TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature à permettre la délivrance en sa faveur d'une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie puisque sa demande porte sur le renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - l'administration préfectorale était tenue de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction depuis l'expiration de son dernier titre de séjour, le  
 17 septembre 2023, le délai de traitement de sa demande étant déraisonnable ; 
 - l'absence d'un tel document l'expose au risque d'un éloignement et le prive de la possibilité de travailler dès lors que son employeur envisage de mettre fin à son contrat à durée indéterminée ; 
 - la situation porte atteinte à son droit d'aller et venir ainsi qu'au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, alors qu'il ressort de son compte personnel ANEF que sa demande est toujours en cours d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que M. A a été rendu destinataire d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, valable jusqu'au 14 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : () 3o Une carte de séjour temporaire () ". Selon l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Selon les termes du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris pour l'application de ce dernier article, les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " Passeport talent - carte bleue européenne " doivent être présentées par téléservice depuis le 25 mai 2021. Enfin, l'article R. 432-15-1 de ce code dispose que : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ". 
 3. M. A, ressortissant sénégalais né le 12 juillet 1993 à Lausanne (Suisse), entré en France au cours de l'année 2012 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés en cette qualité, puis avec la mention " Passeport talent - salarié qualifié " jusqu'au 17 septembre 2023. Le 25 juin 2023, M. A a demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF). M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction de cette demande, sur son compte personnel ANEF. 
 4. La préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'introduction de cette requête, une attestation de prolongation d'instruction a été mise à la disposition de  
 M. A, valable jusqu'au 14 février 2024. Le requérant ne conteste pas avoir eu un accès effectif à ce document, et à la date de la présente ordonnance, ne fait état d'aucune difficulté postérieure relative à la justification de la régularité de son séjour. Il s'en suit que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet. En conséquence, la fin de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 
 Sur les frais de justice :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,