TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 26 octobre 2023, M. F B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le 16 décembre 2021 par le juge pénal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, selon la procédure d'urgence prévue à l'article 23 bis du statut de la cour, de la question préjudicielle suivante : " au regard des articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 13 de la directive 2008/115/CE, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de retour, celui-ci doit-il bénéficier d'une procédure suspensive pour lui permettre de contester la décision fixant le pays de renvoi ' ". 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - les dispositions des articles L. 721-5 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive 2008/115/CE en ce qu'elles ne prévoient pas le caractère suspensif du recours en annulation contre une décision fixant le pays de destination qui n'assortirait pas une obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, avocat désigné d'office, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens exposés dans la requête, et qui ajoute la procédure contradictoire a été méconnue dès lors que le requérant n'a pas été mis à même de présenter ses observations, 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme E interprète en arabe. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est ni présent ni représenté. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 6 décembre 1989 à Alger (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le 16 décembre 2021 par le juge pénal. 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. A C, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement ", qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté du 10 mars 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 5. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas assortis des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Les conditions et modalités d'exercice d'un recours pour excès de pouvoir sont, tout comme les effets qui lui sont ou non attachés, sans incidence sur la légalité de l'acte dont l'annulation est demandée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de l'absence de caractère suspensif du recours contre la mesure attaquée doit être écarté comme inopérant. 
 7. La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'interdiction judiciaire du territoire français présente le caractère d'une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles la personne intéressée doit, sauf urgence particulière ou circonstances exceptionnelles, disposer d'un délai suffisant, avant que lui soit notifiée la décision fixant son pays de destination, pour formuler des observations écrites ou se faire assister d'un mandataire de son choix.  
 8. Si M. B soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition produit par le préfet, que l'intéressé a été entendu, à la suite de son interpellation, le 3 octobre 2023 par les services de police sur sa situation administrative et les perspectives de son éloignement vers l'Algérie. M. B déclaré à cet égard, lors de son audition, qu'il était venu en France en 2021 pour pouvoir y travailler, qu'il n'était pas persécuté dans son pays d'origine et qu'il ne souhaitait pas retourner en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure prévue par l'article L. 121-1 doit être écarté.  
 9. Les conséquences sur la vie privée et familiale du requérant d'un éloignement du territoire français résultent, non pas de la décision en litige par laquelle le préfet s'est borné à fixer le pays de renvoi, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire qui fait obstacle à sa libre circulation sur le territoire de la République française et lui interdit d'y revenir. Dès lors, M. B ne saurait utilement faire valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 10. Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées et où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B ne fait état d'aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé, en cas de retour en Algérie, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. D 
 La greffière, 
 C. GOOSSENS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.