TA77 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2312306 et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 30 décembre 2023, Mme F A E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Matouandou Massengo, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et, d'autre part, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Mme A E soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait tenté de se soustraire au contrôle de l'administration. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - l'édiction d'une interdiction de retour est soumise aux conditions limitatives et cumulatives énumérées par cet article ; 
 - elles est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de police de Paris, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations mais a produit des pièces enregistrées le 21 novembre 2023. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 28 décembre 2023. 
 II°) Par une requête n° 2312540 et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 30 décembre 2023, Mme A E, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Matouandou Massengo, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que la décision :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnait les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît le droit au recours effectif ; 
 - est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de police de Paris, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations mais a produit des pièces enregistrées le 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'inscription de la requérante dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Matouandou Massengo, représentant Mme A E, assistée de Mme C, interprète en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Schwilden, représentant le préfet de police de Paris qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de Mme A E, requérante assistée de Mme C, interprète en langue espagnole, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15 h 18. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E, ressortissante péruvienne née le 16 juillet 1961 à Lima (Pérou), est arrivée en provenance de Hong-Kong à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le  
 3 novembre 2023 où elle a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et a été placée en zone d'attente, puis en garde à vue le 18 novembre 2023. Par deux arrêtés du 19 novembre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et, d'autre part, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.  
 Mme A E a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 22 novembre 2023. Par arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de police de Paris a maintenu Mme A E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Ofpra dans une décision du 5 décembre 2023 notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 8 décembre 2023. Par sa requête, Mme A E demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 19 et 22 novembre 2023 du préfet de police de Paris.  
 Sur le jugement unique pour les deux requêtes : 
 2. Il est statué sur les requêtes n° 2312306, relative à la mesure d'éloignement, et  
 n° 2312540, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du  
 troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ". 
 Sur la production de l'entier dossier par l'administration : 
 3. L'article L. 5 du code de justice administrative énonce que : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de  
 l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 4. Les affaires sont en état d'être jugées, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication des entiers dossiers de Mme A E détenus par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté 19 novembre 2023 en tant qu'il informe Mme A E qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour :  
 5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Il résulte de ces dispositions que l'inscription au fichier SIS présente le caractère de mesure d'information portée à la connaissance de l'étranger concerné. Cette mesure ne fait en conséquence pas grief au requérant. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent, dans cette mesure, être rejetées. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les arrêtés des 19 novembre 2023 : 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées :  
 6. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 produit en défense, le préfet de police a donné à M. D B, adjoint au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les arrêtés litigieux énoncent les considérations de droit et de fait de l'ensemble des décisions qu'ils comportent et sont, dès lors, suffisamment motivés.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 9. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts  
 C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que Mme A E a été entendue à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont elle a fait l'objet et notamment lors de l'audition du 18 novembre 2023 à 17 heures 25 par les forces de police alors qu'elle était encore placée en garde à vue. Il résulte du procès-verbal de cette audition que l'intéressée a été entendue sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Dès lors, d'une part, Mme A E ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendu qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A E.  
 11. En cinquième lieu, si Mme A E soutient, sans plus de précision, que les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Mme A E soutient que la décision aurait pour conséquence de la séparer de son enfant. Toutefois, la présence d'un enfant de la requérante sur le territoire français n'est établie par aucune pièce du dossier alors que, au surplus, elle a déclaré lors de l'audition du 18 novembre 2023 à 17 heures 25 par les forces de police n'avoir aucun membre de sa famille sur le territoire français. Par suite, alors qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressée ne saurait être regardée comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a déclaré, lors de son audition devant les force de l'ordre, avoir de la famille et où elle a vécu la majeure partie de sa vie, Mme A E, qui ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Elles n'ont donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français qui n'ont pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel Mme A E pourra être éloignée d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. D'autre part, si Mme A E soutient pour contester la légalité de la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office qu'elle est en danger dans son pays d'origine dès lors qu'une organisation de narco terroriste y donne la mort, elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques et faits dont elle se prévaut. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, et compte-tenu des considérations qui précèdent, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés contestés seraient entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile. ". 
