TA93 · 2ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2023 et 16 mai 2024, Mme C D et M. A B, représentés par Me Massaguer, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré un permis n° PC 093 048 22 B0206 à la SCI Les Œillets pour la réalisation de travaux et le changement de destination d'une construction, située 26 rue Edouard Vaillant à Montreuil, sur un terrain cadastré BL n°0180, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Montreuil et de la SCI Les Œillets la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, qui aura pour conséquence une perte d'ensoleillement majeur de leur maison, ainsi que l'encaissement du rez-de-chaussée et la survie des cultures existant dans leur jardin arboré et le potager attenant, et une perte de la vue dégagée dont ils bénéficient actuellement à partir du rez-de chaussée et du premier étage de la maison ;  
 - le dossier de demande est incomplet, dès lors qu'il ne comporte pas le plan de façade du local à vélos et déchets, en méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, et ne comporte aucune indication sur le traitement des façades de ce local ; 
 - compte tenu de l'ampleur des transformations que la réalisation du projet suppose de faire sur le bâtiment, le projet doit être regardé comme l'édification d'une construction nouvelle au sens et pour l'application du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Est Ensemble et non comme des travaux sur construction existante ;  
 - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du e) du 1 de l'article III du règlement du PLUi dès lors que le local à vélo n'est pas facilement accessible ; 
 -il méconnaît le g) du même 1 de l'article III du règlement du PLUi dès lors qu'il ne précise pas la gestion prévue des eaux pluviales, en particulier la quantité d'eau gérée à la parcelle, alors qu'il ressort de la notice architecturale que le réseau d'eau pluviale se déversera dans un regard raccordé au réseau unitaire existant dans la rue ; 
 - il méconnaît le a) du 3 de l'article IV du règlement du PLUi relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, applicable aux constructions nouvelles dès lors qu'il est implanté en recul de plus de 18 mètres de la voie publique, alors que les parcelles voisines sont implantées à l'alignement ; en tout état de cause, s'il fallait considérer que le projet ne peut être regardé comme une construction nouvelle, il aggrave encore la non-conformité à ces dispositions, dès lors que sa future façade se situera encore plus en retrait de l'alignement que la façade existante ;  
 - il méconnaît le b) du 3 de l'article IV du règlement du PLUi relatif à l'implantation des constructions par rapport aux  limites séparatives dès lors que le projet cumule des implantation sur les limites séparatives et en retrait de ces limites, les deux niveaux de la construction ne s'implantant pas de manière homogène sur les limites séparatives, alors que les dispositions invoquées rendent ces conditions alternatives, sans que puisse être opposées les dispositions transversales applicables à toutes les zones urbaines sur la commune de Montreuil, qui ne valent que si la construction des niveaux supérieurs se situe en retrait des deux limites séparatives, pas davantage que les dispositions transversales de l'article relatives aux constructions existantes ; 
 - il méconnaît le c) du 3 de l'article IV du règlement du PLUi relatif à l'emprise au sol des constructions et la nature en ville, car, alors qu'il s'agit d'un projet de construction nouvelle,  il ne respecte pas la limite d'emprise au sol des constructions de 20% de la superficie du terrain dans la bande secondaire, ni ne respecte la surface de pleine terre traitée en coefficient de biotope dans la bande principale, ni, ne respecte, enfin, la superficie minimale d'espace de pleine terre dans la bande secondaire ;   
 - il méconnaît le d) du 3 de l'article IV du règlement du PLUi relatif à la hauteur des constructions, dès lors que la hauteur sous dalle du rez-de-chaussée du bâtiment, donnant sur la rue Edouard Vaillant, n'est que de 3 mètres, soit d'une hauteur inférieure du minimum de 3,6 mètres exigés par ces dispositions ;  
 - le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Thématique " Economie et commerces " dans la mesure où, alors que le projet crée  
 312,5 m2 de plancher et se situe à moins de 300 mètres de la station de métro Croix de Chavaux, il ne crée pas, comme le prévoit l'OAP pour le secteur dans lequel il se situe, 20% de surface de plancher à destination autre que d'habitation, et qu'il supprime une surface artisanale ; à supposer même qu'on regarde le projet comme des travaux sur un bâtiment existant, il méconnaît l'objectif de l'OAP, en modifiant entièrement la destination actuelle, artisanale, de l'atelier ;  
 - le projet est incompatible avec l'OAP Territoire " Faubourg " visant à la préservation de la diversité fonctionnelle et sociale dès lors qu'en transformant l'atelier existant en trois logements, dont aucun logement social, il ne participe ni au maintien de la mixité sociale, ni à celui de la mixité fonctionnelle, quand bien même il devrait être regardé comme réalisé sur un bâtiment existant ;  
 - le projet est incompatible avec l'OAP sectorielle " Croix de Chavaux ", visant à préserver la morphologie urbaine et la mixité des fonctions du tissu de faubourg et préserver les cœurs d'îlot, dès lors qu'il sera implanté en retrait de 18 mètres par rapport à l'alignement, qu'il artificialise dans sa majeure partie le fond de parcelle et ne prévoit aucune mixité fonctionnelle.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril et 14 juin 2024, la SCI Les Œillets, représentée par Me Carus, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, car les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir et, qu'en outre, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2024 par une ordonnance du même jour.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renault, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ziemendorf, substituant Me Messaguer, représentant Mme D et M. B ; 
 - et les observations de Me Carus, représentant la SCI Les Œillets. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Les Œillets, propriétaire d'un atelier artisanal situé 26 rue Edouard Vaillant à Montreuil, sur la parcelle cadastrée BL 000 180, a déposé auprès des services de l'urbanisme de la commune une demande de permis de construire, consistant en la réalisation de trois logements locatifs après changement de destination des surfaces de plancher conservées et surélévation en R+1 du versant nord de l'atelier, ainsi qu'en la création d'espaces de pleine terre. Par arrêté du 25 avril 2023, le maire de la commune de Montreuil a fait droit à cette demande. Mme D et M. B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire :  
 2. Aux termes de l'article R*. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. Si le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan de façade du local à vélo et à déchets, il est constant que ce local occupe une annexe du bâtiment principal, dont on peut connaître les dimensions et l'aménagement grâce aux plans de toiture et du rez-de-chaussée à l'état projeté, et qu'il ne sera pas modifié, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que l'annexe qui le jouxte à l'ouest sera démolie, laissant la façade concernée apparente, ne pouvant être regardée comme une modification. Dans ces circonstances, cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la qualification de construction existante : 
 5. Aux termes du point e. du dictionnaire du règlement du PLUi d'Est-Ensemble " Emprise au sol. () Construction existante ; une construction est considérée comme existante si elle a été réalisée en vertu d'autorisations légalement accordées et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020). () Des travaux qui ne maintiennent pas un maximum de ces éléments de structure, des éléments assurant le clos et le couvert, ne peuvent être regardés comme des travaux sur une construction existante conservée. ".  
 6. En l'espèce, il ressort notamment des plans et simulations du projet que les travaux envisagés consistent en la dépose de la face Nord de la toiture de l'atelier et en la surélévation de la moitié Nord du bâtiment en R + 1, qui sera surmontée d'une toiture plate végétalisée, avec création d'un plancher intermédiaire pour logement dans le volume existant, création de nouveaux poteaux avec fondations à leurs pieds pour assurer la descente des charges de la surélévation, diminution de la longueur des façades Nord et Sud de 4,50 mètres, ainsi que de la dalle en béton armé existant au sous-sol afin de permettre la création d'un espace de pleine terre, avec arasement de la hauteur des murs Nord, Ouest et Sud à 2,30 mètres, conservés en tant que clôture de jardin.  
