TA44 · 1ère Chambre — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2023, 19 avril 2024, 20 décembre 2024 et 20 janvier 2025, l’association Le Mans Métropole Environnement, M. C... D..., Mme J... D..., Mme A... E..., M. M... S..., M. P... K..., M. Q... V..., M. G... L..., Mme A... L..., M. T... U..., M. B... W..., Mme N... H..., M. F... O... et Mme R... I..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Sarthe du 14 avril 2023 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement au profit de la société SCCV SP France N 003 pour la construction d’un entrepôt logistique secteur de l’étoile III, rue Pégase à Trangé, dans le dernier état de leurs écritures ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
- l’arrêté méconnaît l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement dès lors que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les effets cumulés du projet avec les installations existantes ou les projets en cours ne justifiaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale ; 
- l’arrêté est illégal dans la mesure où le préfet était tenu de basculer en procédure d’autorisation conformément aux dispositions du 3° de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement dès lors que l’aménagement des prescriptions le justifie ; 
- l’arrêté est irrégulier en l’absence d’avis du préfet de région sur la nécessité d’une étude d’impact ;  
- l’arrêté est illégal en l’absence de demande d’autorisation environnementale au titre du 1° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou, à titre subsidiaire, dès lors que le préfet aurait dû prendre en compte l’incidence des travaux sur le cours d’eau conformément aux dispositions du I bis de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;  
- l’arrêté est illégal dès lors qu’en méconnaissance du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement, le dossier de demande est insuffisant ; plusieurs rubriques devant permettre de caractériser les incidences notables du projet ne sont pas correctement remplies ;  
- l’arrêté est irrégulier en l’absence de consultation des communes de Fay et de Pruillé-le-Chétif, situées dans le périmètre d’un kilomètre du périmètre de l’installation classée, en méconnaissance des articles R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ;  
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment, que le projet porte une atteinte disproportionnée à l’utilisation économe des sols naturels et agricoles ; 
- l’arrêté est illégal du fait de l’incompatibilité du plan local d’urbanisme avec le principe d’équilibre prévu à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. 
 
Par un mémoire, enregistré les 18 mars 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 20 mars 2024, 2 août 2024 et 9 octobre 2025, la SCCV SP France n°003, représentée par Me Guttierrez, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés et demande que soit, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, mise à la charge de l’association Le Mans Métropole Environnement une somme de 22 500 euros et une somme de 2 250 euros pour chacun des requérants. 
 
Par un courrier du 13 octobre 2025, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer pour le motif tiré de l’absence de consultation des communes de Fay et de Pruillé-le-Chétif et invitées à présenter leurs observations. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, la société SCCV SP France n°003 persiste dans ses conclusions et moyens et conclut, à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retient comme fondé le vice tenant à l’absence de consultation de deux communes, de surseoir à statuer, de fixer un délai de régularisation de cinq mois maximum pour la communication de l’arrêté pris après consultation, de prescrire au préfet de fixer un délai de deux mois maximum aux communes pour fournir leur avis et de dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution de l’arrêté attaqué compte tenu de la nature et de la portée du vice identifié. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, l’association Le Mans Métropole Environnement, M. C... D..., Mme J... D..., Mme A... E..., M. M... S..., M. P... K..., M. Q... V..., M. G... L..., Mme A... L..., M. T... U..., M. B... W..., Mme N... H..., M. F... O... et Mme R... I... concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens, présentent des observations en réponse au courrier du 13 octobre 2025 et soutiennent, en outre, que l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société SCCV SP France n°003 persiste dans ses conclusions au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’environnement ;  
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Malingue, première conseillère, 
- les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique,  
- les observations de Me Dubreuil, avocat des requérants, 
- et les observations de Me Registo, substituant Me Gutierrez, avocat de la société SCCV SP France N003. 
 
Une note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2025, a été présentée pour les requérants.  
 
