TA13 · 6ème Chambre — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A C B, représenté par Me Colas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ce qui ne le met pas en mesure de s'assurer que cet avis a été effectivement recueilli dans le respect des exigences des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - cet avis est irrégulier faute de pouvoir s'assurer de l'existence du rapport médical sur lequel s'est fondé l'avis précité, de sa date, de son auteur, et de sa transmission effective au collège de médecins de l'OFII ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation médicale ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant un délai de départ volontaire de trente jours en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet ne lui a pas accordé un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brossier, 
 - les observations de Me Colas, pour et en présence du requérant.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C B, ressortissant nigérian, né le 7 mars 1971, entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 décembre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 mars 2020. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire le 25 novembre 2020 après le rejet définitif de sa demande d'asile. A la suite de sa première demande d'admission au séjour en tant qu'étranger malade, le requérant s'est vu remettre plusieurs autorisations provisoires de séjour successives, à compter du 12 avril 2022 et dont la dernière a expiré le 4 juin 2023. Le 18 avril 2023, il a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Après un avis défavorable émis le 5 juillet 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté en date du 31 août 2023, a rejeté sa demande, assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine 
 4. En outre, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 5. Par un avis du 5 juillet 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une particulière gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui souffre d'un diabète de type 2, d'un syndrome de stress post-traumatique et d'une hypertension artérielle, bénéficie à ce titre d'une prise en charge médicale multidisciplinaire, notamment par traitements médicamenteux incluant respectivement, d'abord un anti-diabétique, ensuite des hypnotiques et anxiolytiques, enfin et surtout de nombreux anti-hypertenseurs. Il résulte de la comparaison entre, d'une part, le certificat médical confidentiel du mois d'avril 2023 adressé aux médecins de l'OFII, d'autre part, les certificats médicaux récents du mois d'octobre 2023 lesquels, bien que postérieurs à l'arrêté attaqué, se rattachent à l'état de santé antérieur de M. B, que ce dernier présente un haut risque cardiovasculaire dans le cadre d'une hypertension artérielle sévère pharmaco-résistante instable, nécessitant des changements réguliers d'association de molécules anti-hypertensives de différentes familles (inhibiteur calcique, diurétique, bêta-bloquant, antagoniste de l'angiotensine). Pour démontrer qu'une telle prise en charge médicale n'est pas possible de façon effective au Nigéria, le requérant produit la liste nationale des médicaments essentiels au Nigéria ainsi que trois courriels circonstanciés de laboratoires pharmaceutiques faisant état de la non-commercialisation de certaines molécules, en soutenant que l'état structurel du système de santé nigérian est défaillant et que certaines des molécules essentielles à son traitement n'y sont pas disponibles. Le préfet défendeur ne conteste pas sérieusement les éléments ainsi avancés par le requérant en se bornant à indiquer, sans autre précision, qu'ils ne démontreraient pas l'indisponibilité de molécules de familles thérapeutiques équivalentes à celles prescrites en France, alors que, comme il a été dit, le traitement anti-hypertenseur de l'intéressé est particulièrement complexe, avec des modifications de prescription de molécules au sein d'une même famille thérapeutique. 
 7. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision du 31 août 2023 lui refusant son admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que M. B est fondé à en demander l'annulation. Par suite, les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte financière. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Colas, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colas de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E  
 Article 1er : L'arrêté du 31 août 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Colas une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Colas. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président,   
 M. Brossier, président-assesseur, 
 Mme Charpy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 J.B. Brossier         
 Le président, 
 Signé 
 T. Trottier         
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,