 7. Les requérants soutiennent que ces travaux, par leur ampleur, ne peuvent être regardés comme réalisés sur une construction existante, et font valoir à cet égard que le côté Sud de la toiture devra nécessairement être refait pour y intégrer les ouvertures prévues par le projet, qu'une partie non négligeable des murs de façade seront démolis, entraînant notamment, sur la façade Nord, la disparition d'un jour de souffrance, que les structures porteuses tels que la dalle en béton-armé, les poteaux métalliques et les fermes métalliques soutenant la toiture seront altérées, supprimées ou remplacées, que la façade Est sera entièrement refaite, du fait du changement de toiture et des matériaux, que la suppression des planchers des combles diminue drastiquement le volume de construction existante conservée, et que le rez-de-chaussée du bâtiment sera entièrement réaménagé. Toutefois, si les transformations prévues sont d'une ampleur certaine, et modifient considérablement la physionomie du bâtiment, le projet n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer les murs porteurs, mais seulement d'en réduire les dimensions, en longueur ou en hauteur, de supprimer les fondations et les autres éléments de structures du bâtiment, mais seulement de les renforcer, le cas échéant en assurant en partie leur remplacement, et maintient la structure de toit de la moitié Sud du bâtiment, sans qu'il soit établi que le percement d'ouvertures dans cette moitié de toit en nécessite la dépose complète. Enfin il ne ressort pas des pièces du dossier que la façade Est du bâtiment, sera démolie et reconstruite dans d'autres matériaux, l'aspect de mur en brique de cette façade, à l'état projeté, résultant d'un simple parement de briques rouges, ainsi qu'il ressort de la notice de présentation du projet. Dans ces conditions, les travaux en cause ne révèlent pas l'édification d'une construction nouvelle au sens du règlement du PLUi d'Est-Ensemble.   
 En ce qui concerne l'accessibilité du local à vélos : 
 8. En application de l'article III.1.e du PLUi, le projet requiert une surface dédiée au stationnement de vélos. Le règlement du PLUi précise à cet égard que " ces locaux doivent être facilement accessibles, sécurisés et abrités. Au moins la moitié de la superficie minimale imposée pour ces locaux doit se situer au rez-de-chaussée de la construction et à l'intérieur des constructions. Les locaux implantés à l'extérieur des constructions devront être couverts ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un local à vélo de 5,55 m2 dans une annexe existante. Si les requérants ne contestent pas que la superficie et les caractéristiques du local respectent les dispositions précitées, ils soutiennent que celui-ci n'est pas facilement accessible, dès lors qu'il ne dispose pas d'ouverture et n'est accessible que par le local à poubelles mitoyen. Il ressort, toutefois, des plans intérieurs du dossier, que le local à vélos sera accessible par une porte coulissante intégrée au mur de l'annexe. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales : 
 10. D'une part, aux termes du III. 1. g. du règlement du PLUi d'Est Ensemble alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / g. Conditions de desserte par les réseaux publics / () Gestion des eaux pluviales / () La gestion des eaux pluviales à la source par infiltration et sans rejet vers le réseau d'assainissement doit être systématiquement recherchée jusqu'à une pluie d'occurrence décennale (aléa de référence en Seine-Saint-Denis). / () / Les descentes d'eau pluviale doivent préférentiellement être disposées à l'extérieur des bâtiments ou encastrées en façade, ou sans quoi être dévoyées au niveau du terrain naturel et dirigées vers des dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert (espaces verts, rivières sèches, caniveaux, etc.). / () / Si un raccordement des eaux pluviales au réseau public s'avère nécessaire, celui-ci sera préférentiellement réalisé vers un ouvrage de collecte superficiel (par ordre de priorité) : vers une noue, une rivière sèche, ou tout autre dispositif superficiel prévu à cet effet ; / vers un caniveau en bord de chaussée, à travers une gargouille ou tout autre dispositif adapté ; / vers le réseau de collecte des eaux pluviales enterré s'il existe ; / vers le réseau d'assainissement unitaire. " 
 11. Il ressort de la notice descriptive du projet que la gestion des eaux pluviales se fera à la parcelle grâce aux 91,7 m2 de surface en pleine terre qu'elle contient, et à la toiture végétalisée de 80 m2, avec chéneau permettant l'évacuation des eaux pluviales récoltées en façades Est et Ouest, et que les eaux pluviales se déverseront dans un regard situé en limite de parcelle, côté Est, pour se raccorder au réseau unitaire existant de la rue. Ces caractéristiques sont suffisantes pour remplir les conditions prévues par les dispositions précitées, ainsi que l'a considéré, au demeurant, la direction de l'eau et de l'assainissement, qui a émis un avis favorable au projet. Le moyen tiré de la méconnaissance des règles du PLUi relatives à la gestion des eaux pluviales doit ainsi être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne l'implantation de la construction par rapport aux voies et emprises publiques : 
 12. Aux termes du IV - 3 a) du règlement du PLUi d'Est Ensemble, applicable aux secteurs régis par l'indice 9 : " Il n'est pas fixé de règles. Règles particulières en zones UC et UM : L'implantation des constructions doit prendre en compte l'implantation des constructions voisines pour s'insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi : dans le cas où les constructions sont déjà implantées à l'alignement, toute nouvelle construction devra privilégier une continuité sur rue avec une implantation à l'alignement. () ". 
