TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B G née A, représentée par Me Tcholakian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation ainsi qu'en assortissant celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et lui a prescrit de remettre son passeport à l'administration en échange d'un récépissé valant justification de son identité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la munir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ou, subsidiairement, de la recevoir en préfecture en vue de ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -sa requête est recevable, dès lors que : d'une part, l'arrêté en litige fait objet d'une requête en annulation qui a initialement été présentée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et dont celui-ci a transmis le dossier au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 2314786 du 10 novembre 2023 ; d'autre part, le juge des référés est " compétent dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire " ; 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : le refus de renouvellement de son titre de séjour met fin à la situation régulière dans laquelle elle se trouvait jusqu'au 3 novembre 2023, l'expose au risque de ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle et " remet en question immédiatement les éléments de sa vie privée, familiale et sociale par les effets qu'elle entraîne " ; elle se trouve ainsi dans une situation précaire ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, pour les raisons suivantes : 
 *cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 *le refus de renouvellement de son titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 *cette décision méconnaît le principe de confiance légitime ;  
 *elle est entaché d'erreur de droit, dès lors que son auteur s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour la prendre ; 
 *elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 *elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 *l'interdiction de retour sur le territoire français en litige est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 *cette décision est également illégale pour les " raisons de droit et de fait exposées ci-dessus " ; 
 *elle est entachée d'une erreur de droit dans l'appréciation de la menace qu'elle représente pour l'ordre public, faute de prendre en compte à ce titre son comportement d'ensemble. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour opposé à la requérante : 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie, dès lors que : la requérante ne démontre pas en quoi la convention de coopération internationale hospitalière qu'elle produit lui permettrait de s'inscrire dans une démarche d'insertion professionnelle à plus long terme ; la requérante ne démontre pas davantage une impossibilité de reporter son stage ; la requérante, qui n'est présente sur le territoire français que depuis deux ans et dont le conjoint et les deux enfants sont de nationalité algérienne, ne démontre pas non plus que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine, ni que ses enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité ; 
 -aucun des moyens dont il est fait état n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; 
 En ce qui concerne les autres décisions contenues dans l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée : 
 -les conclusions à fin de suspension de l'exécution de ces décisions sont irrecevables, dès lors que ces mêmes décisions font l'objet d'une requête en annulation dont l'introduction a déjà eu pour effet d'en suspendre l'exécution. 
 Vu : 
 -la requête n° 2312159 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 28 novembre 2023 à 10h00 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella, juge des référés ; 
 -les observations de Me Prospère, substituant Me Tcholakian, représentant Mme G, absente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant ou ajoutant que : l'urgence est établie, dès lors que la requérante n'a d'autre source de revenus que son activité hospitalière ; la requérante, qui a cumulé l'exercice d'activités dans plusieurs centres hospitaliers, pouvait légitimement croire, eu égard à l'avis favorable émis par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la convention de stage conclue par elle avec le Grand hôpital de l'est francilien, que l'administration avait accepté de lui accorder, par dérogations aux dispositions des articles R. 426-16 et R. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de son titre de séjour ; la requérante ne sollicite pas la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne souhaite notamment pas, dès lors qu'elle vit et travaille déjà en France, bénéficier d'un regroupement familial ; le préfet des Hauts-de-Seine aurait pu ne pas faire application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est mariée à un compatriote en situation régulière et que les deux enfants mineurs issus du couple sont scolarisés, la requérante aurait pu faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 2. Mme G, ressortissante algérienne née le 9 mars 1986, s'est vu délivrer le 11 décembre 2021, pour une période initiale de onze mois, un certificat de résidence portant la mention " stagiaire " dont elle a successivement obtenu le renouvellement jusqu'au 1er mai 2023 puis jusqu'au 1er novembre suivant. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un troisième renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation ainsi qu'en assortissant celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et lui a prescrit de remettre son passeport à l'administration en échange d'un récépissé valant justification de son identité. 
 Sur le refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. Mme G soutient que le refus de renouvellement de titre de séjour contenu dans l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, qu'il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière, qu'il méconnaît le principe de confiance légitime, qu'il est entaché d'erreur de droit, en ce que le préfet des Hauts-de-Seine s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour le lui opposer, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et, enfin, qu'il méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 4. Toutefois, en premier lieu, Mme D E, qui a signé l'arrêté en litige, avait, en vertu d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine pris le 15 septembre 2023 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, reçu délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme H C, directrice des migrations et de l'intégration, et de Mme F I, chef du bureau du séjour des étrangers, dont elle est l'un des adjoints. En outre, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point, la requérante n'établit pas que Mmes C et I n'étaient pas simultanément absentes ou empêchées lorsque l'arrêté en litige a été signé. 
 5. En deuxième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique interne que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif est régie par ce droit. À supposer que ledit principe soit applicable dans un litige relatif à un refus de titre de séjour, le droit de s'en prévaloir supposerait alors que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies à un étranger par une autorité compétente. Or, en l'espèce, il n'est pas établi, ni même allégué, que de telles assurances aient été données à la requérante. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre des pièces versées au dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se serait estimé tenu de refuser le renouvellement du titre de séjour de la requérante. 
 7. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que Mme G, qui a déclaré, lors de l'audience publique, qu'elle ne souhaitait pas obtenir d'autre titre de séjour qu'un certificat de résidence portant la mention " stagiaire " sur le fondement des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, n'est entrée en France, avec ses deux enfants mineurs de nationalité algérienne, que le 11 décembre 2021, soit moins de deux ans avant l'intervention de l'arrêté en litige et qu'à la date de cet arrêté, son conjoint séjournait régulièrement en France sous couvert non pas d'un titre de séjour en cours de validité, son certificat de résidence portant la mention " salarié " ayant expiré le 26 septembre 2023, mais d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 26 mars 2024. 
 8. Eu égard notamment à ce qui a été dit aux quatre points précédents, aucun des moyens mentionnés au point 3 ne paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour opposé à Mme G le 20 octobre 2023. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et les décisions qui assortissent cette obligation : 
 9. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. " 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'un recours en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français est suspensif de l'exécution de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, de toutes les décisions qui peuvent l'assortir, en application des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou être prises en vue de son exécution, en application des articles L. 721-2 et suivants du même code. Or il ne saurait être demandé au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l'introduction de la requête en annulation de la décision en cause a pour effet de suspendre l'exécution de celle-ci. Par suite, et alors que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 octobre 2023 fait l'objet d'une requête en annulation enregistrée sous le n° 2312159, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il oblige la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe son pays de renvoi, lui interdit le retour sur le territoire français durant un an et lui prescrit la remise de son passeport à l'administration sont, ainsi que le soutient le préfet des Hauts-de-Seine, dont la fin de non-recevoir doit dès lors être accueillie, irrecevables. 
   11.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme G doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B G née A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Melun, le 12 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZanellaLa greffière, 
 Signé : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,