TA44 · 9ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. A E, représenté par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 de l'autorité consulaire française en république démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision consulaire n'avait pas compétence pour la signer ; 
 - les informations communiquées à l'appui de sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour étaient complètes et fiables ; 
 - il est en capacité financière de faire face aux charges de son séjour en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant congolais né le 29 octobre 2005, a sollicité un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo, laquelle, par une décision du 19 juillet 2023, a rejeté sa demande. Par une décision du 11 octobre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire. M. E demande l'annulation de la décision consulaire. 
 2. En premier lieu, en vertu de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 octobre 2023 s'est substituée à la décision du 19 juillet 2023 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo. Il en résulte, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part, que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas fourni la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute nature durant le séjour en France, ni que son oncle, qui se porte garant, a la capacité financière suffisante pour subvenir à ses besoins. 
 4. Le point 2.1 de l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019, relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801, intitulé " L'étranger doit justifier qu'il a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études ", indique notamment : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France. ". Cette même instruction, en son point 2.2 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études " indique : " L'étranger doit apporter la preuve qu'il dispose de moyens d'existence suffisants pour la durée de validité du visa de long séjour pour études. Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. ".   
 5. M. E a sollicité un visa de long séjour aux fins de suivre les cours de licence " droit, économie, mention économie et gestion " au sein de l'université de Grenoble Alpes. Pour justifier de ses ressources, il produit une attestation de la Rawbank SA précisant que son " sponsor ", qu'il présente comme son oncle, M. B D, dispose de ressources propres à hauteur de 28 123 dollars (soit environ 25 981 euros) à la date du 18 juillet 2023. Il verse également au dossier une attestation d'une amie qui s'engage à l'héberger gratuitement, ainsi qu'un relevé du compte bancaire de celle-ci, daté du 4 août 2023. Toutefois, M. E ne produit ni l'attestation de virement irrévocable permettant d'établir qu'il disposera effectivement de 615 euros par mois de revenus mensuels, pendant ses études, pour assurer le financement de son séjour en France, ni la preuve de l'engagement de son oncle à prendre en charge ses frais d'études, notamment ses frais de logement dans le parc immobilier privé, qui s'élèvent à 822, 01 euros par mois. En outre, l'attestation de la banque Rawbank SA, citée précédemment, qui indique que le titulaire du compte qu'elle domicilie est " M. D B / C " ne permet d'établir avec précision l'identité du titulaire de ce compte. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de M. E pour le motif rappelé au point 3. 
 6. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour sont fiables, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de le décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle est fondée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,