 13. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 sur l'absence de construction nouvelle que le moyen est inopérant. D'autre part, si les dispositions précitées au point 12 sont bien applicables à la zone UC de la commune de Montreuil, il ne résulte pas de l'instruction que la façade Est de l'atelier, dont le mur sera surélevé sur sa moitié et dont l'aspect visuel sera retraité, sera démolie et que la nouvelle façade prévue se situera plus en retrait que la construction existante, aggravant ainsi son inconformité à ces dispositions.   
 En ce qui concerne l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : 
 14. Aux termes du IV - 3 b) du règlement du PLUi d'Est Ensemble, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " L'implantation des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () Les surélévations des constructions existantes non conformes au présent règlement sont admises dans le prolongement de l'existant et dans la limite d'un niveau. () ". 
 15. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen en sa première branche, tiré de la méconnaissance des règles de retrait du règlement du PLUi relatif à l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives dès lors que le projet cumule des implantations sur les limites séparatives et en retrait de ces limites, est inopérant.  
 16. D'autre part, le bâtiment existant étant situé en limites séparatives, et non en retrait, les dispositions relatives à la surélévation des constructions existantes non conforme à ce règlement ne peuvent être invoquées. En tout état de cause, il ne ressort pas des dispositions précitées que le règlement du PLUi implique que les constructions doivent être implantées, soit totalement en limites séparatives, soir totalement en retrait.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les règles relatives à l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives prévues dans le règlement du PLUi.    
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du PLUi relatives à l'emprise au sol et à la nature en ville : 
 18. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 7, le permis de construire ne concerne pas une construction nouvelle, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables aux secteurs régis par l'indice J de l'article IV. 3. c du règlement du PLUi d'Est ensemble, dans la mesure où le projet ne respecte pas la limite d'emprise au sol des constructions de 20% de la superficie du terrain dans la bande secondaire, ni ne respecte la surface de plaine terre traitée en coefficient de biotope dans la bande principale, ni, ne respecte, enfin, la superficie minimale d'espace de pleine terre dans la bande secondaire, est inopérant.  
 En ce qui concerne la hauteur sous dalle du logement en rez-de-chaussée :  
 19. Aux termes de l'article IV. 3 d) du règlement PLUi d'Est Ensemble relatif aux dispositions spécifiques concernant les hauteurs des rez-de-chaussée : " Sur la commune de Montreuil : en zone UC : La hauteur minimum sous dalle des RDC sur rue doit être de 3,6 mètres. " 
 20. Il est constant que la hauteur sous dalle du logement situé au rez-de-chaussée du bâtiment, donnant sur la rue Edouard Vaillant est de 3 mètres, donc inférieure aux 3,60 mètres exigés par les dispositions précitées du 3 de l'article IV.3 d) du règlement du PLUi. Toutefois, dès lors que les travaux n'ont pas pour objet l'édification d'une construction nouvelle, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la compatibilité du projet avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : 
 21. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Il résulte de ces dispositions que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, étant précisé que la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une orientation d'aménagement et de programmation donnée doit s'apprécier au regard des caractéristiques concrètes du projet et du degré de précision de l'orientation en cause. Ainsi, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 S'agissant de l'OAP Thématique " Economie et commerce " : 
 22. Aux termes des objectifs de l'OAP Thématique " Economie et commerce " : " () 4) Maintenir et conforter une vocation mixte favorable à l'activité de certains secteurs du tissu urbain / () il convient de créer les conditions du maintien et du développement d'activités artisanales et tertiaires, en instaurant une vigilance sur la reconversion de sites existants et un impulsant une dynamique de programmation mixte d'activités artisanales, bureaux, logements, équipements etc au sein des nouvelles opérations immobilières. / Cette mixité doit pouvoir s'organiser pas uniquement au niveau d'un immeuble (ex : RDC d'immeuble) mais être également pensée à l'échelle d'un quartier ou d'un îlot afin de garantir la fonctionnalité des locaux d'activité ".  Aux termes de la même OAP, s'agissant de " la commune de Montreuil uniquement ", les constructions situées en zone UC à moins de 300 mètres d'une station de métro et créant entre 200 et 400 m2 de plancher devront comprendre au moins 20% de surface de plancher à destination autre que l'habitation.   
