TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Madame B A, représentée par Me Mallet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité ivoirienne, elle a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en mai 2022, qu'elle a un récépissé qui arrivait à échéance le 17 novembre 2022 qui n'a pas été renouvelé, malgré plusieurs relances du service, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune mesure administrative. 
 La requête a été communiquée le 13 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame B A, ressortissante ivoirienne née le 6 septembre 1980 à Guiglo (Région du Cavally), entrée en France en 2009, a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 17 mai 2022. Elle en a demandé le renouvellement le 2 mai 2022 et s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 17 novembre 2022 qui n'a pas été renouvelé, malgré de nombreuses demandes en ce sens. Par sa requête enregistrée le 9 novembre 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le récépissé délivré par la préfète du Val-de-Marne à Madame A n'a pas été renouvelé au-delà du 17 novembre 2022, malgré de nombreuses demandes en ce sens de l'intéressée. Un tel refus de renouvellement, plus de quatre mois après le dépôt de la demande de renouvellement et de l'expiration de la précédente carte de séjour de la requérante, ne peut s'analyser que comme une décision implicite de rejet opposée sa demande. 
 5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Madame A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative. 
 6. Dans ces conditions, la requête de Madame A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée demeurant fondée, si elle l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,