TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2313326 du 9 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative,  la requête présentée par M. B. 
 Par cette requête enregistrée le 7 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Gunel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de communication par le préfet du dossier ayant servi de fondement à la mesure d'éloignement ; 
 - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet et d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 513-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - il justifie de circonstances particulières ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine  conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli 
 - les observations de Me Gunel, avocat de M. B, présent, qui reprend les moyens et conclusions développés dans les écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M.  B, ressortissant turc, à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. Le préfet des Hauts-de-Seine ayant produit l'entier dossier sur la base duquel l'arrêté en litige a été pris, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, auditionné aux fins de vérification de sa situation administrative au regard de la législation sur les étrangers et le droit d'asile et qu'il a pu faire valoir à cette occasion des observations sur sa situation en France et la perspective d'un éloignement. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance de son droit d'être entendu.  
 Sur la mesure d'éloignement : 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision en litige, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 5. Le moyen tiré de l'erreur de fait dont la mesure d'éloignement serait entachée n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prévoit pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur son fondement, est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. B se prévaut d'une présence sur le territoire français depuis 2013, il ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière dès lors que les bulletins de salaire qu'il produit font état d'un état d'une ancienneté en qualité de serveur depuis seulement octobre 2020 et qu'il ne justifie d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent que depuis mai 2022. S'il fait aussi valoir vivre en concubinage avec une compatriote depuis 2020 et avoir en enfant né en 2022 sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne serait en situation régulière en France. Par suite et alors même que certains de ses frères et sœurs résident en situation régulière en France, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge adulte. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée le 4 septembre 2014. S'il fait état de ce qu'il a obtenu un rendez-vous en préfecture prévu en mars 2024 en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, une telle circonstance, qui ne confère pas en elle-même à son auteur le droit de se maintenir sur le territoire français, ne faisait pas obstacle à ce qu'il lui soit pris à son encontre une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, en faisant obligation de quitter le territoire français à M. B, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la mesure d'éloignement qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination. 
 Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a explicitement déclaré, lors de son audition qu'il ne se conformerait pas à l'obligation de quitter le territoire français. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. S'il fait valoir avoir un rendez-vous en préfecture en mars 2024 afin de déposer une demande de titre de séjour, cette circonstance n'est pas de nature à établir qu'il justifie de circonstances particulières faisant obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme risquant de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 13. M. B ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 14. D'une part, le préfet a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit au point 8, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. B, telle que décrite au point 8, la décision portant interdiction de retour n'a pas davantage porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.