TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 octobre 2023

Vu l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023 par laquelle la juge des référés eu tribunal administratif de Montreuil à statuer sur la requête de la commune d'Aubervilliers ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'ordonnance n° 2311848 du 6 octobre 2023 est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne les immeubles situés aux 26 et 28 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), les parcelles cadastrales AC 29 et AC 30 et leurs propriétaires respectifs. Cette erreur dont la raison commande la correction n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, dès lors, de procéder à sa rectification conformément au dispositif ci-dessous.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Dans les visas de l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023, les mentions " l'état des bâtiments situés au 24 ,26 et 28 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28, AC 29 et AC 30 " sont remplacées par " l'état des bâtiments situés au 24 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28 " ;  
 Article 2 : Dans les motifs de l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023, les mentions " l'état des bâtiments situés au 24 ,26 et 28 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28, AC 29 et AC 30 " sont remplacées par " l'état des bâtiments situés au 24 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74, 73, 26, 25, 28 " ; 
 Article 3 : Le dispositif de l'ordonnance n°2311848 du 6 octobre 2023 est remplacé par :  
 " Article 1er : M. E H, demeurant 33 rue des Romaines à Mennecy (91540), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes : 
 - se rendre sur les lieux et dresser constat de l'état des bâtiments situés au 24 rue de la Courneuve à Aubervilliers (93300), parcelles cadastrales AC 74,73,26,25,28 et de celui des bâtiments mitoyens susceptibles d'être affectés ; 
 - décrire les désordres observés et émettre un avis sur le danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, y compris celle des occupants et du voisinage, et son caractère imminent ; 
 - proposer les mesures de nature à mettre fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence. 
 Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune d'Aubervilliers et de la société Foncia Chadefaux Lecoq, syndic de l'immeuble. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire d'Aubervilliers et à la société Foncia Chadefaux Lecoq. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Aubervilliers et à M. E H. 
 Copie en sera adressée à la société Foncia Chadefaux Lecoq. " 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune d'Aubervilliers et à M. E H. 
 Copie en sera adressée à la société Foncia Chadefaux Lecoq, M. M J, et à M N, M. L G, Mme C I, Mme B A, M. D F. 
 Fait à Montreuil, le 10 Octobre 2023. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil, 
 M. K 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.