Une note en délibéré, enregistrée le 9 janvier 2026, a été présentée pour la société SCCV SP France N003. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société SCCV SP France N003 a déposé, le 8 juillet 2022, auprès de la préfecture de la Sarthe, une demande d’enregistrement pour la construction d’un entrepôt logistique rue de Pégase à Trangé (rubrique n°1510-2 de la nomenclature des installations classées) et, le 9 septembre 2022, des déclarations initiales au titre des rubriques n°4320-2, 4321-2, 4330-2, 4331-3, 2910-A-2, 2925-1, 2925-2 et 2.1.5.0 de la nomenclature des installations classées. Après consultation du public et avis favorable de l’inspection des installations classées, le préfet a enregistré la demande par un arrêté du 14 avril 2023 dont les requérants demandent l’annulation. Par ce même arrêté, le préfet a, au point 1.5.2, prescrit une modification en remplaçant la disposition de l’annexe I de l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « accumulateurs (atelier de charge) » par la mention « la couverture de chaque local de charge de batteries satisfait au classement au feu Broof T3. Les parois séparatives entre les locaux de charge et les cellules de stockage, coupe-feu de degré deux heures, dépassent au moins d’un mètre la couverture au droit du franchissement ». 
 
Sur l’étendue du litige et l’office du juge : 
 
2. Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 512-46-17 du même code : « Lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet peut également le saisir lorsqu'il l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 512-47 du code de l’environnement : « I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. (/) II. - Les informations à fournir par le déclarant sont : (/) 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; (/) 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; (/ )3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; (/) 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. ». Aux termes de l’article R. 512-52 du même code : « Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté. (…) L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. » 
 
4. Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté du 14 avril 2023, d’une part, enregistre la demande pour la construction d’un entrepôt logistique rue de Pégase à Trangé au titre de la rubrique n°1510-2 de la nomenclature des installations classées et, d’autre part, faisant suite aux déclarations effectuées au titre des rubriques n°4320-2, 4321-2, 4330-2, 4331-3, 2910-A-2, 2925-1, 2925-2 et 2.1.5.0 de la nomenclature des installations classées, accorde, sur le fondement de l’article R. 512-52 du code de l’environnement, une modification des prescriptions applicables à l’installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2925. Bien que regroupées dans le même arrêté, ces deux décisions relèvent, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de procédures distinctes. 
 
5. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 avril 2023 : 
 
En ce qui concerne l’absence de bascule en procédure d’autorisation environnementale : 
 
6. D’une part, aux termes de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement : «  Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : (/)  1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; (/) 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; (/)3° Ou si l'aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation, sollicité par l'exploitant, le justifie ; (/) Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. » 
 
7. En premier lieu, le projet en cause a vocation à s’implanter rue de Pégase à Trangé. Pour l’analyse du cumul des incidences du projet avec d’autres projets voisins, les requérants font état d’un projet qui a fait l’objet d’une déclaration d’installation classée relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2260 et 4715 de la nomenclature des installations classées en date du 7 août 2020 et qui bénéficie d’un permis de construire délivré le 8 février 2021 pour la réalisation d’un ensemble de bâtiments industriels destiné à la production d’hydrogène sur un terrain situé Zac de l’Etoile 2 à Trangé, qui jouxte la parcelle d’implantation de l’entrepôt en cause. Si les requérants sont fondés à faire état de ce projet voisin, dès lors qu’il n’a pas été définitivement abandonné, il résulte toutefois du rapport de l’inspection des installations classées que ce site, comme le site du projet enregistré par l’arrêté attaqué, ne sont pas classés Seveso. Par ailleurs, les scénarios d’incendie d’une cellule de stockage, qui sont exposés dans l’étude des flux thermiques figurant au dossier de demande d’enregistrement, révèlent, sans que cela ne soit contesté, que les flux thermiques de 5 et 8 kW/m2 ne dépasseront pas les limites du site d’implantation du projet litigieux et que l’hypothèse la plus défavorable d’un flux de 3 kW/m2 sort de cinq mètres hors des limites de propriété en direction du sud-est, soit une distance inférieure à la distance minimale d’implantation des installations classées soumises à la déclaration par rapport aux limites de propriété. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que l’existence d’incidences cumulées des deux projets aurait dû conduire à l’instruction du projet de la société SCCV SP France N003 selon la procédure de l’autorisation environnementale, incluant une évaluation environnementale, en application du 2° de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement. 
 
