TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 octobre 2023, 24 novembre 2023, et 10 décembre 2023, M. E C, représenté par Me Maier, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois, et a procédé à son signalement dans le système d'information Schengen ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, dans les mêmes délais et sous les mêmes conditions d'astreinte, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - il méconnaît l'article 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour en France : 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Charret ;  
 - les observations de Me Metmati, substituant Me Maier, pour M. D C, présent, qui reprend ses écritures ; 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant capverdien né 10 juin 1975, est entré en France en 2002 selon ses déclarations. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du  
 14 octobre 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois. M. D C demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A B, cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer l'arrêté contesté en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des étrangers et de la naturalisation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. D C n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant invoque la méconnaissance du principe du contradictoire, en se bornant à faire valoir qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'intervention de la décision en litige, sans alléguer qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que cette décision ne soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En vertu de l'alinéa 10 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la constitution du 4 octobre 1958 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. M. D C fait valoir qu'il réside en France depuis 2002, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante brésilienne, et qu'il est père de trois enfants dont deux sont de nationalité française. Il fait également valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Toutefois, il ne justifie d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire national, et ne démontre pas avoir tenté de régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour depuis son entrée en France. En outre, s'il verse aux débats un relevé de situation individuelle justifiant de sa qualité d'intérimaire depuis dix ans dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, il ne peut, compte tenu des périodes discontinues de travail, justifier d'une insertion professionnelle suffisante. Il ne démontre pas davantage une contribution effective à l'éducation de ses enfants, dont aucun ne vit avec lui, et pour lesquels, même s'il est constant qu'il est en contacts avec au moins l'un d'entre eux, il n'établit aucun droit de visite. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D C au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet n'a donc pas méconnu les textes cités au point précédent. Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision portant refus de l'octroi d'un titre de séjour a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie d'exception d'une telle décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article  
 L. 612-11. " 
 12. Il résulte des dispositions énoncées au point 11 que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. S'il ressort des termes non contestés de l'arrêté en litige que M. D C a fait l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée le 7 septembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu'il est père de trois enfants âgés respectivement de 14, 16 et 17 ans, et dont deux sont de nationalité française. Dans ces conditions, en considérant que l'intéressé ne justifiait pas de circonstances humanitaires, le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D C est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution autre que de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D C dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée sur le fondement de l'article précité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. D C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. D C dans le système d'information Schengen. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Charret       La greffière, 
 D. Ferreira        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.