 23. Les requérants soutiennent, d'une part, que le projet est incompatible avec l'OAP thématique Economie et commerces dans la mesure où, d'une part, alors que le projet crée  
 312,5 m2 de plancher et se situe à moins de 300 mètres de la station de métro Croix de Chavaux, il ne crée pas 20% de surface de plancher à destination autre que d'habitation, alors qu'il supprime une surface artisanale et, d'autre part, qu'à supposer même qu'on regarde le projet comme des travaux sur un bâtiment existant, il méconnaît l'objectif de l'OAP, en modifiant entièrement la destination actuelle, artisanale, de l'atelier.  
 24. Toutefois, d'une part, à supposer même qu'une OAP puisse légalement imposer un pourcentage de surface autre que l'habitat, les requérants ne contestent pas utilement les indications figurant dans la notice architecturale du projet, indiquant que le projet ne crée que 130,9 m2 de surface de plancher et en conserve 181,5 m2. Dans ces conditions, le moyen, dans sa première branche, tiré de la méconnaissance des dispositions prescriptives de l'OAP relatives à la réservation d'une part des projets remplissant les critères de distance par rapport à une station de métro et de création de surface de plancher à destination autre que l'habitation, doit être écarté comme inopérant.  
 25. D'autre part, si le projet a pour conséquence de supprimer une activité artisanale pour réaliser des logements, et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'OAP Thématique " Economie et commerce " qu'elles prescrivent la mixité fonctionnelle des immeubles à la fois à l'échelle d'un immeuble et d'un quartier ou d'un îlot, il ne peut être regardé comme incompatible avec l'OAP considérée.  
 S'agissant de l'OAP Territoire " Faubourg " : 
 26. Il résulte des objectifs de l'OAP Territoire " Faubourg " que, dans le secteur du projet, la diversité fonctionnelle et sociale doit être préservée, à l'échelle de l'îlot en ce qui concerne la mixité fonctionnelle, et, en ce qui concerne la mixité de l'habitat, par le maintien du parc locatif privé, le cas échéant par la résorption du parc dégradé et insalubre et la création de locatif intermédiaire et de logements permettant l'accession sociale à la propriété.   
 27.  Les requérants font valoir que le projet ne permet ni le maintien de la diversité sociale, dès lors qu'il ne crée pas de logement social, ni le maintien de la diversité fonctionnelle, dès lors qu'il supprime une activité artisanale. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces que le projet supprimerait un logement social. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, de dimension modeste du projet et qui se borne à prévoir la construction de trois logements, serait incompatible avec la réalisation de l'OAP considérée, quand bien même il a pour effet de supprimer une activité artisanale.     
 S'agissant de l'OAP sectorielle " Croix de Chavaux " : 
 28. Les requérants soutiennent que la réalisation du projet est incompatible avec deux des objectifs de l'OAP sectorielle " Croix de Chavaux ", qui visent à préserver la morphologie urbaine et la mixité des fonctions du tissu de faubourg et à préserver les cœurs d'îlot. Toutefois, d'une part, dès lors qu'il porte sur une construction existante, le projet ne peut être regardé comme portant atteinte à la morphologie urbaine et à la préservation des cœurs d'îlot, alors qu'au demeurant, il ajoute un espace de pleine terre en fond de parcelle. D'autre part, compte tenu du caractère modeste du projet, il ne saurait être regardé comme incompatible avec l'objectif de préservation de la mixité des fonctions du tissu de faubourg dans lequel il s'inscrit.  
 29. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que Mme D et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré un permis n° PC 093 048 22 B0206 à la SCI Les Œillets, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montreuil et de la SCI Les Œillets la somme que demandent les requérants, partie perdante à l'instance, en application de ces dispositions. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ces derniers la somme de 1 200 euros, à verser à la SCI Les Œillets en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C D et M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Mme C D et M. A B verseront la somme de 1 200 euros à la SCI Les Œillets en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et M. A B, à la SCI Les Œillets et à la commune de Montreuil. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - Mme Renault, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Th. RenaultLa présidente, 
 A-L. Delamarre 
 La greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.