TA44 · 5ème Chambre — 20 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, sous le n° 2112389, M. C D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; le préfet n'invoque aucun élément qui ferait ressortir une absence de perspective raisonnable d'éloignement et qui justifierait qu'il soit assigné à résidence pour une durée de six mois ;  
 - le prononcé de la décision attaquée n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation ; l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les jours à 9h n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 août 2023, sous le n° 2312149, M. C D, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans la ville de Cholet pendant une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur les arrêtés dans leur ensemble : 
 - la compétence de leur signataire n'est pas établie ; 
 - leur motivation est insuffisante ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside en France de façon continue depuis sept ans ; il y vit en concubinage avec une ressortissante française ; de son union avec cette dernière est né un enfant le 3 juin 2023 ; il justifie, par les pièces qu'il produit, participer à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions ; alors qu'il a fixé en France le centre de ses attaches privées et familiales, son éloignement interromprait son parcours d'intégration et le séparerait de sa concubine et de leur enfant ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il réside avec son enfant et la mère de celui-ci, de sorte qu'il participe nécessairement à son éducation ; l'intérêt supérieur de l'enfant commande qu'il ne soit pas séparé de l'un de ses parents ;  
 - le préfet a méconnu le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ordonnant son éloignement alors qu'il est père d'un enfant français ;   
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision l'assignant à résidence pour une durée de six mois : 
 - sa motivation n'est pas suffisante ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; cette mesure n'est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'absence de perspective raisonnable d'éloignement n'est pas justifiée ; au contraire, son éloignement à bref délai demeure une perspective raisonnable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Martin, président-rapporteur, ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant tunisien né le 18 août 1994, déclare être entré irrégulièrement en France au mois de décembre 2016. Par un arrêté du 17 octobre 2021, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un second arrêté du même jour, le même préfet l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois. Par la requête n° 2112389, M. D demande l'annulation de ce dernier arrêté. Le 16 août 2023, l'intéressé a été interpellé par les services de police à Cholet et placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint en présence de mineurs, sans incapacité temporaire de travail. Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté du même jour, le même préfet l'a assigné à résidence dans la ville de Cholet pour une durée de six mois. Par la requête n° 2312149, M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés du 17 août 2023.  
 2. Les requêtes de M. D, enregistrées sous les numéros 2112389 et 2312149 opposent les mêmes parties, portent sur des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 octobre 2021 portant assignation à résidence : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant assignation à résidence de M. D dans le département de Maine-et-Loire vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 731-3, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 2021 faisant notamment obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai. Il mentionne que le requérant justifie être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays et qu'une présentation aux fins de pointage aux services de police en attente d'une perspective raisonnable d'exécution de sa décision d'éloignement est apparue nécessaire et appropriée. Il comporte ainsi l'exposé des motifs de droit et des considérations de fait qui le fondent. Sa motivation doit, par suite et quelle que soit la pertinence de ces motifs, être regardée comme suffisante. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prononcer son assignation à résidence. 
 4. En second lieu, M. D soutient que son assignation à résidence constitue une mesure non adaptée, non nécessaire et non proportionnée au but recherché. Toutefois, cette mesure, qui se fonde sur la triple circonstance que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, déclare vouloir rester en France et ne justifie pas être en possession de documents d'identité satisfait aux conditions prévues à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à l'obligation quotidienne de pointage au commissariat de police de Cholet, à 9h, le temps nécessaire à la mise à exécution de son éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination : 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 5. Par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire le même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. A E, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant éloignement de ressortissants étrangers, assorties ou non de délai de départ volontaire, et les décisions fixant le pays de destination. L'absence ou l'empêchement de M. B le 17 août 2023 n'étant pas contestés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 S'agissant des autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M. D à quitter le territoire français, vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne expressément qu'il a été pris en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle le parcours suivi par M. D depuis son entrée sur le territoire français, en faisant état de sa situation familiale et professionnelle. Il précise les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que l'intéressé pouvait être éloigné du territoire français sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles permettaient au requérant de comprendre les motifs de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette mesure ne peut, dès lors, qu'être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. D avant de prendre la décision attaquée. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déclaré vivre à Cholet, depuis 2021, en concubinage avec une ressortissante française, mère de deux enfants issus d'une précédente union. Le 3 juin 2023, cette personne a donné naissance à un troisième enfant, prénommé Ayoub, dont M. D a reconnu être le père. Cet enfant était ainsi âgé de deux mois et demi à la date de la décision attaquée. M. D soutient qu'à cette dernière date, il participait nécessairement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci puisqu'il résidait au domicile de sa mère. Toutefois, l'acte de naissance de l'enfant mentionne que le domicile du père se situait alors à Saint-Ouen, en région parisienne. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du requérant par les services de police de Cholet, le 17 août 2023, produit par le préfet, que si M. D résidait à cette dernière date chez la mère de l'enfant, leur relation était marquée par de fréquentes disputes, voire des violences. Il n'est ainsi pas établi que M. D avait fixé durablement sa résidence chez la mère de l'enfant à la date de l'arrêté attaqué. L'intéressé produit certes quelques factures établies à son nom, datées de février, mars et août 2023 et portant sur l'achat d'articles de puériculture. Toutefois, ces seuls documents ne suffisent pas à démontrer l'intensité et la stabilité du lien qu'il avait noué, à la date de la décision attaquée, avec son fils français. Aussi, au vu de l'ensemble de ces circonstances, M. D, qui se maintenait irrégulièrement sur le territoire français depuis 2016 en n'ayant jamais sollicité de titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. M. D soutient que le préfet, en décidant son éloignement du territoire français, l'empêche de maintenir sa relation avec son fils français et méconnaît l'intérêt supérieur de ce dernier. Toutefois, pour les raisons indiquées au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Aussi, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en faisant obligation à M. D de quitter le territoire français.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3, dans sa rédaction alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10, dès lors que M. D ne justifie pas qu'il contribuait effectivement, à la date de la décision attaquée, à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions alors en vigueur du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obliger à quitter le territoire français. 
 S'agissant de l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant refus d'octroyer un délai de départ volontaire : 
 13. L'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. D, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 S'agissant de l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 14. L'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée à M. D, ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 17 août 2023 portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire le même jour, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M. B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. A E, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les décisions portant mise en œuvre des décisions d'éloignement, dont les assignations à résidence. L'absence ou empêchement de M. B le 17 août 2023 n'étant pas contestés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 731-3, ainsi que l'arrêté du 17 août 2023 faisant notamment obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai. Il mentionne que le requérant, qui n'est pas documenté, justifie être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays. Il ajoute que M. D, qui a déclaré résider à l'adresse de sa concubine, à Cholet, doit être considéré, compte tenu des faits de violence conjugales qui lui sont imputés, comme étant sans domicile fixe dans la ville de Cholet et qu'une présentation aux fins de pointage aux services de police en attente d'une perspective raisonnable d'exécution de sa décision d'éloignement est apparue nécessaire et appropriée. Il mentionne enfin que M. D ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation de pointage le temps nécessaire à la mise en exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Il comporte ainsi l'exposé des motifs de droit et des considérations de fait qui le fondent. Sa motivation doit, par suite, être regardée comme suffisante, quelle que soit la pertinence de ses motifs. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prononcer son assignation à résidence. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". L'article L. 732-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". 
 18. M. D, qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2016 bien qu'il ait déjà fait l'objet en 2021 d'une obligation de quitter le territoire français et d'une assignation à résidence, soutient que la décision attaquée constitue une mesure non adaptée, non nécessaire et non proportionnée au but recherché. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, interrogé par les services de police le 17 août 2023, a déclaré qu'il n'avait pas de papiers, qu'il avait perdu son passeport tunisien et n'avait fait aucune démarche auprès du consulat tunisien. Dans ces conditions, l'assignation à résidence en litige, qui se fonde sur la triple circonstance que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français et qu'il doit être regardé comme ayant fixé sa résidence dans la commune de Cholet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à l'obligation qui lui est faite de pointer au commissariat de police de Cholet, chaque mardi et jeudi à 9h. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions citées au point précédent et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 19. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire, en décidant de l'assigner à résidence dans la ville de Cholet, aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués des 17 octobre 2021 et 17 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 21. Le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. D entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 22. Les demandes présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce que des sommes soient mises à la charge de l'Etat au profit de son conseil, ne peuvent, dès lors que l'Etat n'est pas partie perdante dans les présentes instances, qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2112389, 2312149 
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