TA44 · 9ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 août 2023 et 24 juin 2024, Mme B D née A et M. C D, représentés par Me Arnal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant de délivrer à Mme B D un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Arnal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - Mme D remplit les conditions de délivrance du visa sollicité ; 
 - elle justifie des moyens de subsistance suffisants ; 
 - il n'existe pas de risque de détournement du visa à des fins migratoires ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme D et M. D ne sont pas fondés ; 
 - la décision peut également être fondée sur le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;  
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Arnal, représentant Mme D et M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D née A, ressortissante mauritanienne, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Nouachkott. Par une décision du 17 novembre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa. Par une décision implicite née le 24 janvier 2023, dont Mme D et M. D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas d'entrée et de court séjour au sein de l'espace Schengen : " () 3. Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (). 7. L'examen d'une demande porte en particulier sur l'authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. 2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI () ". Parmi les motifs mentionnés à l'annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d'un visa de court séjour, figure notamment le motif tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision de l'autorité consulaire, qui est obligatoirement notifiée au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI du règlement, est fondée en fait sur l'un des motifs limitativement énumérés par cette annexe, elle doit être regardée comme étant implicitement mais nécessairement fondée en droit sur l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009, qui renvoie explicitement à cette annexe. Par ailleurs, si l'accusé de réception adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aux requérants comporte la mention selon laquelle, en l'absence de réponse expresse à son recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, ledit recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision consulaire contestée, la commission de recours, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs de droit et de fait retenus par cette autorité. Par suite, en s'appropriant l'un des motifs limitativement énumérés par l'annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009, dont elle fait ainsi application, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France motive suffisamment sa décision, en droit comme en fait, au sens et pour l'application de ce règlement. 
 4. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée, prise en application du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009, serait insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas applicables au présent litige, ne peut dès lors qu'être écarté comme inopérant. 
 5. D'autre part, il ressort en l'espèce expressément des mentions de l'accusé de réception adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aux requérants que celle-ci a entendu fonder sa décision sur le motif opposé par la décision de l'autorité consulaire française à Nouachkott du 17 novembre 2022 et tiré du caractère non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé. Par suite et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a ainsi suffisamment motivé sa décision, en droit comme en fait, au sens et pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 810/2009. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " () 3. Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur: () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 
 7. Mme D soutient avoir sollicité la délivrance d'un visa de court séjour dans le but de rendre visite à son conjoint, qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour, ainsi qu'à leurs enfants majeurs. S'il ressort des réservations de billets d'avion produites à l'instance que son voyage était prévu du 27 octobre au 27 novembre 2022, l'attestation d'assurance voyage que Mme D produit par ailleurs fait apparaître une couverture pour une durée de trois mois à compter du 9 novembre 2022. Enfin, si le récépissé de dépôt d'une demande d'attestation d'accueil est produit, les requérants ne produisent pas l'attestation d'accueil finalement visée par le maire de Fontenay-sous-Bois et comportant l'engagement de M. D de prendre en charge les frais de séjour de son épouse. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de recours aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ou non justifiées. 
 8. En troisième lieu et par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que Mme D remplit les conditions de délivrance du visa de court séjour sollicité. 
 9. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que Mme D justifie des moyens de subsistance suffisants et qu'il n'existe pas de risque de détournement du visa à des fins migratoires, dès lors que ces motifs ne fondent pas la décision attaquée. 
 10. En dernier lieu, eu égard à la nature du visa demandé, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que les enfants des requérants ne peuvent rendre visite à Mme D en Mauritanie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motif sollicitée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D née A, à M. C D, à Me Arnal et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,