TA93 · 5ème Chambre (JU) — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 2023 et 17 novembre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer l'aide " forfait Améthyste " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande. 
 Il soutient que son revenu fiscal n'est pas suffisamment élevé pour faire obstacle à ce que le bénéfice de l'aide " forfait Améthyste " lui soit accordé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le département conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'il a accordé au requérant le " forfait Améthyste " à compter du 1er décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.  
 Considérant ce qui suit : 
 Il résulte de l'instruction que M. B a obtenu en cours d'instance le bénéfice de l'aide " forfait Améthyste " que lui avait refusé le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête est devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.  
 Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayT. Kadima Kalondo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.