TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. C A, représenté par Me Kaddouri, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation de séjour et de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée est une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; la décision attaquée le place en situation irrégulière et préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il travaille actuellement au sein de la société AXA ; le défaut de titre de séjour risque de lui faire perdre son emploi, qui constitue sa seule source de revenus ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure : l'avis du collège de médecins de l'OFII sur sa situation médicale a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; le préfet ne justifie pas de ce qu'un rapport médical ait été rédigé par un médecin de l'OFII et transmis au collège dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis du collège des médecins de l'OFII et du rapport médical établi par un médecin de l'OFII, de sa transmission effective et du respect des formes et délais des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas davantage établi que les trois médecins signataires de l'avis du collège des médecins auraient été régulièrement nommés par le directeur général de l'OFII comme le prévoient les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'absence de tout élément permettant de s'assurer du respect de la régularité de la procédure, ce vice de procédure l'a privé d'une garantie fondamentale ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : son état de santé nécessite une prise en charge, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et le traitement approprié à son état n'existe pas dans son pays d'origine ; le collège des médecins de l'OFII a retenu que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que l'offre de soins et du système de santé dans son pays d'origine lui permet de bénéficier d'un traitement approprié ; cet avis médical, qui constitue un revirement d'appréciation incompréhensible, ne lui a pas été communiqué ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il réside en France depuis le mois d'octobre 2015, soit depuis plus de 8 ans, où il a fixé et consolidé le centre de ses attaches privées et familiales ; il est marié avec Mme B, ressortissante française, depuis le 13 août 2022 ; il justifie également d'une insertion professionnelle, ayant travaillé depuis son entrée en France, y compris à titre accessoire pendant ses études et étant désormais employé sous contrat à durée déterminée d'un an par la société AXA ; il justifie de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français, maitrise parfaitement la langue française et adhère aux valeurs de la République, ne vit pas en état de polygamie et est inconnu des services de police et de gendarmerie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le requérant n'établit pas que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation , si le requérant invoque la perte de son emploi, il est, toutefois, constant que le collège de médecins de l'OFII a précédemment conclu à la nécessité de soins durant 9 mois, durée au-delà de laquelle il lui appartenait de poursuivre ses soins dans son pays d'origine ; de plus, il n'apporte pas la preuve qu'il est marié et en tout état de cause, il ne peut imposer sa présence en France au motif qu'il y a organisé sa vie privée et familiale ;  
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 aout 2023 sous le numéro 2311892 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2023 à 10 heures 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 12 janvier 1992, est entré en France le 21 octobre 2015, sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant. Il a bénéficié de titres de séjour en tant qu'étudiant jusqu'au 1er juillet 2020, date à laquelle un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement lui a été opposé. Du 15 décembre 2020 au 5 janvier 2023, M. A a été autorisé à séjourner en France, au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 14 février 2023, l'intéressé a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, lequel lui a été refusé par une décision du 13 juin 2023, dont il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. Il est constant que la décision contestée porte refus de renouvellement du titre de séjour de M. A, lequel séjourne régulièrement en France depuis le mois d'octobre 2015, excepté durant la période courant du 1er juillet au 15 décembre 2020. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. En outre, le préfet de Maine-et-Loire, en se prévalant, d'une part, du fait que le précédent titre de séjour de l'intéressé était motivé par la nécessité de poursuivre ses soins en France durant uniquement une période de 9 mois et, d'autre part, de l'absence de preuve de son mariage avec une ressortissante française, n'invoque aucune circonstance de nature à renverser cette présomption d'urgence. De surcroît, il résulte de l'instruction que, du fait de la décision contestée, M. A se trouve privé d'emploi alors qu'il justifie, de surcroît, d'attaches fortes sur le territoire français, où réside Mme B, ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 13 août 2022 en Côte d'Ivoire et qui est enceinte depuis le mois de juin 2023. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 5. En second lieu, compte tenu de l'ancienneté de la résidence en France du requérant, de sa situation familiale et de l'insertion professionnelle dont il a fait preuve sur le territoire, les moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A doit être suspendue. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7.  L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 21 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-NutteLa greffière, 
 M-C. Minard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2311959