TA77 · 8ème chambre — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Bertaux, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer en l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnait l'article L. 422-1 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2025 à 12 heures.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bousnane, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 juin 2025 à 9 heures 30.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malien né le 26 novembre 2022 à Gabou-Gopela (Mali), est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de Val-de-Marne a implicitement rejeté cette demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Les services de la préfecture du Val-de-Marne ont ainsi accusé réception de sa demande le 14 octobre 2022. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 14 juin 2023. Par un courriel du 26 septembre 2023, l'intéressé a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. M. B soutient, sans être contredit par le préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il n'a pas reçu de réponse à cette demande. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, M. B est fondé à soutenir que la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'illégalité pour défaut de motivation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer expressément sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de Val-de-Marne réexamine la demande de M. B. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de Val-de-Marne de procéder à ce réexamen, eu égard à la situation actuelle de l'intéressé et aux justificatifs qu'il lui appartiendra le cas échéant de produire, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 6.  D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante, à son profit, que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Toutefois, l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, sous réserve de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 8. En l'espèce, M. B, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. En outre, l'avocat du requérant n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande présentée par M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, 
 Mme Lina Bousnane, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.  
    
 La rapporteure 
    
 L. Bousnane   
 Le président 
 X. Pottier  
 La greffière, 
    
 C. Leroy 
   La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière