TA13 · 9ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, Mme A C B, représentée par Me Belotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle remplit les critères énumérés par la circulaire " Valls " ;  
 - le préfet n'est pas fondé à solliciter la substitution de motif tirée de l'absence visa long séjour dès lors que cette condition n'est pas opposable aux demandes de titre effectuées sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie qu'un délai supplémentaire lui soit accordée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il sollicite une substitution de motif tirée de ce que la décision peut être fondée sur l'absence de visa long séjour et fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024.  
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Belotti représentant la requérante, qui précise qu'elle a déjà bénéficié de plusieurs titres de séjour, et, à ce titre, dispose d'une insertion socio-professionnelle ; le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas mentionné la circonstance qu'elle travaille depuis 2019 et qu'elle justifie des qualifications nécessaires pour exercer ses activités ; le préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas fondé à solliciter la substitution de motif mentionnée dans le mémoire en défense produit durant l'instance.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante malgache née le 25 novembre 1986, a sollicité le 28 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. Par arrêté du 21 août 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, elle comporte avec suffisamment de précisions les éléments de la situation personnelle, familiale et socio-professionnelle de l'intéressée, elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a entaché sa décision d'aucun défaut de motivation de nature à révéler un défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B exerce en qualité d'agent à domicile auprès de l'association Soin Assistance sur la base d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2020 à raison de 100 heures mensuelles. Si cette circonstance révèle une volonté d'intégration professionnelle de la part de l'intéressée, elle n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser l'existence de motifs exceptionnels justifiant une régularisation au titre du travail. Par ailleurs, si la requérante se soutient disposer d'une formation et de diplôme pour exercer cet emploi, il ressort, au contraire, des pièces du dossier qu'elle a obtenu un diplôme de sage-femme dans son pays d'origine en 2011 et en 2022 de secrétaire médicale, alors qu'elle produit aucune précision quant à l'adéquation entre les diplômes obtenus et son activité professionnelle. Par ailleurs, à supposer que la requérante soit regardée comme résidant de manière habituelle sur le territoire depuis juin 2018, alors qu'au demeurant elle n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire en 2020, elle ne démontre pas y avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux dans la mesure où elle ne produit aucun élément en ce sens. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en adoptant l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il a entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 7.La requérante ne peut en outre utilement se prévaloir de la " circulaire Valls " du 28 novembre 2012 qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 8.Au surplus, le préfet sollicite une substitution de motifs, tirée de ce que la requérante ne justifie pas disposer d'un visa long séjour en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, la condition de visa long séjour n'est pas opposable aux demandes de titre fondées sur l'admission exceptionnel au séjour par le travail.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ont été écartés. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de cette décision. Ainsi, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ de trente jours : 
 10.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a accordé un délai de trente jours à Mme B pour quitter le territoire français. Si la requérante soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'un délai supplémentaire, elle ne démontre pas en avoir fait la demande et ne fait état d'aucun élément particulier justifiant qu'un délai supplémentaire lui soit accordé. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de motiver d'avantage sa décision, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à Mme B un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 21 aoît 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié  à Mme A C B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Caselles première conseillère,  
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. FEDI 
 La première assesseure, 
   signé 
 S. CASELLES 
    
  La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2312308