TA44 · 9ème chambre — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. C D E D et M. B A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 21 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 mars 2023 de l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) refusant de délivrer à M. D un visa de court séjour pour visite familiale. 
 Ils doivent être regardés comme soutenant que : 
 - les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont fiables ; 
 - le demandeur de visa ne représente pas une menace à l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D E D, ressortissant égyptien né le 18 août 1991, a sollicité un visa de court séjour, pour visite familiale, auprès de l'autorité consulaire française au Caire (Egypte), laquelle a rejeté sa demande le 23 mars 2023. Par une décision implicite née le 21 juin 2023, dont M. D et M. A demandent l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 2. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire dont il a été saisi, le sous-directeur des visas doit être regardé comme s'étant fondé sur le motif retenu par cette décision, tiré de ce que les informations produites pour justifier l'objet et les conditions du séjour de M. D n'étaient pas fiables. 
 3. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.   Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé () ". 
 4. Les requérants soutiennent que M. D a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à sa famille résidant en France et qu'il a produit, à l'appui de sa demande, des documents d'identité les concernant, ainsi qu'une attestation d'accueil signée le 12 octobre 2022 par le maire d'Asnières-sur-Seine. Dans ces conditions, et en l'absence de toute précision sur le caractère non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. D et M. A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du sous-directeur des visas, née le 21 juin 2023, est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D E D, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,