TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024
- ECLI
- DTA_2311814_20240109
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, la société Immobilière 3F, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande au tribunal de mettre fin, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, aux mesures d'injonction prononcées par l'ordonnance n° 2302916 du 7 septembre 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de M. A B. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la société Immobilière 3F déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société Immobilière 3F déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immobilière 3F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière 3F et à M. A B. Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. Le président de la 5e chambre, J.-F. Baffray La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA939 janvier 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
DTA_2311814_20240109
Données disponibles
- Texte intégral