TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 et 25 août 2023, l'Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, désigné sous l'appellation " Nantes Université ", représenté par sa présidente, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le campus Chantrerie de Polytech Nantes situé route de Gachet sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique); 
 2°) au besoin d'ordonner le concours de la force publique et de toutes personnes et de tous matériels nécessaires à l'exécution de cette mission. 
 Elle soutient que : 
 - la libération des lieux présente un caractère d'urgence dès lors que cette occupation illicite, constatée par huissier, et pour laquelle le directeur de l'école a déposé plainte, qui génère des branchements électriques illégaux faisant courir des risques aux usagers et un branchement d'eau sur une borne à incendie ; l'établissement public doit assurer la protection des agents et usagers de l'université, que la tension est palpable entre le personnel présent qui menace de faire jouer son droit de retrait et les occupants illégaux, une tentative d'effraction ayant été commise à l'encontre des bâtiments le 23 août, des bris de vitres le 24 août, ce qui oblige à faire appel à la présence d'un agent de sécurité 24 heures/24 et que la rentrée universitaire est très proche ; 
 - l'utilité de la mesure, eu égard au risques de troubles ci-dessus évoqués, est avérée, seule l'expulsion permettant de faire cesser les troubles subis par l'université ; 
 - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative, les occupants ne disposant d'aucune autorisation d'occupation et ne pouvant prétendre à aucun titre à cette fin s'agissant de parcelles affectées au service public de l'enseignement supérieur. 
 La requête a été notifiée par voie administrative aux personnes concernées le 25 août 2023. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2023 à 14h15 : 
 - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés, 
 - les observations de Mme A représentant Nantes Université. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence. 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du constat d'huissier établi le 16 août 2023 que plusieurs familles, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage, ont installé leurs véhicules et caravanes, sur une partie de l'aire de stationnement de l'IRESTE et de l'ISITEM situé route de Gachet sur le territoire de la commune de Nantes. Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public de l'Etat, mis à disposition de l'université de Nantes par convention renouvelée du 9 janvier 2017, sans autorisation et ont réalisé des branchements " sauvages " sur un coffret électrique situé à proximité, sont de fait occupants sans droit ni titre de l'emplacement qu'ils occupent. Ainsi, la demande de Nantes Université tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de ces familles du domaine public de l'Etat ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, les modalités d'occupation du terrain, compte tenu des branchements sauvages susmentionnés, et de l'insécurité dont il est fait état à la barre par la représentante de l'établissement public s'agissant dégradations des lieux d'enseignement, qui génèrent des tensions avec les usagers et le personnel, portent atteinte à la sécurité publique. La mesure sollicitée présente, dès lors, un caractère d'urgence et d'utilité.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire de stationnement illégale aux abords de l'IRESTE et de l'ISITEM situé route de Gachet sur le territoire de la commune de Nantes, d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai de 48 heures, Nantes Université pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur l'aire de stationnement illégale aux abords de l'IRESTE et de l'ISITEM situé route de Gachet sur le territoire de la commune de Nantes, d'évacuer dans un délai de quarante-huit heures le terrain en cause, à compter de la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction Nantes Université pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Université ainsi qu'aux occupants sans droit ni titre de l'aire de stationnement illégale aux abords de l'IRESTE et de l'ISITEM situé route de Gachet sur le territoire de la commune de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 1er septembre 2023.   
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau       La greffière, 
 G. Peigné 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,