TA44 · 7ème Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 28 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la demande d'asile de M. A a été enregistrée le 8 août 2023 postérieurement à la demande de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ; 
 - la convention d'établissement, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant centrafricain né le 14 février 1979, est entré en France le 31 juillet 2019, sous couvert d'un visa C Etats Schengen à entrées multiples valable de septembre 2018 à septembre 2019. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 21 juillet 2023 auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Auparavant, en novembre 2022, il avait, par ailleurs, sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 28 juillet 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 juillet 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2.      Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 3.       Il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou "  travailleur ", répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Il résulte, en outre, de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 4.      M. A est arrivé sur le territoire français le 31 juillet 2019, à l'âge de quarante ans, muni d'un visa de type C à entrées multiples valable du 27 septembre 2018 au 6 septembre 2019 pour une durée de 90 jours. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est marié le 17 juillet 2015 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable de 2022 à 2032 en qualité de réfugiée, tandis que cinq de leurs enfants résideraient sur le territoire français. Cependant, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse, qui a déclaré être séparée légalement de son époux depuis 2017, et les enfants de l'intéressé résident en région parisienne et lui-même dans le département de Maine-et-Loire, il n'établit, par les pièces produites, que peu de liens effectifs avec les membres de sa famille. Par ailleurs, le requérant est dépourvu de ressources, ne travaille pas et ne fait dès lors pas état d'une intégration particulière. Enfin, il ne démontre pas non plus avoir rompu tout lien avec son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie et où réside notamment six enfants mineurs et une de ses sœurs. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait, dans l'exercice du large pouvoir qu'il tient de ces dispositions, commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission de l'intéressé au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires ni ne se justifie par des motifs exceptionnels. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : 
 5. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". De plus, aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".  
 6.      Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Lorsqu'un recours a été formé contre cette décision, le droit au maintien sur le territoire prend fin soit à la date de lecture en audience publique du jugement rendu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) soit à la date de notification de la décision de cette juridiction dans le cas où cette dernière s'est prononcée par ordonnance. 
 7.     M. A soutient bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire français dès lors que la décision lui portant en outre obligation de quitter le territoire français est intervenue postérieurement à sa demande d'asile. Par la production de l'attestation de demande d'asile en procédure accélérée remise par la préfecture des Hauts-de-Seine, le requérant justifie de l'enregistrement de sa demande d'asile à une date antérieure, le 21 juillet 2023 et non le 8 août suivant comme soutient le préfet défendeur, à celle de l'arrêté du 28 juillet 2023 portant à son égard obligation de quitter le territoire français. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFPRA aurait adopté une décision avant l'obligation de quitter le territoire français attaquée. Dans ces conditions, M. A bénéficie du droit au maintien sur le territoire français prévu par les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. A est fondé à invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 
 8.      Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 28 juillet 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français, ainsi que par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9.      L'annulation des seules décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination n'implique pas qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à M. A un titre de séjour mais uniquement qu'il lui soit enjoint, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois à compter de la notification du jugement, de réexaminer la situation de l'intéressé, qui devra, sans délai à compter de cette notification, être muni d'une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Roulleau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 28 juillet 2023 portant à l'encontre de M. A obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, sans délai, jusqu'à ce qu'il y ait été de nouveau statué, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Roulleau la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Roulleau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau.  
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 R. HANNOYER 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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