TA95 · 1ère Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2023, Mme A B représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Paris Nanterre a refusé son inscription en première année de formation du diplôme de master " Droit privé- droit privé fondamental " pour l'année 2023/2024 ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Paris Nanterre de procéder à son inscription dans la formation dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision de refus est entachée d'un défaut de base légale faute pour la délibération du conseil d'administration de l'université d'avoir été régulièrement publiée sur le site internet de l'université en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le président de l'université s'est estimé en compétence liée ; 
 - le jury d'examen de sa candidature n'a pas été régulièrement désigné par le président de l'université. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, l'Université Paris Nanterre représentée par Me Riquier conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, Mme B déclare au tribunal se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Edert, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B alors titulaire d'une licence en droit a sollicité son inscription en premier année de master droit privé fondamental de l'université Paris Nanterre. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'université a rejeté sa demande. 
 2. Par un mémoire en date du 16 novembre 2023, la requérante déclare au tribunal se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donner acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérante la somme que l'université demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université de Paris Nanterre présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à l'université Paris Nanterre. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller,  
 Mme Chaufaux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 S. Edert  
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F.E. Baude 
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.