refus d'un délai de départ volontaire par la voie de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
 9. En second lieu, en soutenant qu'il réside en France depuis 2009, qu'il a un travail, M. B, de nationalité béninoise qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, n'établit pas que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation en lui refusant un délai de départ volontaire. Le moyen doit être écarté.  
 Sur les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, le moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français par la voie de l'exception d'illégalité ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle. Les moyens qui en sont tirés ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Tidjani et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 octobre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. Ouillon       La greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2311783