TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, MM. I M et L F, Mme K A épouse F, et Mme B D, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de leur délivrer un visa au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au  ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ils ne disposent plus de visas iraniens valables, alors qu'excepté pour M. L F, dont le dernier visa n'a pas été renouvelé, ils ont obtenu le nombre maximal de renouvellements autorisés ; ils sont ainsi exposés au risque d'être expulsés vers l'Afghanistan à tout moment, et par conséquent, d'être victimes, dans ce pays, de tortures et de traitements inhumains et dégradants, eu égard au contexte général qui y règne et aux représailles dont ils sont susceptibles de faire l'objet de la part des talibans, compte tenu de leur appartenance à la minorité hazara et à leurs actions au sein de l'ancien gouvernement et de leur proximité avec le général Massoud ; Mme A est la sœur de M. H, journaliste pour RFI, ce qui l'expose de ce fait à des risques de représailles de la part des talibans ; Mme D, nièce de M. G E, représentant de la communauté hazara,  est à l'origine de la création de l'association SAMAR en Afghanistan, qui venait en aide aux femmes, et qui a été démantelée par le gouvernement actuel ; en outre, la situation actuelle en Iran est extrêmement difficile, exacerbée par la répression sanglante du régime à l'égard des manifestations récentes ; les documents du ministre provenant du HCR sont des documents datant de plus d'un an et qui font notamment état d'une campagne de recensement qui n'a rien à voir avec la régularisation des ressortissants afghans ; l'annonce de la prolongation de visas est une annonce purement administrative qui date de plus d'une année, ne concerne que ceux qui ont déjà des visas en cours de validité et ne reflète absolument pas la réalité ; le document du 27 juin 2022 de l'IRNA n'est pas une source fiable, ni indépendante ; d'autre part, leurs conditions de vie en Iran sont très précaires, leur bail a pris fin en mai 2023 et ils sont désormais temporairement hébergés chez des compatriotes ; ils ne vivent que grâce aux ressources envoyées par Mme C, alors que Mme D a donné naissance à une petite fille, le 7 mars dernier ; enfin, le doute sérieux s'attachant à la légalité de la décision contestée participe à caractériser la situation d'urgence ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 * elle méconnaît l'autorité attachée aux ordonnances de la juge des référés du tribunal des 17 février et 9 juin 2023 ; au regard des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, il appartenait au ministre de l'intérieur et des outre-mer de remédier au vice sanctionné par le tribunal ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : leur famille est une cible pour les talibans, eu égard aux activités qu'ils ont exercées en Afghanistan et à leur appartenance à la minorité hazara, alors qu'ils risquent d'être expulsés d'Iran vers leur pays d'origine ; M. I F n'a pas abusivement déclaré être " directeur au sein du ministère de l'éducation nationale afghan " mais être directeur au ministère de l'éducation, et plus précisément directeur du service, en charge de contrôler les documents et a rectifié ses déclarations en indiquant être employé au ministère de l'éducation nationale ; les déclarations de l'intéressé ne sont donc pas abusives et s'expliquent par les difficultés de traduction entre le dari et le farsi ; les déclarations de M. I F et des membres de sa famille quant aux fonctions qu'il a exercées au sein du ministère de l'éducation nationale ne révèlent pas d'incohérences et ne sauraient être qualifiées d'abusives ; Mme D, nièce de M. G E, haut responsable hazara, est à l'origine de la création de l'association SAMAR en Afghanistan, qui venait en aide aux femmes ; sa situation est également catastrophique en tant que jeune femme en Afghanistan, auparavant étudiante ; cette situation est tellement dramatique que de nombreux pays ont décidé d'accorder systématiquement l'asile aux femmes afghanes, comme le Danemark , la Suède et la Finlande ;  par ailleurs, Mme D n'a pas séjourné en Afghanistan du 13 décembre 2021 au 20 septembre 2022, les tampons apposés sur son passeport ne révélant pas la réalité de ses déplacements mais résultant uniquement d'une procédure suivie pour obtenir le renouvellement de son visa iranien ; leurs conditions de vie en Iran, où ils ne peuvent se maintenir, sont particulièrement précaires, alors que l'état de santé de Mme A nécessite des soins que sa famille ne peut prendre en charge financièrement et que Mme D a donné naissance à une petite fille le 7 mars dernier ; ils justifient de leurs conditions d'accueil en France où réside Mme C, ressortissante française ; 
 * elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 18, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne : les décisions litigieuses s'apparentent à une interception administrative, qui constitue un refoulement interdit par l'article 33 de la convention de Genève de 1951 ; leur situation n'a pas fait l'objet d'une évaluation individualisée à l'aune, notamment, du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'ils devaient être évacués d'Afghanistan en août 2021, l'Etat français ayant reconnu que leur famille était prioritaire ; ils justifient de leur vulnérabilité particulière et de circonstances exceptionnelles rendant suffisamment probables le risque de traitements inhumains et dégradants auxquels ils sont exposés ; les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : les requérants n'ont pas fait preuve de diligence, le présent recours, qui comporte peu d'éléments nouveaux, ayant été déposé plus de 5 semaines après la notification de la décision contestée ; contrairement à ce que les requérants ont soutenu lors des précédentes saisines du juge des référés, ils ont obtenu le renouvellement de leurs visas iraniens à plusieurs reprises ; il ne peut ainsi être tenu compte de leur allégation selon laquelle leurs visas ont été prolongés jusqu'au maximum autorisé ; il n'est pas démontré que les requérants encourent personnellement un risque d'expulsion vers l'Afghanistan, les autorités iraniennes étant susceptibles de prolonger la validité de leurs visas, alors qu'il n'est pas établi que ces autorités refuseraient une demande de renouvellement et procéderaient à leur expulsion ; l'absence de renouvellement du visa de M. L F n'est davantage démontré, à défaut de traduction officielle des documents produits ; la précarité de leur situation en Iran n'est pas davantage établie, alors qu'ils ont disposé d'un logement d'une superficie de 65 m2 salubre et équipé d'un climatiseur, dont ils ne démontrent pas que le bail ne pourrait être renouvelé ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 * elles ne sont entachées ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaissent pas les stipulations des article 1, 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : la délivrance de visas au titre de l'asile constitue une faculté ne résultant d'aucune obligation légale ; l'instruction des demandes de visas a été menée au regard des orientations générales définies par l'administration ; la précarité et la vulnérabilité des requérants en Iran ne sont pas établies, ni le risque auquel ils y seraient exposés d'être expulsés vers l'Afghanistan, et ils ne justifient pas ne pas pouvoir être protégés au titre de l'asile en Iran ; le HCR est présent en Iran, et prête son concours pour l'accueil des réfugiés afghans ; les iraniens et les afghans ont le persan en commun ; Mme A a eu accès aux soins en octobre et novembre 2022 sans démontrer que son état actuel nécessiterait une prise en charge ; les requérants ne démontrent pas ne pouvoir solliciter ou s'être vu refuser, un visa pour se rendre aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni où ils ont de la famille très proche ; la famille des intéressés résidant en France ne s'est pas engagée à les prendre en charge et ne justifie pas des capacités pour ce faire ; l'administration était donc bien fondée à considérer que la situation personnelle des demandeurs de visa ne justifiait pas l'octroi de la mesure de faveur sollicitée ; 
 * le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 M. L F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18/09/2023.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 août 2023 sous le n° 2312093 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision contestée ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 août 2023 à 10 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Pollono, représentant les consorts F, en présence de Mme C ; Me Pollono reprend ses écritures à la barre et précise qu'avant le mois de mai 2023, il n'était possible d'obtenir que deux renouvellements d'un visa iranien, soit de séjourner dans cet Etat au total durant trois périodes de 90 jours ; que depuis mai 2023, les autorités iraniennes peuvent accorder trois renouvellements mais qu'il existe bien une limite au nombre de renouvellements possibles et que le risque d'expulsion des demandeurs de visa vers l'Afghanistan est bien réel ; ainsi, à la date à de l'audience, M. I M, Mme K A épouse F, et Mme B D ne disposent plus d'un droit au séjour en Iran et ce depuis les 16 et 8 août 2023 et M. L F bénéficie d'un visa iranien, après avoir obtenu son 3ème et dernier renouvellement, valable jusqu'au 12 octobre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. MM. I M et L F, Mme K A épouse F, et Mme B D, ressortissants afghans, respectivement parents, frère et belle-sœur de Mme C, ressortissante française, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de leur délivrer un visa de long séjour, au titre de l'asile, en exécution de l'injonction prononcée par la juge des référés du tribunal, le 9 juin 2023. