TA93 · 9ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2322896 du 5 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. C, enregistrée le 3 octobre 2023, au tribunal administratif de Montreuil territorialement compétent. 
 Par cette requête, M. B C, demande au tribunal d'annuler la décision du                  18 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable à une formation professionnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Morisset, 
 - les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande du 4 novembre 2022, M. C a sollicité l'autorisation préalable à la formation prévue par les dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, que le directeur du CNAPS lui a refusée. Par une deuxième demande du 11 septembre 2023, M. C a sollicité la même autorisation qui lui a été de nouveau refusée par une décision du 18 septembre 2023. 
 2. Par une décision du 14 janvier 2025, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré l'autorisation sollicitée. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Robbe, président, 
 Mme Morisset, première conseillère,  
 M. Hégésippe, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 A. MORISSET 
 Le président, 
 J. ROBBELa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.