 18. L'article L. 342-19 précité ne concerne que les étrangers dont le maintien en zone d'attente n'a pas été prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien et dont l'entrée en France n'a fait l'objet d'aucune décision. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressée se serait vu remettre ou aurait dû se voir remettre un visa de régularisation visée par les dispositions précitées de sorte qu'elle n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la décision contestée a méconnu ces dispositions.  
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger  
 ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne  
 justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision contestée, Mme A E ne pouvait justifier d'une adresse stable. Dès lors, le risque de fuite peut être regardé comme établi au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 21. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme A E n'est pas fondée à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la fixant le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 22. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme A E n'est pas fondée à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 24. D'une part, si le préfet doit tenir compte pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 25. D'autre part, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de Mme A E, le préfet de police de Paris n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressée. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à douze mois, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A E n'est pas fondée à demander l'annulation des deux arrêtés du 19 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et, d'autre part, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 22 novembre 2023 : 
 27. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de  
 celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article  
 L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que : " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 
 28. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023, le préfet de police a donné à M. D B, adjoint au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 29. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait de à son fondement est, dès lors, suffisamment motivé.  
 30. En troisième lieu, la circonstance que Mme A E n'aurait pas été de nouveau entendue, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué la maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder l'intéressée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en sorte que, en tout état de cause, le principe du contradictoire n'a pas davantage été méconnu. 
 31. En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 
 32. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". L'article R. 754-2 de ce code dispose que : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 33. Il ressort des pièces du dossier que Mme A E, qui a signé sans réserve le 19 novembre 2023 un document faisant état de la notification de ses droits en rétention et lui indiquant notamment qu'elle dispose d'un délai de cinq jours à compter de la présente notification pour demander l'asile, a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Si la requérante soutient que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni ces dispositions, ni les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention. Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'est vu remettre le 21 novembre 2023 la brochure A qui comprend des informations nécessaires aux demandeurs d'une protection internationale en langue espagnole. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 34. En dernier lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de Mme A E, le préfet de police a relevé que l'intéressée, entrée en France le 3 novembre 2023, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Toutefois, alors que Mme A E, qui a été maintenue en zone d'attente depuis le 3 novembre 2023, n'est entrée sur le territoire français que le 18 novembre 2023 à raison de son placement en garde à vue, contrairement aux mentions de la décision contestée, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'audition du 18 novembre 2023 à 17 heures 25 par les forces de police qu'elle a déposé, lors de son maintien en zone d'attente, une demande d'asile le 3 novembre 2023 qui a été rejetée le 8 novembre 2023, ce qui suppose que le ministre de l'intérieur a rejeté une demande de l'intéressée d'entrée en France au titre de l'asile. Elle a par ailleurs indiqué refusé d'embarquer sur le vol prévu pour son éloignement à raison de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision contestée, qui n'est fondée que sur ce motif pour justifier du caractère dilatoire de la demande d'asile présentée par Mme A E au centre de rétention administrative, s'appuie sur des faits matériellement inexacts.  
 35. Il résulte de ce qui précède que Mme A E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 36. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article  
 L. 731-3. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 37. Eu égard aux motifs du présent jugement qui annule l'arrêté portant maintien en rétention administrative pour caractère non dilatoire de la demande d'asile faire en rétention administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme A E en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir Ofpra. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 38. En second lieu, eu égard aux termes de l'article L. 754-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision portant maintien en rétention implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme A E fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience.  
 39. En revanche, eu égard au motif retenu, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction ni astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a maintenu Mme A E en rétention administrative est annulé.  
 Article 2 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont Mme A E fait l'objet. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme A E en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A E et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 2 janvier 2024 à 17 h 30. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J.-N. LacoteLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°s 2312306,