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction qu'à la suite du retour des talibans au pouvoir en août 2021, alerté par Mme C, fille des époux J, de l'appartenance à la communauté hazara des demandeurs de visa, de leur lien familial avec M. A, journaliste à RFI et des fonctions exercées par MM. F, notamment au sein de ministères afghans, le ministère des affaires étrangères français a pris les mesures en vue de faire évacuer les intéressés d'Afghanistan, la mise en sécurité des consorts F n'ayant pu être menée à bien, compte tenu de l'attentat survenu à l'aéroport de Kaboul, le 26 août 2021. D'autre part, les époux J et Mme D séjournent en Iran, sous couvert de visas dont la validité a expiré, celle du visa de M. L F prenant fin le 12 octobre 2023, ce qui les expose au risque de devoir regagner l'Afghanistan, alors que, comme il a été dit, ils appartiennent à la minorité hazara et à la famille d'un journaliste installé en occident, ce qui les rend manifestement vulnérables en Afghanistan, vulnérabilité accrue s'agissant de Mmes A épouse F et D, compte tenu de leur genre et du traitement dont les femmes font l'objet en Afghanistan. De plus, il résulte, majoritairement des informations disponibles que les ressortissants afghans sont susceptibles d'être expulsés d'Iran vers l'Afghanistan, qu'ils y sont victimes de discriminations et qu'ils doivent s'acquitter de sommes conséquentes pour prétendre au droit d'y séjourner. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que les requérants ne démontrent pas ne pas être en mesure d'obtenir, de nouveau, le renouvellement de leurs visas iraniens, il ne saurait être, sérieusement contesté, que les requérants, tout au plus autorisés à demeurer en Iran par périodes de 90 jours, sont ainsi placés dans une situation administrative et partant, matériellement, particulièrement précaire, alors que Mme A épouse F a présenté des difficultés de santé et que leur famille est désormais composée d'une très jeune enfant, née le 7 mars 2023. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces circonstances, et alors que les requérants n'ont pas particulièrement manqué de diligence, la condition d'urgence doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 5. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 6. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du CJA, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. 
 7. Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus. Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause. 
 8. Il résulte des termes de la décision contestée que celle-ci est fondée sur le motif tiré de ce que les requérants ne peuvent prétendre à la délivrance d'un visa en vue de solliciter l'asile en France, dès lors qu'il n'est pas possible d'établir la réalité des menaces qui les viseraient personnellement en Afghanistan. Or, la juge des référés, dans l'ordonnance n°2306496, devenue définitive, a retenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entaché ce motif, était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des refus de visa litigieux. A l'appui de ce motif, le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque, selon les termes de la décision contestée, les faits révélés lors de l'audition des demandeurs de visa par le poste consulaire français à Téhéran, le 15 juin 2023, tirés d'une part, de ce que M. I M F a abusivement déclaré aux autorités consulaires qu'il était directeur au sein du ministère de l'éducation nationale et a indiqué que ni lui, ni sa famille n'avait été l'objet de menaces de la part des talibans, et, d'autre, part, de ce que l'étude du passeport de Mme D a révélé qu'elle est retournée vivre en Afghanistan du 13 décembre 2021 au 20 septembre 2022.  
 9. En premier lieu, s'agissant des déclarations de M. I M F, il résulte des pièces jointes à la requête et précédemment produites à l'occasion de l'instance n°2306496 que l'intéressé n'a pas soutenu avoir occupé les fonctions de directeur au sein du ministère de l'éducation nationale afghan mais celles d'" intendant de l'école ", exercées au sein du ministère de l'éducation nationale. A cet égard, il ne résulte pas des termes de l'ordonnance du tribunal précitée que la juge des référés se soit fondée sur le fait que M. I M F ait exercé des fonctions de direction au sein du ministère de l'éducation nationale pour retenir l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, mais uniquement sur le fait, parmi d'autres, que l'intéressé ait exercé des activités au sein de ministères afghans. Ainsi, à supposer que M. I M F ait déclaré avoir occupé les fonctions de directeur au sein du ministère de l'éducation nationale, ce qui est sérieusement remis en cause par les différences de traduction entre les langues farsi et dari dont se prévalent les requérants, cette circonstance, qui est sans incidence sur l'appréciation portée par la juge des référés sur les risques auxquels M. I M est exposé en Afghanistan, du fait principalement de son appartenance à la communauté hazara, de ses liens familiaux avec M. A, journaliste et de ses fonctions exercées dans un ministère sous l'ancien gouvernement afghan, n'est, en tout état de cause, pas de nature à justifier légalement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer se fonde sur le motif précédemment évoqué dont la juge des référés a estimé que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui l'entacherait était en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des refus de visa en cause. 
