TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Balla Cisse, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une convocation en vue de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il risque d'avoir une obligation de quitter le territoire français et que son absence de régularisation le prive de sa liberté d'aller et venir ;   
 - elle est utile dès lors que la mesure sollicitée lui permettrait de voir sa demande de titre de séjour examinée, et ce alors que des dysfonctionnements l'empêchent d'obtenir un  
 rendez-vous.  
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bories pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien né le 1er janvier 1979, sollicite de la préfecture du Val-d'Oise qu'elle lui fixe un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de le convoquer en préfecture afin de faire enregistrer cette demande et de lui en délivrer récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ". Aux termes de son article L. 431-5 : " La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V ". 
 4. Aux termes de son article R. 431-2 : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ". Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 6. M. B A, qui déclare être entré en France en octobre 2018, a déposé une demande d'asile définitivement rejetée le 5 juin 2020, et a fait l'objet le 17 juillet suivant, d'une obligation de quitter le territoire ; il a ensuite déposé le 25 juillet 2023, une première demande d'admission exceptionnelle au séjour en sollicitant sa régularisation pour motifs professionnels. Il établit avoir, à cette occasion, rempli un formulaire de demande de rendez-vous par le biais de la plate-forme " démarches-simplifiées.fr " auquel les services de la préfecture ont répondu le  
 28 août 2023, indiquant que son dossier était refusé en raison du " manque de documents professionnels " et non, comme M. A le prétend, du fait de " dysfonctionnements induits par la procédure de dématérialisation ".  
 7. M. A n'allègue pas avoir tenté de compléter sa demande ou avoir relancé la préfecture, et se borne à indiquer qu'il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, alors même qu'il est en situation irrégulière et sous le coup d'une précédente obligation de quitter le territoire français depuis 2020. Ainsi, M. A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'obtenir rapidement un rendez-vous à fin d'instruction de sa demande. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant ne peut être regardée, au vu de la demande, comme remplie. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A peut être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 31 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Bories 
 La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2312301