TA44 · 9ème chambre — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 13 novembre 2023, Mme F B, et Mme A D G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C D B, représentées par Me Bourgeois, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à Mme D G et au jeune C D B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ces visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit au titre des seules dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen de la situation des demandeurs de visa ; 
 - l'autorité consulaire, en s'estimant liée par la qualité de petit-fils de réfugiée, dont bénéficie Mme B, a commis une erreur de droit ; 
 -la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la commission s'est crue tenue de rejeter la demande de visa présentée par Mme A D G au regard de son âge ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il est établi que Mme A D G était âgée de moins de dix-neuf ans à la date à laquelle la réunifiante, sa mère, a fait état de sa volonté d'être rejoint par ses enfants ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le lien de filiation entre Mme D G et Mme B est établi ; 
 - la décision attaquée méconnait, en tant qu'elle rejette la demande de visa présentée pour le jeune C D B, le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des demandeurs de visas ; 
 - elle porte atteinte au principe d'unité familiale, garanti par l'article 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des conflits armés internationaux du 8 juin 1977, les recommandations du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale et la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B et Mme D G ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 2 avril 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme André, 
 - et les observations de Me Rombout, substituant Me Bourgeois, avocat de Mme B et de Mme D G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F B, ressortissante congolaise née le 29 juin 1966, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 9 mars 2011 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, par Mme A D G, sa fille née le 1er avril 1995, et pour l'enfant C D B, son petit-fils né le 26 février 2015, tous deux également de nationalité congolaise, auprès de l'autorité consulaire en République démocratique du Congo, laquelle a rejeté ces demandes. Par une décision du 13 septembre 2023, dont Mme B et Mme E demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires.  
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme E et de l'enfant C D B n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux.  
 4. En troisième lieu pour rejeter le recours préalable formé contre des décisions consulaires dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, concernant Mme D G, sur la circonstance qu'elle était âgée de plus de dix-neuf ans lorsqu'elle a déposé sa demande de visa, et concernant le jeune C, sur le motif tiré de ce que sa situation ne correspondait pas à un des cas lui permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure familiale.  
 En ce qui concerne Mme D G : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c'est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu'aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après son enregistrement par l'autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard. Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la première demande de visa déposée par Mme D G présente un caractère définitif et que sa deuxième demande de visa doit être regardée comme ayant été introduite auprès de l'autorité consulaire le 2 mars 2022, date figurant sur la quittance des frais de dossier versée au dossier. A cette date, l'intéressée était âgée de vingt-sept ans. Dès lors, en estimant qu'elle était âgée de plus de 19 ans au jour du dépôt de sa demande, la commission a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 561-2 précédemment citées. 
 En ce qui concerne l'enfant C D B : 
 8. Il est constant que l'enfant C D B est le petit-fils de Mme B. Sa situation ne relève, en conséquence, pas de l'un des cas prévus par l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de délivrer un visa au titre de la réunification familiale. Dans ces conditions, l'autorité consulaire, et partant la commission, n'ont pas commis d'erreur de droit en refusant de lui délivrer le visa sollicité en raison du lien qui l'unit à la réunifiante. 
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'identité des demandeurs de visas et leur lien avec la réunifiante sont établis n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée, eu égard aux motifs sur lesquels elle est fondée. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Si les requérantes soutiennent que Mme D G et l'enfant C D B ne disposent en République démocratique du Congo, ni d'attaches familiales, ni d'attaches personnelles, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir qu'ils seraient isolés dans ce pays où ils vivent ensemble et où l'enfant a toujours été scolarisé, les conditions dans lesquelles la cellule familiale qu'ils constituent a été créée, pour regrettables qu'elles soient, étant, à cet égard, sans incidence. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient empêchés de rendre visite à leur famille en France ou que leur famille ne pourrait leur rendre visite dans un pays limitrophe, ainsi que certains de ses membres ont pu le faire en 2018. Enfin, les requérantes ne justifient ni de ce que Mme D G et son fils se trouveraient dans une situation de grande précarité ou de particulière vulnérabilité, ni de ce que ce dernier ne pourrait bénéficier de la prise en charge médicale que son état de santé requiert. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 
 12. En sixième et dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 11, les requérantes ne sauraient utilement se prévaloir du principe, qui n'a vocation à s'appliquer qu'au conjoint ou au concubin de la personne réfugiée et à leurs enfants mineurs, d'unité de la famille, posé notamment par le paragraphe 3 de l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, par le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des conflits armés internationaux du 8 juin 1977, par les recommandations n° R(99)23 du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale du 15 décembre 1999 et par la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B et Mme D G doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des frais au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B et de Mme D G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à Mme A D G, à Me Bourgeois, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,