 10. En second lieu, d'une part, il résulte du compte-rendu de l'entretien mené par le poste consulaire français à Téhéran, le 15 juin 2023, que M. I M F, qui a indiqué que sa maison a été fouillée par les talibans une vingtaine de jours après leur prise de pouvoir, a apporté les réponses suivantes aux questions qui lui ont été posées : " Avez-vous rencontré des difficultés ou des menaces avant le retour des talibans au pouvoir ' " / "  Non ma famille et moi n'avons pas eu de difficulté ou de menace ", " Quand avez-vous pris la décision de fuir d'Afghanistan. ' " / "  J'ai pris la décision de partir lorsque ma maison a été fouillée ", " Avez-vous eu d'autres problèmes avec les talibans ' " / "  Non plus de menace directe. Nous avons fui la maison chez la belle-sœur de mon épouse à Kaboul ", " Avez-vous quelque chose à ajouter ' " / " Il faut que le gouvernement français accepte ma demande d'asile car je risque d'être tué en Afghanistan du fait que je sois chiite et que j'ai travaillé pour le gouvernement ". Contrairement à ce qu'a retenu le ministre de l'intérieur et des outre-mer, il ne résulte pas de ces déclarations, ni de l'ensemble de l'entretien de l'intéressé, que celui-ci ait affirmé que ni lui, ni sa famille n'avait été l'objet de menaces de la part des talibans mais, au contraire, que le demandeur de visa a fait part de ses craintes à l'égard des talibans, compte tenu de la fouille de sa maison, ce qui a motivé sa fuite de Kaboul.  
 11. D'autre part, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que les tampons apposés sur le passeport de Mme D révèlent que celle-ci a séjourné en Afghanistan du 13 décembre 2021 au 20 septembre 2022, il résulte des pièces versées aux débats que l'intéressée était présente en Iran durant cette période et celle-ci soutient, de manière crédible et circonstanciée, comme cela a été, de plus, expliqué par son époux M. L F, dès l'entretien au poste consulaire le 15 juin 2023, que ces tampons ne correspondent pas à des entrées et sorties effectives du territoire iranien vers l'Afghanistan mais n'ont que pour objet de permettre le renouvellement de son visa iranien. 
 12. Au regard de ces circonstances, les éléments invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la juge des référés sur la réalité des menaces qui pèsent sur les requérants en Afghanistan, caractérisée, d'une part, par leur appartenance à la minorité hazara et à la famille d'un journaliste installé en occident, ce lien familial ayant notamment justifié la procédure d'évacuation avortée des intéressés en août 2021, et, d'autre part, par les activités passées de MM. F et de Mme D. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, et compte tenu des éléments avancés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans ses écritures en défense lesquels ne constituent pas des circonstances nouvelles, telles que visées au point 7, que les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose décidée attachée à l'ordonnance du tribunal n°2306496 du 9 juin 2023 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à MM. I M et L F, Mme K A épouse F, et Mme B D, des visas de long séjour, en vue de solliciter l'asile en France. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Compte tenu des pouvoirs du juge du référé-suspension, l'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de MM. I M et L F, Mme K A épouse F, et Mme B D, en vue de demander l'asile en France, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Pollono, d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à MM. I M et L F, Mme K A épouse F, et Mme B D, des visas de long séjour, en vue de solliciter l'asile en France, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa en vue de demander l'asile en France de MM. I M et L F, Mme K A épouse F, et Mme B D, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate des consorts F, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. I M et L F, Mme K A épouse F, et Mme B D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 20 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La greffière, 
 M-C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2311961