TA44 · 9ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme B A D et Mme C A, représentées par Me Baudet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 8 novembre                       2022 de l'autorité consulaire française en République du Congo refusant de délivrer à Mme B A D un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Baudet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec la réunifiante sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public ;  
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mars 2020. Mme B A D, ressortissante de même nationalité qu'elle présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française en République du Congo au titre de la réunification familiale. Par une décision du 8 novembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision du 7 juin 2023, dont Mme A D et Mme A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision du 7 juin 2023 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de valeur probante de l'acte de naissance de Mme A D pour établir son identité et son lien de filiation avec Mme A, en raison, d'une part, de la non-production du jugement supplétif sur la base duquel cet acte a été établi et, d'autre part, d'incohérences dans les déclarations de la réunifiante quant à l'identité du père de l'enfant. 
 4.  Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1/ () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (). ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. Pour justifier de l'identité de la demandeuse de visa, les requérantes produisent le volet n° 1 de son acte de naissance n° 242/202/R5, établi le 6 avril 2021par l'officier d'état civil de la commune de Brazzaville (arrondissement de Makélékélé) sur réquisition aux fins de reconstitution d'un acte de naissance du tribunal d'instance de Mfilou Ngamaba n°467/CAB-T.I.MF-NG-P.P.R, ainsi que cette réquisition, émanant du procureur de la République près le tribunal d'instance de Mfilou Ngamaba. Ces documents font état de la naissance de l'enfant le 11 janvier 2004 à Brazzaville et de son lien de filiation avec Euphrasie Mireille A et Rolland Tchicaya. La circonstance, à la supposer établie, que Mme A aurait varié dans ses déclarations quant au père de l'enfant, ne permet pas à elle seule de remettre en cause la valeur probante des actes ainsi produits, en particulier en ce qui concerne la filiation maternelle. Par suite, et en l'absence de toute autre contestation visant à remettre en cause la valeur probante de cet acte de naissance et de la réquisition produite à l'instance, l'identité de la demandeuse de visa, dont les mentions du passeport, également produit, concordent, doit être considérée comme établie, de même que le lien de filiation l'unissant à Mme A. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A D et Mme A sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme A D. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. La somme dont les requérantes sollicitent le versement de la part de l'État au titre des frais d'instance étant demandée au bénéfice de Me Baudet, qui n'est pas partie à l'instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A D le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D, à Mme C A, à Me Baudet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 M. LE BARBIERLa greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,