8. En deuxième lieu, si les requérants font valoir les effets cumulés du projet avec l’augmentation du trafic routier généré par la création de l’entrepôt, il ressort de l’étude de trafic du 9 février 2023 que le trafic généré par le projet n’altérera que de manière marginale le fonctionnement des carrefours et de la route départementale 357 dont le trafic est estimé à 15 000 véhicules par jour avec un taux de poids-lourds de l’ordre de 10%. Le projet est implanté au sein d’une zone de densité d’habitat relativement faible et dont le réseau routier est dimensionné pour le trafic poids-lourds et à proximité immédiate de l’autoroute, ce que les requérants ne remettent pas en cause de manière suffisamment probante. Dès lors, ces circonstances n’entrainent pas le basculement du projet en procédure d’autorisation environnementale. 
 
9. En troisième lieu, les requérants soutiennent que l’aménagement des prescriptions générales sollicité par la société SCCV SP France N003 impliquait que le préfet était tenu de basculer en procédure d’autorisation en application du 3° de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement. Toutefois, ainsi qu’il a été dit plus haut, l’aménagement sollicité portait uniquement sur le remplacement de la couverture incombustible exigée par l’article 2.4.1 de l’annexe I de l’arrêté du 29 mai 2000 par une couverture réalisée à partir de bacs en acier galvanisé autoportants résistante au feu. Eu égard à sa faible portée, et alors que cet aménagement relevait de l’article R. 512-52 du code de l’environnement, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que cet aménagement ne justifiait pas une instruction de la demande d’enregistrement selon les règles de procédure de l’autorisation sur le fondement du 3° de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement. 
 
10. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, même en prenant en compte de manière cumulée les éléments invoqués, il n’y avait pas lieu d’instruire la demande selon les règles prévues pour les autorisations environnementales. 
 
 
En ce qui concerne les vices de procédure invoqués dans le cadre de la consultation préalable :  
 
S’agissant de l’absence d’avis préalable du préfet de région : 
 
11. Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ». Le tableau annexé à cet article prévoit, à sa ligne 1, que les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement relèvent de l’examen au cas par cas, en précisant que, pour ces installations, « l’examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement ». Aux termes de l’article R. 122-3 du même code : « I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : / (…) 3° Le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé pour les projets ne relevant ni du 1° ni du 2°. Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 est rendue conjointement par les préfets de région concernés. / II.-Les dispositions du I s'appliquent sous réserve de celles de l'article L. 512-7-2 qui désignent les autorités chargées de l'examen au cas par cas pour les catégories de projets qu'elles mentionnent. (…) ». Aux termes de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement : « Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales (…) ». 
 
12. Il ne résulte d’aucune de ces dispositions que le préfet, compétent en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement pour statuer sur la demande d’enregistrement et chargé d’effectuer l’examen au cas par cas de ce type de projets, doive, avant de se prononcer sur la demande d’enregistrement dont il est saisi et, au préalable, sur la nécessité d’instruire cette demande selon les règles de procédure de procédure fixées pour les installations soumises à autorisation, saisir, en cas de projet relevant de plusieurs rubriques soumises à un examen au cas par cas, pour avis le préfet de région. En l’espèce, le préfet de la Sarthe était compétent, en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement et n’avait pas à solliciter, pour se prononcer, l’avis préalable d’une autre autorité en charge de l’examen au cas par cas. Par suite le moyen tiré de l’irrégularité de la décision attaquée en l’absence d’avis du préfet de région doit être écarté. 
 
S’agissant de l’absence de consultation de deux communes : 
 
13. Aux termes de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement : « Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée ». Aux termes de l’article L. 512-7-3 du même code : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés ». 
 
14. Il est constant que les communes de Fay et de Pruillé-le-Chétif n’ont pas été consultées alors que, se situant dans un rayon de moins d’un kilomètre autour du périmètre du projet, elles auraient dû l’être. La seule circonstance que la consultation était accessible sur le site internet du département de la Sarthe, que de nombreux articles ont été publiés dans la presse locale et que deux habitants de Fay se soient manifestés n’est pas de nature à établir l’absence de privation de garantie ou que cette absence de consultation soit restée sans incidence sur la décision de l’autorité administrative. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions citées au point précédent ont été méconnues et que l’arrêté, en tant qu’il porte enregistrement, est entaché d’un vice de procédure. 
 
