TA44 · 8ème chambre — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de détournement de l'objet du visa. 
 La requête a été transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran lui refusant un visa de court séjour.  
 2. Le sous-directeur des visas a rejeté le recours de Mme B au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires. 
 3. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ". Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : ()  d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. ". L'article 21 du même règlement prévoit que : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. (.) ". L'article 32 du même règlement dispose : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déjà bénéficié de plusieurs visas de court séjour délivrés par la France entre 2015 et 2018, qu'elle est mère de sept enfants dont au moins un réside et travaille en Algérie et qu'elle perçoit une pension de retraite mensuelle d'environ 342 euros. eu égard à ces éléments susceptibles de constituer des garanties de retour suffisantes, et en l'absence de toute observation du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense, la requérante est fondée à soutenir qu'en lui refusant un visa de court séjour, le sous-directeur des visas a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision contestée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 30 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. RAVAUT 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,