TA95 · 1ère Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université CY Cergy Paris Université a refusé sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master " droit privé " ; 
 3°) d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université CY Cergy Paris Université une somme de 2000 euros pour son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'un défaut de base légale faute pour l'université de démontrer que la délibération du conseil d'administration de l'université fixant les capacités d'accueil et les critères objectifs et rationnels de sélection a été régulièrement publiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023 la Cy Cergy Paris Université, représentée par son président conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Edert, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B alors titulaire d'une licence en droit a sollicité son inscription en premier année de master droit privé de l'université CY Cergy Paris Université. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université a rejeté sa demande. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier du livre IV de la sixième partie du code du travail ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. ". Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre : () 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 () ". Aux termes de l'article L. 719-7 du code de l'éducation : " () les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. ".  Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 4 des statuts de CY Cergy Paris Université, adoptés par décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts : " CY Cergy Paris Université est dotée de deux conseils centraux, le conseil de site, chargé de la politique de site et de la stratégie de l'établissement, et le conseil d'établissement, chargé de ses affaires académiques et de sa gestion quotidienne ". Aux termes de l'article 17. II. a. du même décret : " sous réserve des compétences dévolues par les présents statuts aux composantes ou regroupements de composantes de CY Cergy Paris Université, le conseil d'établissement, dans sa formation plénière, approuve notamment : [] 6° les capacités d'accueil [] 10° les critères de sélection en master ". 
 5. En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date de leur affichage sur des emplacements dédiés des locaux de cet établissement et permettant de répondre aux exigences d'information des tiers, ou, afin d'assurer une publicité adéquate de ces derniers, de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. En cas de contestation, il appartient à l'autorité compétente d'établir l'accomplissement régulier des formalités de publicité. 
 6. S'agissant des actes réglementaires d'une université, une publication sur le site internet des références des délibérations et de leur objet précis avec indication de la faculté de les consulter dans un lieu déterminé librement accessible constituent des modalités susceptibles d'assurer une publicité suffisante, à la condition que l'université justifie de la date de la mise en ligne de ces références et de toutes les mentions relatives à la faculté de consulter les fichiers s'y rapportant. 
 7. Par une délibération n° 5 du 6 décembre 2022, le conseil d'administration de CY Cergy Université a approuvé les capacités d'accueil et les modalités et les critères de recrutement des formations de 1ère année du second cycle au titre de l'année universitaire 2023-2024 et notamment celle du master mention " droit privé " annexée à la délibération. Cette délibération, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire comporte un tampon mentionnant la date de sa transmission au recteur de l'académie de Versailles le 22 décembre 2022 et la date du même jour à laquelle elle a été publiée sur le site intranet de l'université, consultable par tous. Les formalités de publicité adéquates ayant été respectées, cette délibération était entrée en vigueur à la date de la décision contestée et était ainsi, opposable à la requérante. Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant l'entrée au master 1 est entachée d'un défaut de base légale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Verdier et à la Cy Cergy Paris Université. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, président, 
 M. Baude, premier conseiller,  
 Mme Chaufaux, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La Présidente, 
 signé 
 S. Edert 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F-E BaudeLa greffire, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement