TA77 · 1ère chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2023, le 16 janvier 2024, et le 23 janvier 2024, M. J B, M. B D, le syndicat général CFDT transports centre francilien, auxquels s'est joint M. K I le 16 janvier 2024, représentés par Me Champion, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, d'une part, la société Kuehne+Nagel et, d'autre part, les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a retiré sa décision du 13 septembre 2023 et a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, la société Kuehne+Nagel et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC, avec effet rétroactif au 13 septembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Kuehne+Nagel les sommes suivantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 - 1 500 euros à MM. B, D et I ; 
 - 3 500 euros au syndicat général CFDT transports centre francilien ; 
 4°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat les sommes suivantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 - 1 500 euros à MM. B, D et I ; 
 - 3 500 euros au syndicat général CFDT transports centre francilien. 
 Ils soutiennent que :  
 - les décisions en litige sont entachées d'incompétence ; 
 - les mandats des élus du comité économique et social (CSE) central avaient expiré avant que la procédure d'information et de consultation soit menée à son terme ;  
 - aucun projet écrit d'accord collectif n'a été remis au CSE central avant que celui-ci ne rende son avis ; 
 - la société Kuehne+Nagel s'est contentée de fournir des éléments comptables relatifs au secteur d'activité BU Logistique Contractuelle, alors qu'elle aurait dû également fournir ceux qui ont trait au fret aérien et au fret maritime ; 
 - la société Kuehne+Nagel n'a pas informé le CSE des conséquences environnementales du transfert d'activité ; 
 - la société Kuehne+Nagel a refusé de fixer au 27 juin 2023 une réunion extraordinaire sollicitée par le secrétaire du CSE central afin de délibérer sur une demande d'injonction au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ; 
 - la société Kuehne+Nagel a entravé les opérations d'expertise menées par les cabinets 3E Consultants et Apex-Isats ; 
 - les délibérations du 15 mai 2023 du CSE central par lesquelles ont été désignés les experts chargés de l'assister sont irrégulières en raison de la présence et de la participation au vote de Mme H ; 
 - les CSE des établissements du Coudray-Montceaux, d'Arcueil, de Rungis, de Lieusaint et de Lieusaint II n'ont pas bénéficié de la procédure d'information et de consultation et le décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 fixant la zone d'emploi est illégal ; 
 - le comité européen du groupe n'a pas été consulté ; 
 - le délai de trois mois entre les deux avis du comité social et économique, prévu par les dispositions du II de l'article L. 1233-30 du code du travail, n'a pas été respecté ; 
 - le transfert d'activité a été partiellement réalisé avant même la signature de l'accord collectif ; 
 - l'accord collectif est entaché de nullité en raison d'un vice du consentement et d'une violation de l'ordre public en ce que la date de l'accord collectif retenue par l'administration est erronée et en ce que les syndicats n'ont consenti à signer cet accord que sous réserve de la conclusion d'un second accord occulte et illicite portant sur l'indemnisation complémentaire des salariés ; 
 - les mesures prises par l'employeur pour la gestion des risques psychosociaux des salariés sont insuffisantes ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées en ce qui concerne l'avis du CSE central du 12 juillet 2023 ; 
 - la décision du 17 janvier 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la décision de retrait est intervenue plus de 4 mois après la prise de décision ; 
 - la nouvelle décision validant l'accord majoritaire collectif est par voie de conséquence illégale ; 
 - cette décision méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 25 janvier 2024, la société Kuehne+Nagel représentée par Me Bredon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de MM. B et D et au syndicat général CFDT Transports Centre Francilien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2023, le 22 décembre 2023, le 4 janvier 2024, le 18 janvier 2024 et le 25 janvier 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que la décision du 13 septembre 2023 a été retirée et remplacée par une décision du 17 janvier 2024 qui a la même portée. 
 La requête a été communiquée aux organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC, signataires de l'accord collectif, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. I déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen tiré de ce que les requérants ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision du 17 janvier 2024 en tant qu'elle retire la décision du 13 septembre 2023. 
 En réponse à cette information, les requérants ont présenté des observations, enregistrées le 29 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; 
 - le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 ; 
 - le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Fowdar, avocat de M. B et autres ; 
 - les observations de Me Bredon, avocat de la société Kuehne+Nagel ; 
 - et les observations de la représentante du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Une note en délibéré présentée par M. B et autres a été enregistrée le 31 janvier 2024. 
 Une note en délibéré présentée par la société Kuehne+Nagel a été enregistrée le 2 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 juillet 2023, la société Kuehne+Nagel a conclu avec les syndicats centraux CFE-CGC, CGT et CFTC un accord collectif majoritaire déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, en application des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail. Le 13 septembre 2023, l'adjointe au chef du département des entreprises de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé cet accord. Par une décision du 17 janvier 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a retiré la décision du 13 septembre 2023 et pris une nouvelle décision validant l'accord avec effet rétroactif au 13 septembre 2023. M. B et autres demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur le désistement de M. I : 
 2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. I déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 septembre 2023 : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 1 du décret du 18 décembre 2013 : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints ". 
 4. Si par une décision n° 2023-111 du 4 septembre 2023, Mme C M, signataire de la décision du 13 septembre 2023, a bien reçu délégation du DRIEETS d'Ile-de-France à effet de signer les décisions de validation ou de refus de validation des accords collectifs signés en application de l'article 1233-24-1 du code du travail, l'intéressée, qui est adjointe au chef d'un département, n'est pas au nombre des agents auxquels le directeur régional peut ainsi déléguer sa signature. La circonstance que la nouvelle décision prise le 17 janvier 2024 est signée par M. A L, directeur régional adjoint, chef du pôle économie, emploi et solidarité, n'est, en tout état de cause, pas de nature à régulariser à titre rétroactif la décision du 13 septembre 2023, dès lors que le vice dont cette décision est ainsi entachée a trait à la compétence de son auteur. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 13 septembre 2023 est entachée d'incompétence, et que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, les requérants sont fondés à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 janvier 2024 : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de la décision du 13 septembre 2023 :  
 6. Par la décision du 17 janvier 2024, le DRIEETS d'Ile-de-France a expressément procédé au retrait de la décision du 13 septembre 2024 et a pris une nouvelle décision validant l'accord collectif majoritaire déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne+Nagel. Les requérants ne justifient d'aucun intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision du DRIEETS retirant la décision du 13 septembre 2023 qui leur était défavorable et dont ils demandent par ailleurs l'annulation. Par suite, leurs conclusions ne peuvent qu'être rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision de retrait. 
 En ce qui concerne la décision validant l'accord collectif majoritaire : 
 7. Lorsqu'une décision administrative a été retirée en cours d'instance par une décision ultérieure de l'autorité compétente sans qu'aucun des éléments du dispositif ou des motifs de la décision initiale n'ait été modifié, les conclusions dirigées contre cette dernière doivent être regardées comme également dirigées contre la nouvelle décision qui s'y est substituée. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2023 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 17 janvier 2024, en sorte que l'ensemble des moyens invoqués au soutien des conclusions présentées à l'encontre de la décision initiale doivent être regardés comme l'étant également à l'appui des conclusions dirigées contre la seconde. 
 S'agissant de la compétence de l'auteur de la décision : 
 8. Par une décision n° 2023-201 du 24 décembre 2023 régulièrement publiée le 26 décembre 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la région Ile-de-France, M. E F, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a donné délégation à M. A L, directeur régional adjoint, chef du pôle économie, emploi et solidarité, à l'effet de signer les décisions de validation ou de refus de validation des accords collectifs signés en application de l'article L. 1233-24-1 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 S'agissant de la régularité de la procédure d'information et consultation : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique. A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte l'institution représentative du personnel sur : " 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail./ Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. ".  
 Quant à la composition du CSE central : 
 10. Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail  " La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. / () Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les mandats des membres du CSE central expiraient le 11 juin 2023, que, dans le cadre du renouvellement des membres des CSE d'établissement, la société Kuehne+Nagel a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral le 5 juin 2023, que les négociations ont échoué le 9 juin 2023, et que le jour-même le DRIEETS d'Ile-de-France a été saisi afin de procéder à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux des CSE d'établissements de la société Kuehne+Nagel. Les mandats des élus de ces comités ont, de ce fait, été prorogés en application des dispositions citées au point 10. La circonstance que postérieurement au déroulement de la procédure d'information et de consultation, le DRIEETS a rejeté la demande de répartition des sièges le 8 août 2023 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au demeurant, le tribunal judicaire de Meaux qui a rejeté, le 14 décembre 2023, la demande tendant à l'annulation la décision du 8 août 2023, a rappelé que " les mandats des élus du comité social et économique en cours sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats, nonobstant le refus opposé à l'employeur de fixer la répartition des sièges ". Par suite, contrairement à ce que soutiennent les les requérants, le mandat des membres du CSE central n'avait pas expiré lorsque la procédure d'information et de consultation a été menée.  
 Quant à l'information relative au contenu de l'accord collectif majoritaire : 
 12. Lorsqu'elle est saisie par l'employeur d'une demande de validation d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique prescrite par les dispositions citées au point 9 a été régulière. Elle ne peut ainsi pas légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'un part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et d'autre part, sur le projet de licenciement collectif et à ce titre sur le plan de sauvegarde de l'emploi. En revanche, l'employeur n'est pas tenu de soumettre pour avis au comité d'entreprise les éléments du projet de licenciement collectif fixés par l'accord collectif majoritaire qu'il soumet à la validation de l'administration. Dans le cadre de son contrôle, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire prévues par l'article L. 1233-24-1 du code du travail entre les organisations syndicales et l'employeur ont abouti favorablement à l'issue de leur réunion du 11 juillet 2023 et que le CSE central en a été informé le 12 juillet 2023. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la société Kuehne+Nagel n'était pas tenue de soumettre pour avis au CSE les éléments du projet de licenciement collectif fixés par l'accord collectif majoritaire qu'il a soumis à la validation de l'administration. En outre, la circonstance que l'accord n'a été signé que le 21 juillet 2021 est sans incidence sur la régularité de la procédure d'information et de consultation. 
 Quant à l'information relative au secteur d'activité retenu : 
 14. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au CSE doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en considération, mais aussi sur les raisons qui l'ont conduit à faire reposer son analyse sur ce secteur d'activité. Toutefois, d'une part, l'employeur, qui informe et consulte le CSE sur son propre projet, n'est pas tenu d'adresser des éléments d'information relatifs à la situation économique d'un autre secteur d'activité que celui qu'il a retenu. D'autre part, la circonstance que le secteur d'activité retenu par l'employeur ne serait pas de nature à établir le bien-fondé du projet soumis au CSE ne saurait être utilement invoquée pour contester la légalité d'une décision de validation. Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande d'une validation d'un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'information et de consultation a été menée irrégulièrement au motif que, ayant choisi de retenir comme secteur d'activité la logistique contractuelle, la société Kuehne+Nagel a refusé de communiquer au CSE les éléments comptables relatifs à ses activités de fret aérien et de fret maritime.  
 Quant à l'information sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation : 
 16. Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " II- Le comité est informé et est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, (). III- Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. " 
 17. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe qu'il appartienne à l'employeur, dans le cadre de la procédure d'information et de consultation relative à un projet de licenciement collectif, d'informer le CSE des conséquences environnementales de son projet. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, en particulier du chapitre 8 du livre II du document d'information remis le 24 avril 2023 que la société Kuehne+Nagel a avisé le CSE des conséquences environnementales de son projet.  
 Quant aux conditions dans lesquelles il a été recouru à une expertise : 
 18. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ". Aux termes de l'article L. 1233-35 du même code : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée ". Aux termes de l'article L. 1233-35-1 du code du travail : " Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 ". 
 19. En premier lieu, lorsque l'assistance d'un expert a été demandée selon les modalités prévues par les dispositions citées au point précédent, il appartient à l'administration de s'assurer que cet expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au CSE de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause. La circonstance que l'expert n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du CSE si les conditions dans lesquelles l'expert a accompli sa mission ont néanmoins permis au comité de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause. 
 20.  Il ressort des pièces du dossier que, lors de la réunion du 22 juin 2023, le CSE central a été avisé de ce que l'expert-comptable 3E Consultants n'avait pas reçu toutes les pièces qu'il estimait nécessaire à l'accomplissement de sa mission et que le 5 juillet 2023, les élus du CSE central ont saisi le DRIEETS d'une demande d'injonction. Par une lettre du 10 juillet 2023, la société Kuehne+Nagel a répondu de manière précise et circonstanciée à la demande d'injonction concernant les informations demandées par le cabinet 3E Consultants et a détaillé les informations déjà communiquées à l'expert-comptable. Le 12 juillet 2023, le DRIEETS a rejeté la demande d'injonction au motif que tous les éléments existant et entrant dans le périmètre de la mission de l'expert-comptable avaient déjà été consultés par le cabinet 3E Consultants. Dans ces conditions, à supposer même que soit établi le refus de l'employeur d'organiser une réunion extraordinaire du CSE central le 27 juin 2023, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, par cette seule circonstance, le CSE n'a pas été mis à même d'émettre un avis régulier.  
 21. En deuxième lieu, si M. B et autres soutiennent que la société Kuehne+Nagel a entravé le bon déroulement des missions d'expertises du cabinet 3E consultants et du cabinet Apex-Isast, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des pièces mentionnées au point précédent, que les cabinets 3E consultant et Apex-Isast ont disposé de tous les documents nécessaires à la réalisation de leur mission respective d'expertise-comptable et de gestion des risques psycho-sociaux et qu'il ont pu exposé au CSE central le contenu de leur rapport le 5 juillet 2023.  
 22. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les cabinets d'experts 3E consultants, Apex-Isast et Tandem, ont été désignés irrégulièrement en raison du vote, lors de la réunion du CSE central du 15 mai 2023, de Mme G H, dont il est constant qu'elle n'avait pas voix délibérative. Toutefois, alors que les experts qui viennent d'être mentionnés ont mené à bien leur mission et que leur travail, en particulier le contenu de leurs rapports, ne fait l'objet d'aucune critique quant à leur qualité, il ne ressort pas des pièces du dossier que la désignation de ces experts ait empêché le comité de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause. 
 Quant aux CSE d'établissement consultés :  
 23. Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. / () / Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. / En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. " Aux termes de l'article L. 1233-36 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément () ". 
 24. En l'espèce, le paragraphe IV du chapitre 1 de l'accord collectif majoritaire qui a été soumis à la validation de l'administration stipule que : " en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, les parties conviennent de restreindre le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement au seul établissement de Châtres 3. Les critères d'ordre n'auront pas à être appliqués pour les salariés de l'établissement de Wissous auxquels une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique sera effectuée. En effet, lorsque l'employeur n'a pas à opéré un choix entre les salariés auxquels il est proposé la modification de leur contrat de travail, les critères d'ordre des licenciements n'ont pas à être appliqués. " 
 25. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, les CSE d'établissement de Châtres 1, Châtres 3, Ferrières-en-Brie et Wissous ont été consultés sur l'opération projetée, le projet de licenciement collectif économique, les conséquences du projet de réorganisation ainsi que, en ce qui concerne le CSE d'établissement de Wissous, sur le projet de fermeture du site et la recherche d'un repreneur et que, d'autre part, l'accord collectif valant plan de sauvegarde de l'emploi signé le 21 juin 2023 a limité le périmètre des critères d'ordre de licenciement à l'établissement de Châtres 3. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les CSE d'établissement du Coudray-Montceaux, d'Arcueil, de Rungis et de Lieusaint auraient dû être consultés au motif qu'ils feraient partie de la même zone d'emploi que les sites de Wissous et de Châtres III.  
 Quant à la nécessité de consulter le comité d'entreprise européen :  
 26. Aux termes de l'article L. 2341-4 du code du travail : " Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen ". Aux termes de l'article L. 2341-8 du même code : " La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres ". Aux termes de l'article L. 2343-4 du code du travail : " Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé ". 
 27. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la fermeture du site de Wissous, la réorganisation du site de Châtres 3 ainsi que le projet de licenciement collectif de salariés travaillant sur le site de Châtres 3 ne posent pas des questions transnationales au sens des dispositions précitées ni ne constituent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés à l'échelon européen. Par suite, M. B et autres ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que le comité d'entreprise européen du groupe Kuehne+Nagel aurait dû être consulté.  
 Quant à la durée de la procédure d'information et de consultation : 
 28. Aux termes du II de l'article L. 1233-30 du code du travail : " Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; / 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; / () En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté  ". 
 29. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'avis du comité social et économique, l'administration ne peut légalement homologuer ou valider le plan de sauvegarde de l'emploi qui lui est transmis que si, d'une part, le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation et que, d'autre part, le délai prévu par ces dispositions est échu à la date de cette transmission. 
 30. Les requérants allèguent, en se fondant sur le rapport du cabinet 3E consultants, que le nombre de licenciements serait en réalité de 108 et pourrait atteindre les 250 et que, par conséquent, le CSE central aurait dû bénéficier d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le comité social et économique central a été informé et consulté sur un projet de licenciement collectif pouvant aller jusqu'à 95 licenciements et que l'évaluation du nombre de licenciements par le cabinet 3 E consultants, dont se prévalent les requérants, repose sur une analyse qui ne tient pas compte des conditions de décompte prévues par l'article L. 1233-28 du travail Par suite, M. B et autres ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 1233-30 du code du travail. 
 Quant à la date du début de la réorganisation opérée par la société Kuehne+Nagel : 
 31. Il ressort des pièces du dossier que dès le 24 avril 2023, la société Kuehne+Nagel a avisé le CSE central que le transfert de la prestation logistique pour les produits de la société Cabaia était envisagé dès l'issue de la procédure d'information et de consultation et que le CSE central s'est réuni à plusieurs reprises entre le 3 mai et le 12 juillet 2023 dans le cadre de la procédure d'information et consultation. Il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la dernière réunion du CSE central à l'issue de laquelle il a refusé d'émettre des avis que, à cette date, le transfert d'activité de la logistique de ces produits n'avait pas encore eu lieu. Par suite et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de réorganisation aurait été mis en œuvre avant que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ne soit menée à son terme. 
 32. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 31 que l'administration a pu légalement considérer, au titre de l'appréciation globale qui lui incombait à cet égard, que la procédure d'information et de consultation a en l'espèce été menée régulièrement. 
 En ce qui concerne la validité de l'accord collectif majoritaire : 
 33. Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité. "  
 34. Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. " 
 35. Il résulte des dispositions citées aux points 33 et 34 que des vices affectant les conditions de négociation d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont susceptibles d'entraîner l'illégalité de l'acte validant cet accord que s'ils sont de nature à entacher ce dernier de nullité. 
 36. Il ressort des pièces du dossier que le 21 juillet 2023, les organisations syndicales CGT, CFTC et CFE-CGC ont signé un accord sur le montant de l'indemnité transactionnelle qui pourra être versée aux salariés licenciés qui accepteront de signer un protocole d'accord transactionnel individuel les faisant renoncer à tout recours contre la société Kuehne+Nagel. Il ressort du procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2023 que le CSE central a été avisé de l'aboutissement des négociations concernant cet accord, en même temps que de celles portant sur l'accord déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et du fait que les salariés ne seraient pas avisés de la possibilité de conclure une transaction et d'obtenir une telle indemnité avant de se voir notifier leur licenciement.  
 37. D'une part, contrairement à ce que soutiennent M. B et autres, les dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail n'impliquent nullement que les indemnités qui sont l'objet de l'accord évoqué ci-dessus soient prévues par l'accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elles fassent l'objet d'un contrôle par l'administration. La signature d'un tel accord est sans incidence sur la légalité de la décision de l'administration validant l'accord collectif majoritaire prévu à l'article L. 1233-24-1 du code du travail.  
 38. D'autre part, les requérants ne peuvent, en toute hypothèse, utilement invoquer la nullité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'un vice du consentement dès lors qu'ils ne sont pas au nombre des signataires de cet accord. 
 En ce qui concerne le contrôle par l'administration des mesures prises par l'employeur pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs : 
 39. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l'évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités, la planification de la prévention en y intégrant, notamment, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, et la prise de mesures protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 
 40. Il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle qui lui incombe lorsqu'elle est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, au vu d'abord de ces éléments d'identification et d'évaluation des risques, des débats qui se sont déroulés au sein du comité social et économique, des échanges d'informations et des observations et injonctions éventuelles formulées lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'ils conduisent à retenir que la réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, si l'employeur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui, prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs. 
 41. Il ressort des pièces du dossier que la société Kuehne+Nagel a mandaté le cabinet Ekilibre pour identifier les impacts de son projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et pour émettre des recommandations pour y remédier, que la société a prévu notamment une écoute et un soutien des salariés via un numéro vert accessible 24 heures sur 24, une permanence psychologique avec la présence sur les sites de Châtres 3 et de Wissous d'un consultant psychologue, la formation des managers, des salariés du service des ressources humaines et des représentants du personnel à la détection et gestion des situations humaines sensibles, la mise en place d'une procédure d'alerte en matière de risques psychosociaux ainsi que des actions de sensibilisation des salariés à ces risques et des ateliers " d'écoute ". Si les requérants soutiennent que ces mesures ne sont pas suffisantes, ils n'apportent, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la motivation de la décision : 
 42. Aux termes de l'article L. 1233-54-7 du code du travail : " l'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours () / La décision prise par l'autorité administrative est motivée ".  
 43. La décision du 17 janvier 2024 validant l'accord collectif majoritaire déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi de la société Kuehne+Nagel comporte le visa des textes dont il a été fait application et énonce les éléments de fait qui constituent le fondement de la décision de validation. Elle fait notamment mention des différentes réunions du CSE central et des CSE d'établissement, des observations adressées par l'administration lors de la procédure d'information et de consultation, des demandes d'injonctions formulées par le CSE central et par le CSE d'établissement de Châtres 3, du refus du CSE central de rendre un avis lors de la dernière réunion d'information et de consultation le 12 juillet 2023 au motif qu'il ne s'estimait pas suffisamment informé ainsi que des avis des CSE d'établissement du 13 juillet 2023, des résultats obtenus au premier tour des élections professionnelles le 15 mai 2019 par les organisations syndicales signataires de l'accord ainsi que de la saisine de l'inspection du travail, le 9 juin 2023 à la suite d'un désaccord avec les organisations syndicales dans le cadre du renouvellement des CSE d'établissement. La décision en litige relève également que l'accord collectif majoritaire signé le 21 juillet 2023 contient le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées et qu'il porte sur le contenu du plan de sauvegarde mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. La décision précise, en outre, que l'accord prévoit des mesures destinées à favoriser le reclassement et la mobilité interne des salariés et à faciliter le reclassement externe ainsi que des mesures précises et concrètes nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces considérations de droit et de fait sont suffisamment précises pour permettre aux personnes auxquelles la décision a été notifiée de comprendre les motifs dont il a été tenu compte. Si les requérants soutiennent que la décision en litige aurait dû, en outre, comporter une motivation spécifique relative à la circonstance que le CSE central a refusé, le 12 juillet 2023, de rendre un avis, le contenu des échanges qui ont eu lieu à cette occasion et portés à la connaissance de l'administration, n'impliquait pas en l'espèce que celle-ci fasse état, de façon spécifique, dans sa motivation, d'éléments d'appréciation complémentaires à ceux qu'elle avait mentionnés par ailleurs. Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail. 
 En ce qui concerne le caractère rétroactif de la décision : 
 44. Un acte administratif ne peut légalement produire d'effet à une date antérieure à son entrée en vigueur. 
 45. La décision du 17 janvier 2024 prévoit que l'accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi signé le 21 juillet 2023 est validé avec un effet rétroactif à compter du 13 septembre 2023. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que l'administration qui constate qu'une décision validant un accord collectif déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi est entachée d'un vice tenant à la compétence de son auteur ait la faculté de lui substituer une nouvelle décision en lui donnant un effet rétroactif. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision du 17 janvier 2024 est entachée d'illégalité en ce qu'elle a un effet rétroactif. 
 46. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et autres sont seulement fondés à demander l'annulation, d'une part, de la décision 13 septembre 2023 et, d'autre part, de la décision du 17 janvier 2024 en tant qu'elle a un effet rétroactif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 47. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Kuehne+Nagel demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 48. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Kuehne+Nagel la somme que demandent M. B et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros pour chacun des requérants au titre de ces frais. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement des conclusions de M. I.  
 Article 2 : La décision du 13 septembre 2023 est annulée.  
 Article 3 : La décision du 17 janvier 2024 est annulée en tant qu'elle a un effet rétroactif. 
 Article 4 : : L'Etat versera à M. B, à M. D et au syndicat général CFDT transports centre francilien une somme de 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. J B, premier dénommé, à la société Kuehne+Nagel et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.  
 La rapporteure, 
 F. BouchetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,