S’agissant de l’absence de consultation du CODERST : 
 
15. Il résulte de ce qui est mentionné aux points 2 à 4 que le moyen tiré du défaut de saisine obligatoire du CODERST sur la modification accordée par rapport à l’annexe I de l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « accumulateurs (atelier de charge) est, d’une part, inopérant à l’encontre de la décision portant enregistrement, laquelle n’est pas concernée par un aménagement relevant de l’article R. 512-46-17 du code de l’environnement, et, d’autre part, n’est pas fondé à l’encontre de la décision accordant cet aménagement dès lors que la saisine de ce comité n’est, en vertu de l’article R. 512-52 du code de l’environnement, que facultative. 
 
En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande d’enregistrement : 
 
16. Aux termes de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : (/) 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine.(…) ». Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 
17. Il ressort de l’étude des incidences notables sur l’environnement produite à l’appui du dossier de demande d’enregistrement qu’il est clairement mentionné que le projet est réalisé sur un terrain dont l’occupation principale actuelle est constituée de cultures et de haies et que le projet abritera une activité logistique en cohérence avec la vocation de zone à urbaniser économique à dominante industrielle que prévoit la classification en secteur 1 AU éco 1 du plan local d’urbanisme intercommunal. Cette étude comporte une carte de la parcelle mentionnant les sondages pédologiques effectués lors de la recherche des zones humides ainsi que le réseau hydrographie et « le cours d’eau ». Enfin, cette étude apporte des informations sur le bruit généré par le projet, relatif au trafic des poids lourds et des véhicules légers, et les émissions lumineuses produites par les appareils d’éclairage extérieurs. Par suite, quand bien même les requérants contestent la pertinence de la réponse négative apportée par le pétitionnaire aux questions portant sur l’incidence du projet en matière de consommation d’espace agricole, de perturbation de la biodiversité existante et de pollution lumineuse et du bruit, ils ne sont, en revanche, pas fondés à soutenir que, s’agissant des éléments qu’ils évoquent, le dossier est incomplet au regard des dispositions du 4° de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. 
 
 
En ce qui concerne la nécessité d’une autorisation en raison de la présence d’un cours d’eau : 
 
18. Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Parmi les critères d’identification d’un cours d’eau, celui tenant à l’alimentation par une source peut être rempli lorsque la source présente un caractère ponctuel, à l’endroit où la nappe jaillit, mais également lorsque cette source n’est pas localisée, lorsqu’il s’agit de l’exutoire d’une zone humide diffuse, notamment en tête de bassin, ou d’un affleurement de nappe souterraine. 
 
19. Si l’étude portant sur les zones humides jointe au dossier de demande d’enregistrement fait état de la présence d’un cours d’eau traversant le terrain d’assiette du projet, il résulte de l’instruction que l’écoulement sur cette parcelle ne saurait être qualifié de cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-2 du code de l’environnement dans la mesure où, quand bien même les autres conditions tenant à l’existence d’un lit naturel ou d’un débit suffisant pourraient être discutées, cet écoulement n’est pas alimenté par une source ainsi que le mentionne l’étude menée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) le 21 mai 2021. Si les requérants soutiennent qu’une seconde expertise eut été nécessaire pour le confirmer, sans toutefois assortir cette allégation d’une précision quant au type de source qui alimenterait cet écoulement, il ressort de cette étude que l’OFB n’a pas fait état d’un doute sur ce point et aucune pièce ne permet de remettre en cause cet avis. Dans ces conditions, le critère tenant à l’alimentation par une source n’étant pas rempli et la qualification de cours d’eau devant être écarté, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet devait faire l’objet d’une autorisation environnementale, que ce soit sur le fondement de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou sur le fondement des dispositions du I bis de l’article L. 512-7 du même code en raison de la présence de celui-ci. 
 
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 
 
20. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». 
 
21. D’une part, eu égard à ce qui a été précédemment dit quant au caractère suffisant du dossier, sur l’absence d’effets cumulés et l’absence de cours d’eau, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’atteinte portée aux intérêts protégés par cet article en raison de ces éléments doit être écarté. 
 
