TA13 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône   l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 2023 est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris alors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que le recours de M. C est pendant devant la cour nationale du droit d'asile ; 
 - il ne peut être éloigné compte tenu de son état de santé ; 
 - il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée,   
 - les observations de Me Harutyunyan, représentant M. C.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. L'arrêté litigieux a été signé par M. A D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu par un arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-248 du même jour, délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M. C, et comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement compte-tenu des éléments en possession de l'administration à la date de leur édiction, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de le contester utilement. Dès lors, cet arrêté, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, est suffisamment motivé. Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, l'arrêté attaqué repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". Enfin aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. C a fait l'objet suite à une procédure accélérée, l'intéressé provenant d'un pays d'origine sûre, d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2023, notifiée le 1er juin suivant et que son recours contre cette décision est pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, et conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français au titre de l'asile. Il suit de là, et dès lors que l'Arménie est considérée comme un pays sûr, que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit sera écarté.  
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. Si le requérant produit notamment un certificat médical du 18 octobre 2023 attestant de ce qu'il souffre de troubles dépressifs récurrents assortis de troubles du sommeil entraînant des hallucinations visuelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni en tout état de cause qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'une telle prise en charge en Arménie.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des Bouches-du-Rhône des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi   :  
 10. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que celui-ci s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.  
 11. A l'encontre de cette décision rendant possible une reconduite à destination de l'Arménie, pays de résidence habituelle de M. C avant son entrée en France, l'intéressé invoque les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Si le requérant fait valoir qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie du fait de son appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah, il n'apporte toutefois, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à démontrer la réalité et l'actualité des risques qu'il dit encourir, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. En conséquence, la décision litigieuse n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 F. Gaspard-TrucLe greffier, 
 Signé  
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,