22. D’autre part, il résulte de l’instruction que le projet en cause, dont il n’est pas allégué que son dimensionnement sur la parcelle serait injustifié au regard des contraintes qui lui sont liées, s’étend sur 8 hectares, soit 0,24% de la surface agricole du territoire agricole ouest de la communauté urbaine Le Mans Métropole et 1% de la surface agricole communale, dont 5 hectares seront artificialisés. Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé, par l’artificialisation qu’il implique d’une parcelle actuellement cultivée et ne présentant pas de particularité, comme portant une atteinte disproportionnée à l’utilisation économe des sols naturels. Par suite, le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en procédant à l’enregistrement en litige.   
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Le Mans Métropole au regard du principe d’équilibre : 
 
23. Aux termes du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. » 
 
24. Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales ». Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent. En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme. Ce contrôle de compatibilité du parti pris d’urbanisme avec la conciliation des objectifs définis par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme doit prendre en compte l’ensemble de ces objectifs, à l’échelle du territoire couvert par le document. 
 
 
25. Les requérants soutiennent que le plan local d’urbanisme intercommunal de Le Mans Métropole est incompatible avec le principe d’équilibre prévu à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il fait peser, s’agissant de la consommation foncière liée aux zones d’activités économiques, une charge disproportionnée sur la commune de Trangé. Toutefois, le contrôle de compatibilité du parti pris d’urbanisme de ce plan au regard des objectifs de consommation foncière, notamment liée aux zones d’activités économiques, ne peut s’opérer à l’échelle du seul périmètre critiqué par les requérants, à savoir la commune de Trangé, mais doit prendre en compte l’ensemble de ces objectifs à l’échelle du territoire intercommunal couvert par le document d’urbanisme. Par ailleurs, en admettant même que le plan local d’urbanisme intercommunal en cause serait incompatible avec le principe d’équilibre, cette circonstance n’entraine pas directement l’illégalité du classement de la parcelle sur laquelle le projet prévoit de s’implanter. Dès lors, le moyen tel qu’invoqué par les requérants, doit être écarté. 
 
26. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée du vice de procédure mentionné au point 14. 
 
Sur le sursis à statuer : 
 
27. Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : (/) 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…) ». Les dispositions de l’article L. 181‑18 du code de l’environnement, qui concernent les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale, sont applicables aux recours formés contre une décision d’enregistrement d’une installation classée dans le cas où le projet fait l’objet, en application du 7° du paragraphe I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale tenant lieu d’enregistrement ou s’il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à une autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code. Dans les autres cas où le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision relative à l’enregistrement d’une installation classée, y compris si la demande d’enregistrement a été, en application de l’article L. 512‑7-2 du code de l’environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, les dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ne sont pas applicables. Cependant, en vertu des pouvoirs qu’il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, le juge administratif, s’il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée, peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le juge peut préciser, par sa décision avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. En outre, le juge peut limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce si le ou les vices qu’il retient n’affectent qu’une partie de la décision. Enfin, lorsque l’annulation n’affecte qu’une partie seulement de la décision, le juge administratif peut déterminer s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties non viciées de cette décision. Et lorsqu’il prononce l’annulation, totale ou partielle, d’une décision relative à une installation classée soumise à enregistrement, il a toujours la faculté, au titre de son office de juge de plein contentieux, d’autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions et pour un délai qu’il détermine, la poursuite de l’exploitation de l’installation en cause, dans l’attente de la régularisation de sa situation par l’exploitant. 
 
28. Le vice relevé au point 14 est susceptible d’être régularisé par la consultation des communes de Fay et de Pruillé-le-Chétif. Au vu de cette consultation, le préfet pourra décider de procéder à l’édiction d’un arrêté modificatif régularisant le vice constaté. Cet éventuel arrêté d’enregistrement modificatif devra être communiqué au tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, par suite, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision d’enregistrement jusqu’à l’expiration de ce délai afin de permettre cette régularisation. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution de l’arrêté attaqué. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la demande présentée par l’association Le Mans Métropole Environnement et autres jusqu’à ce que le préfet de la Sarthe ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation édicté après le respect des modalités définies au point 28, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois. 
 
Article 2 : Tous droits et conclusions des parties, sur lesquels il n’a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... W... et à Mme N... H..., au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la SCCV SP France n°003. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe et à la commune de Trangé. 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Douet, présidente, 
Mme Malingue, première conseillère,  
M. Brémond, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
 
F. MALINGUE 
La présidente, 
 
H. DOUET 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
F. LAINÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,